Avocat en droit pénal fiscal à Paris

Défense des dirigeants et des contribuables face au risque pénal fiscal

1. Une approche exigeante du droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal ne se limite pas à la fraude fiscale stricto sensu.

Il recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un contrôle fiscal, une enquête administrative ou des investigations financières peuvent conduire à l’engagement de la responsabilité pénale d’un dirigeant ou d’un contribuable.

Le risque pénal ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. Il peut également toucher un professionnel indépendant, un investisseur, un particulier détenteur de comptes à l’étranger ou de crypto-actifs, ou toute personne dont la situation fiscale est contestée avec une dimension intentionnelle alléguée.

Lorsque la procédure pénale s’ouvre, les enjeux changent de nature : il ne s’agit plus seulement d’un débat technique sur l’impôt, mais d’une mise en cause personnelle.

2. Qu’est-ce que le droit pénal fiscal ?

Le droit pénal fiscal regroupe les infractions pénales liées à l’impôt et aux obligations déclaratives.

Il comprend notamment :

• la fraude fiscale,

• le blanchiment de fraude fiscale,

• l’escroquerie à la TVA,

• l’activité occulte ou dissimulée,

• la détention ou l’utilisation de comptes étrangers non déclarés,

• ainsi que diverses infractions connexes à dimension fiscale.

Ces infractions supposent la caractérisation d’un élément matériel et, surtout, d’une intention.
C’est précisément sur ces éléments que se construit la défense.

3. Quand le risque pénal apparaît-il ?

Le basculement vers le pénal intervient souvent à la suite d’un contrôle fiscal.

Certains signaux doivent alerter :

• l’application d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses,

• la transmission du dossier au parquet,

• la mise en œuvre de la dénonciation obligatoire prévue par le Livre des procédures fiscales,

• une perquisition fiscale ou pénale,

• une audition par un service d’enquête,

• la réception d’une citation devant le tribunal correctionnel.

À ce stade, chaque décision, chaque déclaration et chaque pièce communiquée peuvent avoir une incidence déterminante sur l’issue de la procédure.

4. Les enjeux d’une procédure pénale fiscale

Les conséquences d’une poursuite en droit pénal fiscal peuvent être particulièrement lourdes :

• peine d’emprisonnement,

• amende pénale,

• interdiction de gérer,

• confiscation de biens ou d’avoirs,

• atteinte durable à la réputation.

Faites-nous part de votre problématique.
Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

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 Le blanchiment de fraude fiscale

Définition, risques et stratégie de défense

Le blanchiment de fraude fiscale est aujourd’hui l’un des fondements majeurs des poursuites pénales financières.

Il peut concerner :

• un dirigeant,

• un professionnel indépendant,

• un investisseur,

• ou un contribuable particulier détenant des avoirs non déclarés.

En tant qu’avocat en droit pénal fiscal à Paris, j’interviens dans les dossiers de blanchiment liés à une fraude fiscale présumée, notamment en présence de comptes à l’étranger, de structures offshore ou d’opérations financières complexes.

1. Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal.

Il consiste à :

• dissimuler l’origine de fonds provenant d’une infraction,

• ou participer à leur placement, leur conversion ou leur transfert.

Lorsqu’il est lié à une fraude fiscale, le blanchiment porte sur le produit de cette fraude.

Point essentiel :
Le produit de la fraude fiscale n’est pas la totalité des sommes non déclarées, mais l’économie d’impôt réalisée, c’est-à-dire le montant des droits éludés.

2. La fraude fiscale : infraction d’origine

Le blanchiment suppose une infraction préalable : la fraude fiscale (article 1741 du CGI).

La fraude peut résulter notamment :

• d’une absence de déclaration de revenus,

• de comptes bancaires non déclarés à l’étranger,

• de revenus occultes,

• de sociétés écrans utilisées pour dissimuler des avoirs.

Sans fraude caractérisée, il ne peut y avoir blanchiment.

3. Différence entre fraude fiscale et blanchiment

Il est essentiel de distinguer les deux infractions.

La fraude fiscale

Consiste à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Le blanchiment

Consiste à recycler ou dissimuler l’économie d’impôt résultant de cette fraude.

Les faits doivent être distincts.

La jurisprudence sanctionne les décisions qui qualifient de blanchiment de simples faits de dissimulation fiscale : il faut une véritable opération de placement, de transfert ou de conversion.

4. Exemples fréquents de blanchiment de fraude fiscale

Les juridictions retiennent notamment :

• le dépôt des fonds issus de la fraude sur un compte bancaire,

• des transferts via des sociétés offshore,

• des investissements immobiliers réalisés avec les sommes éludées,

• l’utilisation de structures étrangères pour masquer l’origine des fonds,

• l’auto-blanchiment (l’auteur de la fraude qui recycle lui-même les fonds).

Même un simple virement peut constituer un acte de blanchiment s’il vise à dissimuler l’origine fiscale des fonds.

5. Autonomie des poursuites

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome.

Il peut être poursuivi :

• sans plainte préalable de l’administration fiscale,

• directement à l’initiative du procureur,

• notamment à la suite d’un signalement TRACFIN.

Contrairement à la fraude fiscale, il n’est pas soumis au régime de la commission des infractions fiscales.

À Paris, ces dossiers peuvent relever du Parquet national financier lorsque la fraude est complexe ou internationale.

6. Cumul fraude fiscale et blanchiment

Une même personne peut être poursuivie :

• pour fraude fiscale,

• et pour blanchiment de fraude fiscale,

à condition que les faits matériels soient distincts.

Il ne s’agit pas d’une double sanction pour les mêmes faits, mais de deux infractions successives.

7. Prescription

Le blanchiment est une infraction dite « occulte » lorsqu’il repose sur des opérations de dissimulation.

Dans ce cas, le délai de prescription peut courir à compter de la découverte des faits.

Des opérations successives peuvent prolonger ce délai.

L’enjeu est donc majeur en matière de stratégie procédurale.

8. Sanctions encourues

Le blanchiment est puni de :

• 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende,

• 10 ans en cas de circonstances aggravantes,

• une amende pouvant être proportionnelle au montant des impôts éludés.

À ces peines s’ajoutent :

• confiscation des biens,

• saisies patrimoniales,

• interdictions professionnelles.

L’impact patrimonial peut être considérable.

9. Stratégie de défense en matière de blanchiment de fraude fiscale à Paris

La défense repose sur plusieurs axes :

• contester l’existence même d’une fraude fiscale préalable,

• discuter le montant réel des droits éludés,

• démontrer l’absence d’opération distincte de blanchiment,

• contester l’élément intentionnel,

• analyser la prescription,

• vérifier la régularité des actes d’enquête.

En droit pénal fiscal, la technicité fiscale conditionne souvent l’issue pénale.