L’accentuation de la lutte contre la fraude fiscale
Il n'est ni interdit ni illégal de détenir des avoirs à l'étranger, il convient néanmoins de les déclarer annuellement à l’administration fiscale française.
Aux termes des articles 4A, 1649 A et 1649 AA du Code Général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Les modalités d'application sont fixées par décret aux articles 344 A et 344B de l'annexe III du Code Général des Impôts.
Notre cabinet a effectué de nombreuses régularisations de comptes bancaires détenus à l’étranger, dans des pays tels que la Suisse, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, le Maroc, Israël, la Chine, le Brésil, Panama…
Notre engagement
Nous prenons en charge l’intégralité des démarches tant avec les organismes bancaires étrangers qu’avec l’administration fiscale française. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse stratégique afin de défendre vos intérêts efficacement.
Compétences
Analyse des documents bancaires,
Rédaction d’un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs,
Etablissement des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu, formulaires n°2042, n°2047, n°3916,
Etablissement des déclarations rectificatives ISF et/ou IFI,
Négociation avec l’administration fiscale, des sanctions fiscales et éventuellement pénales.
FAQ
Dois-je déclarer un compte bancaire étranger même s’il ne bouge pas ?
Oui. Depuis 2019, un compte simplement détenu à l’étranger doit être déclaré, même sans mouvement.
Faut-il déclarer un compte PayPal ?
Oui, sauf si trois conditions cumulatives sont remplies :
compte adossé à une banque française, utilisation limitée aux achats/ventes en ligne, encaissements < 10 000 €/an.
Quelles sanctions si je n’ai pas déclaré un compte étranger ?
L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € dans certains États. Des majorations de 80 % peuvent s’appliquer.
Dois-je déclarer un portefeuille crypto détenu sur une plateforme étrangère ?
Oui, via la rubrique 3916 bis. Depuis 2024–2025, les sanctions sont alignées sur celles des comptes bancaires étrangers.
Un avocat peut-il régulariser ma situation ?
Oui. Un avocat fiscaliste peut sécuriser la déclaration, régulariser les omissions et intervenir en cas de contrôle ou de rectification.
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