Honoraires · Barreau de Paris depuis 1996
Une convention systématique
qui sécurise le client
Avant toute intervention du cabinet, une convention d'honoraires est établie par écrit. Elle précise la mission, le mode de facturation retenu et les conditions de règlement — garantissant une parfaite lisibilité de la relation et aucune surprise sur les honoraires.
Fondement légal : La convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015 (art. 10 loi du 31 déc. 1971 ; art. 11.2 RIN). Elle couvre l'intégralité des diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés. Aucune intervention n'est engagée sans accord préalable du client.
I — La convention d'honoraires
Ce que contient systématiquement la convention
Conformément à l'article 11.2 du RIN, la convention est conclue par écrit avant toute première intervention — y compris lors de la consultation initiale. Elle constitue le cadre contractuel de la mission et protège les deux parties.
Mentions obligatoires
Ce que précise chaque convention
La convention d'honoraires est rédigée en termes clairs et précis, conformément aux exigences de l'article 11.2 du RIN et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
La mission confiée — périmètre exact des diligences prévisibles, étapes couvertes
Le mode de facturation — temps passé, forfait ou mixte, avec les paramètres retenus
Les frais et débours — dépens, frais de greffe, d'huissier, de déplacement prévisibles
Les conditions de règlement — provision initiale, échéances, modes de paiement
L'engagement du cabinet
Aucune déconvenue
Dès que les éléments du dossier le permettent, une estimation éclairée est proposée avant toute ouverture. Le client est informé régulièrement de l'évolution des honoraires au cours de la mission — conformément à l'article 11.1 du RIN.
Estimation préalable fondée sur les pièces transmises
Information immédiate en cas d'évolution significative du dossier
Compte détaillé définitif remis avant tout règlement final (art. 11.7 RIN)
Convention distincte pour chaque mission confiée
II — Les modes de facturation
Trois formules, choisies selon la nature du dossier
Le mode de facturation est déterminé en fonction de la nature de la mission, de sa complexité, de son périmètre et de l'évolution prévisible du dossier. Il est toujours arrêté en accord avec le client et formalisé dans la convention.
Le temps effectivement consacré au dossier est comptabilisé et facturé sur la base d'un taux horaire convenu dans la convention. Cette formule s'applique aux missions évolutives dont le périmètre ne peut être défini précisément à l'avance.
l'urgence, la technicité et les enjeux financiers.
TVA 20 % applicable.
Lorsque la mission peut être définie avec précision, un montant global est fixé avant toute intervention — indépendamment du temps réellement consacré au dossier. Le client bénéficie d'une visibilité immédiate sur le coût total de la prestation.
Un honoraire complémentaire calculé en considération du bénéfice obtenu peut venir s'ajouter à l'honoraire principal. Il est calculé sur l'économie réalisée, le redressement abandonné, le dégrèvement accordé ou la dette réduite. Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, cet honoraire ne peut constituer la seule rémunération — il est toujours complémentaire d'un honoraire de diligence.
III — Critères de fixation
Les éléments retenus pour déterminer les honoraires
Conformément à l'article 11.2 du RIN et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires tiennent compte des éléments suivants :
Temps & Diligences
Temps consacré à l'affaire, travail de recherche, échanges avec les autorités et les juridictions.
Nature & Difficulté
Technicité juridique et fiscale requise, complexité du dossier, pluralité des problématiques.
Enjeux financiers
Importance des intérêts en cause, montants en litige, impact patrimonial pour le client.
Urgence
Délais imposés par l'administration, les juridictions ou les créanciers. Intervention en urgence.
Expérience & Spécialisation
Barreau de Paris depuis 1996. Spécialisation en droit fiscal, pénal fiscal et cautionnement bancaire.
Résultat obtenu
Service rendu, avantage obtenu, économie réalisée au profit du client à l'issue de la mission.
IV — La première consultation
Un premier échange structurant, encadré par convention
Conformément à l'article 11.2 du RIN, la convention d'honoraires est obligatoire avant toute intervention — y compris lors du premier rendez-vous. La consultation initiale ne peut donc être proposée à titre gratuit qu'à la condition expresse qu'elle soit absorbée dans les honoraires de la mission confiée et stipulée comme telle dans la convention.
Consultation initiale — dossier confié
Lorsque le client confie son dossier au cabinet à l'issue de la première consultation, le coût de cette consultation est intégré dans les honoraires de la mission. La convention d'honoraires le stipule expressément.
