Successions internationales : fiscalité française, conventions et double imposition

Les successions internationales soulèvent des enjeux fiscaux complexes, notamment en matière de double imposition.
Lorsqu’un défunt, ses héritiers ou ses biens sont situés dans plusieurs États, la question essentielle est celle de l’existence d’une convention fiscale entre la France et l’État concerné.

En l’absence de convention, chaque pays applique ses propres règles, ce qui peut entraîner une imposition cumulative sur un même patrimoine. À l’inverse, lorsqu’une convention existe, elle organise la répartition du droit d’imposer et prévoit des mécanismes destinés à éviter ou atténuer ces situations

La réponse repose sur deux éléments essentiels : l’existence ou non d’une convention fiscale en matière de successions et de donations entre la France et l’autre État, ainsi que la résidence fiscale du défunt et des héritiers, combinée à la localisation des biens transmis.

La carte ci-dessous permet d’identifier rapidement les États liés à la France par une convention fiscale en matière de successions et, le cas échéant, de donations.

1. Les règles de droit interne français (article 750 ter du CGI)

En l’absence de convention fiscale, la territorialité des droits de succession est déterminée par l’article 750 ter du Code général des impôts.

Trois critères principaux sont retenus :

• le domicile fiscal du défunt

• la situation des biens (en France ou à l’étranger)

• le domicile fiscal de l’héritier ou du légataire

Ainsi :

• Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, l’ensemble des biens, situés en France comme à l’étranger, est imposable en France.

• Lorsque le défunt est domicilié à l’étranger et que l’héritier n’est pas résident fiscal français, seuls les biens situés en France sont imposables.

• Lorsque le défunt est domicilié à l’étranger mais que l’héritier est résident fiscal français (au moins 6 ans sur les 10 dernières années), la France peut imposer l’ensemble des biens reçus, y compris ceux situés à l’étranger.

Dans ces situations, un mécanisme de crédit d’impôt (article 784 A du CGI) peut s’appliquer afin d’atténuer la double imposition.

2. Successions internationales sans convention fiscale

En l’absence de convention fiscale, le droit interne français s’applique intégralement.

La double imposition peut être partiellement atténuée grâce au crédit d’impôt prévu par l’article 784 A du CGI, applicable aux droits acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France, sous certaines conditions strictes.

Ce mécanisme reste toutefois limité :

• il est plafonné au montant de l’impôt français correspondant

• il ne couvre pas l’ensemble des prélèvements étrangers

• il suppose que l’impôt ait été effectivement acquitté à l’étranger

En pratique, l’absence de convention fiscale peut conduire à des situations de surimposition significative, chaque État appliquant ses propres règles sans coordination.

3. Successions internationales avec convention fiscale

Lorsqu’une convention fiscale existe, celle-ci prime sur le droit interne français, conformément à l’article 55 de la Constitution.

Les conventions organisent une répartition du droit d’imposer entre les États et permettent d’éviter les conflits de compétence fiscale.

3.1 Détermination du domicile fiscal

Les conventions définissent le domicile fiscal du défunt selon des critères hiérarchisés :

• foyer d’habitation permanent

• centre des intérêts vitaux

• lieu de séjour habituel

• nationalité

Ces critères permettent d’éviter les situations de double résidence fiscale.

3.2 Répartition du droit d’imposer

Les conventions prévoient en général :

• l’imposition des biens immobiliers dans l’État de situation

• l’imposition des biens mobiliers corporels dans l’État où ils sont situés

• l’imposition des autres biens (valeurs mobilières, créances, liquidités) dans l’État du domicile du défunt

3.3 Élimination de la double imposition

Deux mécanismes principaux sont utilisés :

• l’exonération avec taux effectif, qui permet de tenir compte des biens étrangers pour déterminer le taux d’imposition applicable

• le crédit d’impôt, qui permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français

Ces mécanismes permettent de limiter, voire d’éviter, les situations de double imposition.

4. Taux effectif et progressivité de l’impôt

Certaines conventions permettent à la France de maintenir la progressivité de l’impôt grâce au mécanisme du taux effectif.

Cela consiste à :

• déterminer un taux moyen d’imposition sur l’ensemble des biens

• puis appliquer ce taux uniquement aux biens imposables en France

5. Règlement européen « successions » et fiscalité

Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 harmonise les règles civiles des successions internationales (compétence, loi applicable, certificat successoral européen).

Toutefois, il ne concerne pas la fiscalité.

La fiscalité des successions internationales demeure donc régie :

• par le droit interne français

• et par les conventions fiscales internationales

6. Synthèse : avec ou sans convention fiscale

En l’absence de convention fiscale :

• le droit interne français s’applique intégralement

• la double imposition est atténuée par un crédit d’impôt limité

• le risque de surimposition demeure élevé

En présence d’une convention fiscale :

• la convention prime sur le droit interne

• le droit d’imposer est réparti entre les États

• des mécanismes spécifiques permettent d’éviter la double imposition

La carte ci-dessous permet d’identifier les États liés à la France par une convention fiscale en matière de successions et de donations et d’apprécier leur impact sur la fiscalité applicable.

En droit français, la fiscalité des successions internationales repose principalement sur l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte permet, selon les situations, d’imposer :

• l’ensemble des biens lorsque le défunt est domicilié en France

• les biens situés en France lorsque le défunt est non-résident

• ou encore l’ensemble des biens reçus par un héritier résident français sous certaines conditions

En l’absence de convention fiscale, ces règles s’appliquent pleinement, avec pour seule atténuation un mécanisme de crédit d’impôt limité. Cela peut conduire à des situations de double imposition, voire de surimposition.

En présence d’une convention fiscale, les règles sont aménagées :
la convention peut limiter le droit d’imposer de la France et organiser une répartition entre États, en fonction notamment de la localisation des biens et du domicile fiscal du défunt.

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