Le Contrôle ESFP
L ’examen de la situation fiscale personnelle constitue un contrôle fiscal externe exclusivement applicable aux personnes physiques. Prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales, il a pour objet d’apprécier la sincérité et l’exactitude de la déclaration globale des revenus soumise à l’impôt sur le revenu.
Cet examen porte sur la cohérence entre les revenus déclarés et l’ensemble de la situation financière du contribuable : patrimoine, flux de trésorerie, train de vie et opérations susceptibles de révéler une capacité contributive non déclarée.
L’ESFP peut être engagé isolément, à la suite d’un contrôle sur pièces, ou intervenir en complément d’une vérification de comptabilité pour analyser la situation personnelle d’un exploitant, dirigeant ou associé.
Sa vocation est d’apprécier la concordance globale entre la situation économique réelle du foyer fiscal et les revenus portés à la connaissance de l’administration.
’administration analyse différents éléments révélateurs de capacité contributive : patrimoine, flux bancaires, mouvements de trésorerie, train de vie et opérations financières significatives.
L’ESFP peut être engagé seul ou en complément d’une vérification de comptabilité lorsqu’il s’agit d’examiner la situation personnelle d’un dirigeant, associé ou exploitant.
La procédure repose sur deux phases :
– une phase préparatoire, comprenant l’étude des déclarations, la reconstitution patrimoniale et l’établissement d’une balance de trésorerie ;
– une phase contradictoire, initiée par l’avis d’ESFP, au cours de laquelle l’administration sollicite entretiens, relevés bancaires, éclaircissements ou justifications.
Le contrôle peut porter sur tous les comptes bancaires accessibles au contribuable, y compris ceux détenus par procuration. La balance de trésorerie constitue l’outil central permettant d’identifier d’éventuels excédents de dépenses non justifiés.
Les pouvoirs d’investigation sont exercés au moyen des articles L.16 (demandes d’éclaircissements), L.16 A (demandes de justifications) et L.69 (taxation d’office en cas de réponse insuffisante).
La durée du contrôle est limitée à un an, prolongeable à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte ou de mise en œuvre de procédures de communication.
Le contribuable bénéficie de garanties essentielles : avis préalable, remise de la charte du contribuable vérifié, information des rectifications, communication des résultats même en l’absence de rehaussement et respect du contradictoire. Toute atteinte à ces garanties peut entraîner l’irrégularité du contrôle.
L’ESFP est également utilisé pour établir la domiciliation fiscale, notamment lorsqu’un contribuable se déclare non-résident ou détient des avoirs à l’étranger. Il permet par ailleurs de traiter les situations d’activités occultes découvertes en cours de contrôle.
Face à un ESFP, chaque détail compte : notre cabinet vous accompagne avec rigueur et stratégie pour sécuriser votre situation fiscale et défendre au mieux vos intérêts