Dans le cadre d'un contentieux de cautionnement bancaire, la question de la disproportion de l'engagement de caution constitue l'un des moyens de défense les plus fréquemment invoqués — et, en pratique, l'un des plus efficaces lorsqu'il est correctement analysé.

De nombreux dirigeants, bien qu'ayant signé un engagement de caution, ignorent que celui-ci peut, dans certaines conditions, être privé d'effet juridique.

Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 au profit d'un créancier professionnel, les dispositions issues de l'article L. 341-4 du code de la consommation (désormais notamment codifiées aux articles L. 332-1 et L. 343-4) posent un principe clair :

Ce principe connaît une limite : le créancier peut néanmoins agir s'il démontre qu'au moment où la caution est appelée, le patrimoine de celle-ci lui permet effectivement de faire face à son obligation.

La disproportion s'apprécie exclusivement à la date de la souscription du cautionnement. Elle suppose que la caution se trouve, à cette date, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement compte tenu de ses ressources et de son patrimoine.

Cette appréciation impose une analyse globale de la situation financière de la caution, incluant notamment :

• ses revenus au moment de l'engagement
• la consistance de son patrimoine
• son niveau d'endettement
• l'existence d'autres engagements de caution, qu'ils soient antérieurs ou concomitants

Il convient de préciser que les biens de la caution sont pris en compte même lorsqu'ils sont grevés de sûretés, sous réserve de la déduction des dettes correspondantes.

La jurisprudence rappelle de manière constante que la disproportion doit être appréciée au regard de la capacité propre de la caution à honorer son engagement, et non en fonction des modalités de remboursement de la dette principale.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que son engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment :

• documents fiscaux (avis d'imposition)
• éléments patrimoniaux
• justificatifs d'endettement
• situation financière globale au moment de la souscription

Deux situations doivent être distinguées :

Dans cette hypothèse, la caution ne peut en principe pas soutenir que sa situation réelle était moins favorable que celle déclarée, sauf à démontrer que la banque avait connaissance de l'inexactitude des informations, ou que la fiche comportait une incohérence manifeste.

L'anomalie apparente se définit comme une incohérence évidente ou une insuffisance manifeste dans les informations fournies, de nature à alerter le créancier.

La jurisprudence a notamment retenu :

• la mention d'un engagement sans indication de son montant
• l'absence d'informations essentielles relatives à l'endettement global
• des incohérences manifestes dans la présentation du patrimoine

Dans une telle situation, le créancier ne peut plus se prévaloir du caractère incomplet ou inexact des déclarations de la caution. Celle-ci retrouve alors la possibilité de démontrer la disproportion en tenant compte de l'ensemble de sa situation réelle.

Lorsque la disproportion est établie au jour de la conclusion du cautionnement, la charge de la preuve se renverse : il appartient alors au créancier de démontrer que la caution est, au moment où elle est appelée, en mesure de faire face à son engagement.

Une analyse incomplète ou tardive peut conduire à écarter un moyen de défense déterminant. La disproportion ne peut être retenue qu'au terme d'une analyse rigoureuse des documents contractuels, de la situation financière réelle de la caution, de l'ensemble des engagements souscrits, et des éventuelles incohérences dans les déclarations.

Dans le cadre d'un contentieux de cautionnement bancaire, la question de la disproportion de l'engagement de caution constitue l'un des moyens de défense les plus fréquemment invoqués — et, en pratique, l'un des plus efficaces lorsqu'il est correctement analysé.

De nombreux dirigeants, bien qu'ayant signé un engagement de caution, ignorent que celui-ci peut, dans certaines conditions, être privé d'effet juridique.

Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 au profit d'un créancier professionnel, les dispositions issues de l'article L. 341-4 du code de la consommation (désormais notamment codifiées aux articles L. 332-1 et L. 343-4) posent un principe clair :

Ce principe connaît une limite : le créancier peut néanmoins agir s'il démontre qu'au moment où la caution est appelée, le patrimoine de celle-ci lui permet effectivement de faire face à son obligation.

La disproportion s'apprécie exclusivement à la date de la souscription du cautionnement. Elle suppose que la caution se trouve, à cette date, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement compte tenu de ses ressources et de son patrimoine.

Cette appréciation impose une analyse globale de la situation financière de la caution, incluant notamment :

• ses revenus au moment de l'engagement
• la consistance de son patrimoine
• son niveau d'endettement
• l'existence d'autres engagements de caution, qu'ils soient antérieurs ou concomitants

Il convient de préciser que les biens de la caution sont pris en compte même lorsqu'ils sont grevés de sûretés, sous réserve de la déduction des dettes correspondantes.

La jurisprudence rappelle de manière constante que la disproportion doit être appréciée au regard de la capacité propre de la caution à honorer son engagement, et non en fonction des modalités de remboursement de la dette principale.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que son engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment :

• documents fiscaux (avis d'imposition)
• éléments patrimoniaux
• justificatifs d'endettement
• situation financière globale au moment de la souscription

Deux situations doivent être distinguées :

Dans cette hypothèse, la caution ne peut en principe pas soutenir que sa situation réelle était moins favorable que celle déclarée, sauf à démontrer que la banque avait connaissance de l'inexactitude des informations, ou que la fiche comportait une incohérence manifeste.

L'anomalie apparente se définit comme une incohérence évidente ou une insuffisance manifeste dans les informations fournies, de nature à alerter le créancier.

La jurisprudence a notamment retenu :

• la mention d'un engagement sans indication de son montant
• l'absence d'informations essentielles relatives à l'endettement global
• des incohérences manifestes dans la présentation du patrimoine

Dans une telle situation, le créancier ne peut plus se prévaloir du caractère incomplet ou inexact des déclarations de la caution. Celle-ci retrouve alors la possibilité de démontrer la disproportion en tenant compte de l'ensemble de sa situation réelle.

Lorsque la disproportion est établie au jour de la conclusion du cautionnement, la charge de la preuve se renverse : il appartient alors au créancier de démontrer que la caution est, au moment où elle est appelée, en mesure de faire face à son engagement.

Une analyse incomplète ou tardive peut conduire à écarter un moyen de défense déterminant. La disproportion ne peut être retenue qu'au terme d'une analyse rigoureuse des documents contractuels, de la situation financière réelle de la caution, de l'ensemble des engagements souscrits, et des éventuelles incohérences dans les déclarations.