Successions internationales

Les aspects fiscaux des successions internationales

Une succession internationale est une succession qui concerne un défunt qui décède dans un Etat alors qu’il avait des biens dans un autre Etat.

En présence d’une succession internationale la première question primordiale qu’il convient de se poser est la suivante : est-ce que le pays ou les pays concernés par cette succession internationale, sont-il liés à la France par une convention fiscale internationale visant spécifiquement les droits de mutation à titre gratuit.

En effet la France a signé avec certains pays des conventions fiscales concernant les droits de mutation à titre gratuit, elles restent néanmoins peu nombreuses, une quarantaine.

Alors qu’en matière d’impôt sur le revenu, on dénombre plus d’un centaine de conventions fiscales internationales signées avec la France.

Ainsi, et en présence d’une telle convention fiscale internationale, cette dernière à vocation à s’appliquer prioritairement aux dispositions du droit interne français.

Dans le cadre de successions internationales qui concernent un ou des pays qui n’ont pas signé de conventions fiscales internationales en matière de droits de mutation à titre gratuit,c’est le droit interne français qui s’applique et notamment l’article 750 ter du Code général des impôts.

Cet article délimite le champ d’application, l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation desdits droits et l’élimination des situations de double imposition.

Obligations déclaratives 

a) L’article 800 du Code Général des Impôts impose en France, l’obligation d’établir une déclaration de succession.

b) Par ailleurs certains éléments doivent y être obligatoirement mentionnés :

• énumération et estimation des biens successoraux, (même si ces biens ne sont pas imposables en France)

• indication des donations antérieurement consenties au profit de ses successibles

• énumérations et justifications des dettes successorales

• L’article 802 du Code général des impôts impose également la rédaction d’une affirmation de sincérité.

c) Lieu du dépôt de la déclaration :

Au visa de l’article 656 du Code général des impôts, il appert que le lieu du dépôt diffère selon la résidence du défunt.

• lorsque le défunt est domicilié en France : dépôt de la déclaration à la recette des impôts de son domicile et dans les six mois du décès.

• Lorsque le défunt n’est pas domicilié en France : dépôt de la déclaration à la recette des non-résidents (TSA 50014, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le Grand Cedex), dans l’année du décès