✓ Consultation absorbée dans les honoraires de mission
Consultation autonome
Lorsque la consultation constitue la mission en elle-même — analyse d'un acte, évaluation d'un risque, avis ponctuel — elle fait l'objet d'une convention distincte et d'un honoraire forfaitaire déterminé selon la durée et la complexité des questions posées.
V — Frais et débours
Ce qui s'ajoute aux honoraires
Les honoraires ne couvrent pas nécessairement les frais extérieurs susceptibles d'être engagés. Lorsqu'ils sont prévisibles, ils sont portés à la connaissance du client dans la convention ou par information préalable distincte.
Frais de justice
Dépens, timbres fiscaux, frais de greffe, droits d'appel (225 € pour constitution devant une Cour d'appel).
Intervenants
Commissaire de justice, expert judiciaire, avocat au Conseil d'État, spécialistes mandatés sur le dossier.
Déplacements
Frais de déplacement si déplacement spécifique requis — précisés dans la convention sauf stipulation contraire.
Provision
Une provision à valoir sur les honoraires peut être demandée à l'ouverture du dossier (art. 11.4 RIN).
Modes de règlement (art. 11.6 RIN) : Les honoraires sont réglés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Un règlement en espèces est possible dans la limite légale applicable. Les honoraires sont exprimés hors taxes — TVA au taux de 20 % applicable.
VI — Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant d'ouvrir un dossier
Puis-je obtenir une estimation avant d'ouvrir un dossier ?
Oui. Dès lors que les éléments transmis permettent d'en cerner les contours — acte de cautionnement, proposition de rectification, courrier reçu — le cabinet propose une estimation préalable adaptée. Cette estimation ne vaut pas engagement et sera formalisée dans la convention avant toute intervention.
Les honoraires sont-ils les mêmes pour tous les dossiers ?
Non. Ils varient selon la complexité, l'urgence, les enjeux financiers et le travail requis. Un contrôle fiscal, une régularisation de comptes étrangers, une procédure pénale fiscale ou une contestation de cautionnement ne relèvent ni des mêmes enjeux, ni des mêmes diligences. Chaque situation appelle une approche spécifique.
Qu'est-ce qui est inclus dans les honoraires ?
Les honoraires couvrent l'ensemble des diligences juridiques et fiscales accomplies dans le cadre de la mission définie — rédaction, recherches, échanges avec l'administration, audiences, négociations. Ils ne comprennent pas les frais extérieurs (frais de justice, intervenants, déplacements) qui, lorsqu'ils sont prévisibles, sont portés à la connaissance du client.
Un honoraire de résultat peut-il être envisagé ?
Oui, dans certains dossiers — notamment les contentieux fiscaux et les contestations de cautionnement — un honoraire complémentaire calculé sur le résultat obtenu peut être prévu. Il s'ajoute toujours à un honoraire de diligence principal et est formalisé par convention écrite. La fixation d'honoraires exclusivement en fonction du résultat est interdite par la loi.
Que se passe-t-il si mon dossier évolue en cours de mission ?
Le cabinet informe le client sans délai de toute évolution significative susceptible de modifier l'estimation initiale. Un avenant à la convention est établi si nécessaire. Aucune facturation supplémentaire n'intervient sans accord préalable du client.
VII — Contestation des honoraires
Voies de recours en cas de litige
En cas de contestation portant sur les honoraires, le client dispose de deux voies de recours, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
Le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre dont dépend l'avocat pour toute contestation relative aux honoraires. La saisine du Bâtonnier rend ensuite irrecevable la saisine du Médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Après réclamation préalable adressée directement au cabinet, tout client consommateur peut saisir le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat — Mme Sandra Werey, désignée par décision du CNB des 8 et 9 janvier 2026. La saisine du Médiateur ne peut intervenir qu'après épuisement de la voie directe auprès du cabinet.
Prise de contact
Obtenir une proposition d'honoraires adaptée
Pour une première analyse de votre situation et l'établissement d'une proposition d'honoraires, transmettez les éléments essentiels de votre dossier — acte reçu, courrier de l'administration, acte de cautionnement — et le cabinet vous adressera une réponse dans les meilleurs délais.
Téléphone
01 42 81 07 30Du lundi au vendredi, 9h–18h. Urgences traitées en dehors des heures de bureau.
Décrivez votre situation et joignez les documents reçus pour une estimation rapide.
Cabinet
Prendre rendez-vous126 boulevard Haussmann — 75008 Paris. Rendez-vous en cabinet ou visioconférence.
🔒 Tout échange est couvert par le secret professionnel de l'avocat — traitement strictement confidentiel