La disproportion du cautionnement solidaire : un moyen de défense déterminant pour le dirigeant caution

Dirigeant poursuivi en tant que caution : votre engagement est-il juridiquement contestable ?

Dans le cadre d’un contentieux de cautionnement bancaire, la question de la disproportion de l’engagement de caution constitue l’un des moyens de défense les plus fréquemment invoqués — et, en pratique, l’un des plus efficaces lorsqu’il est correctement analysé.

De nombreux dirigeants, bien qu’ayant signé un engagement de caution, ignorent que celui-ci peut, dans certaines conditions, être privé d’effet juridique.

1. Le principe légal de la disproportion du cautionnement

Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 au profit d’un créancier professionnel, les dispositions issues de l’article L. 341-4 du code de la consommation (désormais notamment codifiées aux articles L. 332-1 et L. 343-4) posent un principe clair :

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique si cet engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Ce principe connaît une limite :

le créancier peut néanmoins agir s’il démontre qu’au moment où la caution est appelée, le patrimoine de celle-ci lui permet effectivement de faire face à son obligation.

Pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022 : Nouvelle règle applicable : article 2300 du Code civil

Depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021‑1192 du 15 septembre 2021) a abrogé les anciens articles du Code de la consommation pour les remplacer par l’article 2300 du Code civil. [

La nouvelle règle applicable est la suivante :

• Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il n’est plus anéanti, mais « réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

2. L’appréciation de la disproportion : une analyse au cas par cas

La disproportion s’apprécie exclusivement à la date de la souscription du cautionnement.

Elle suppose que la caution se trouve, à cette date, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement compte tenu de ses ressources et de son patrimoine.

Cette appréciation impose une analyse globale de la situation financière de la caution, incluant notamment :

• ses revenus au moment de l’engagement ;

• la consistance de son patrimoine ;

• son niveau d’endettement ;

• l’existence d’autres engagements de caution, qu’ils soient antérieurs ou concomitants.

Il convient de préciser que les biens de la caution sont pris en compte même lorsqu’ils sont grevés de sûretés, sous réserve de la déduction des dettes correspondantes.

La jurisprudence rappelle de manière constante que la disproportion doit être appréciée au regard de la capacité propre de la caution à honorer son engagement, et non en fonction des modalités de remboursement de la dette principale.

Une erreur fréquente en pratique

En pratique, de nombreux dirigeants considèrent que leur engagement de caution est automatiquement valable dès lors qu’il a été signé.

Il n’est pas rare que des engagements de caution apparaissent, après analyse, manifestement disproportionnés, sans que ce moyen de défense n’ait été identifié à temps.

3. La charge de la preuve et la portée des déclarations de la caution

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que son engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment :

• documents fiscaux (avis d’imposition) ;

• éléments patrimoniaux ;

• justificatifs d’endettement ;

• situation financière globale au moment de la souscription.

Deux situations doivent être distinguées.

Absence de recueil d’informations par la banque

Lorsque la banque n’a pas sollicité d’informations relatives à la situation patrimoniale de la caution :

• la caution conserve la faculté d’établir librement sa situation réelle au jour de l’engagement.

Existence d’une fiche de renseignements

Lorsque la banque a fait remplir une fiche patrimoniale :

• elle est, en principe, en droit de se fier aux déclarations de la caution, sans avoir à en vérifier l’exactitude, sauf en présence d’une anomalie apparente.

Dans cette hypothèse, la caution ne peut en principe pas soutenir que sa situation réelle était moins favorable que celle déclarée, sauf à démontrer :

• que la banque avait connaissance de l’inexactitude des informations ;

• ou que la fiche comportait une incohérence manifeste.

4. La notion d’anomalie apparente

L’anomalie apparente se définit comme une incohérence évidente ou une insuffisance manifeste dans les informations fournies, de nature à alerter le créancier.

La jurisprudence a notamment retenu :

• la mention d’un engagement sans indication de son montant ;

• l’absence d’informations essentielles relatives à l’endettement global ;

• des incohérences manifestes dans la présentation du patrimoine.

• Dans une telle situation, le créancier ne peut plus se prévaloir du caractère incomplet ou inexact des déclarations de la caution.

La caution retrouve alors la possibilité de démontrer la disproportion en tenant compte de l’ensemble de sa situation réelle.

Un enjeu déterminant dans la stratégie de défense

La caractérisation d’une anomalie apparente est souvent décisive :

• elle permet de remettre en cause la position du créancier

• et de rétablir une analyse complète de la situation financière de la caution

5. Les conséquences juridiques de la disproportion

Lorsque la disproportion est établie au jour de la conclusion du cautionnement, la charge de la preuve se renverse :

• il appartient alors au créancier de démontrer que la caution est, au moment où elle est appelée, en mesure de faire face à son engagement.

À défaut :

• le créancier professionnel est déchu du droit de se prévaloir du cautionnement.

Il en résulte qu’il ne peut plus engager ou poursuivre la caution sur ce fondement.

Pourquoi une analyse juridique approfondie est indispensable

La disproportion ne peut être retenue qu’au terme d’une analyse rigoureuse :

• des documents contractuels ;

• de la situation financière réelle de la caution ;

• de l’ensemble des engagements souscrits ;

• et des éventuelles incohérences dans les déclarations.

Une analyse incomplète ou tardive peut conduire à écarter un moyen de défense déterminant.

Faire analyser votre situation de caution

Dans un contexte de poursuites bancaires, une analyse structurée permet de déterminer :

• si votre engagement peut être contesté ;

• quels arguments peuvent être utilement invoqués ;

• quelle stratégie adopter (négociation ou contentieux).