Avocat fiscaliste à Paris – Présentation du cabinet en droit fiscal
Avocat en droit fiscal à Paris, Maître Nathalie Aflalo accompagne les particuliers et dirigeants confrontés à des problématiques fiscales, notamment en matière de contrôle fiscal, contentieux fiscal, expatriation fiscale et comptes étrangers non déclarés. Le cabinet intervient à chaque étape de la relation avec l’administration fiscale, de la prévention des risques à la défense devant les juridictions.
1. Avocat en contrôle fiscal – Assistance et défense du contribuable
J’assiste les particuliers et les entreprises tout au long des opérations de contrôle fiscal, qu’il s’agisse :
d’une vérification de comptabilité,
d’un examen de comptabilité,
ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Mon intervention comprend notamment :
l’analyse de l’avis de vérification ou d’examen et de ses conséquences ;
la mise en œuvre de vos droits et garanties (droit à un débat oral et contradictoire, droit à un conseil, opposabilité de la charte du contribuable vérifié) ;
la préparation des échanges avec le vérificateur et la sécurisation de la stratégie de réponse ;
l’assistance en cas de droit de communication ou de demandes d’éclaircissements et de justifications.
Je veille au respect des garanties procédurales (information préalable, délais, droit à l’assistance d’un conseil), dont la méconnaissance peut avoir des conséquences importantes, y compris au plan pénal.
2. Contentieux fiscal – Contestation des redressements et défense devant les juridictions
Lorsque le dialogue avec l’administration n’aboutit pas, j’assure votre défense dans le cadre du contentieux fiscal, tant en phase administrative que devant les juridictions.
Mon accompagnement couvre :
la rédaction des réclamations préalables et la contestation des impositions supplémentaires et pénalités ;
la mise en œuvre des garanties liées à l’interprétation des textes fiscaux (article L. 80 A du LPF) et des prises de position de l’administration (rescrits, opposabilité de la doctrine) ;
la saisine des commissions consultatives (commission des impôts, commission de conciliation, etc.) lorsque cela est pertinent ;
la représentation devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, lorsque la présence d’un avocat est obligatoire ou stratégique.
Je construis une stratégie contentieuse adaptée, en exploitant les irrégularités de procédure, les erreurs d’interprétation des textes et les faiblesses de la motivation des redressements.
3. Expatriation fiscale et mobilité internationale – Conseil en fiscalité internationale
J’accompagne les particuliers et dirigeants dans leurs projets d’expatriation ou de retour en France, ainsi que dans la structuration internationale de leur patrimoine.
Mes interventions portent notamment sur :
la détermination et la sécurisation de votre domicile fiscal et de vos obligations déclaratives en France ;
la structuration de vos investissements privés en France en tant que non-résident (immobilier, sociétés, placements) ;
l’optimisation et la sécurisation de structures étrangères (sociétés de portefeuille, entités dans des États à régime fiscal privilégié), en tenant compte des dispositifs anti-abus tels que les articles 123 bis et 209 B du CGI ;
l’anticipation des risques de double imposition et l’utilisation des conventions fiscales.
L’objectif est de concilier vos projets de mobilité internationale avec la maîtrise durable du risque fiscal (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI, droits de mutation, etc.).
4. Comptes bancaires et contrats à l’étranger – Régularisation et obligations déclaratives
Je conseille et assiste les contribuables sur l’ensemble des problématiques liées aux comptes étrangers et autres actifs détenus hors de France.
Cela recouvre en particulier :
l’obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (article 1649 A du CGI) et de certains contrats d’assurance-vie souscrits hors de France (article 1649 AA du CGI) ;
la régularisation des situations de défaut ou d’insuffisance de déclaration de ces comptes et contrats ;
l’analyse des conséquences des dispositifs de contrôle (FICOBA, échanges d’informations, obligations déclaratives renforcées) ;
la gestion des risques accrus en matière de délai de reprise et de pénalités lorsque ces obligations ne sont pas respectées.
J’interviens également en lien avec vos autres conseils (banques, gestionnaires de patrimoine, experts-comptables) pour sécuriser la déclaration des revenus de source étrangère (formulaire n° 2047) et leur traitement fiscal en France.
5. Contrôle IFI – Assistance lors des contrôles d’impôt sur la fortune immobilière
Je vous assiste lors des contrôles IFI, qu’ils fassent suite à une déclaration ou à une absence de dépôt.
Mon rôle consiste à :
analyser la composition de votre patrimoine immobilier taxable, la valorisation des biens et la déductibilité du passif ;
sécuriser la justification des dettes déductibles, point particulièrement sensible lors des contrôles (notamment pour les non-résidents) ;
répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications sur l’actif et le passif, dans le cadre des procédures spécifiques inspirées de l’ancien article L. 23 du LPF ;
contester, le cas échéant, les redressements notifiés, en mobilisant les garanties de la procédure contradictoire (article L. 55 du LPF) et les voies de recours appropriées.
J’attire également votre attention sur les effets de certaines pénalités sur la perte d’avantages fiscaux (par exemple, réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI en cas de majorations pour manquements déclaratifs graves).
6. Contrôle ESFP – Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
L’ESFP est une procédure particulièrement intrusive, portant sur l’ensemble de votre situation personnelle (revenus, train de vie, flux bancaires, comptes étrangers, etc.).
Dans ce cadre, j’interviens pour :
préparer en amont l’ESFP (analyse des risques, organisation des pièces et explications à fournir) ;
vous assister lors des échanges avec l’administration, en veillant au respect de vos droits (charte, droit à un conseil, débat contradictoire) ;
traiter les problématiques croisées (comptes étrangers, structures interposées, flux patrimoniaux, revenus de source étrangère) souvent au cœur de ces contrôles ;
contester, si nécessaire, les rehaussements d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou d’IFI qui en découlent.
Mon objectif, dans tous ces domaines, est de sécuriser vos choix, maîtriser le risque fiscal et défendre vos intérêts face à l’administration, en combinant expertise technique et stratégie contentieuse.
Avocat fiscaliste à Paris, Maître Nathalie Aflalo intervient en droit fiscal pour assister les contribuables confrontés à un contrôle fiscal, un contentieux fiscal ou des problématiques de fiscalité internationale. Le cabinet accompagne particuliers et entreprises afin de sécuriser leur situation fiscale et défendre leurs intérêts face à l’administration.
FAQ
Quand faut-il consulter un avocat en droit fiscal ?
Il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal dès lors qu’une situation fiscale présente un risque ou une complexité particulière. L’intervention d’un avocat fiscaliste peut être utile en cas de contrôle fiscal, de redressement fiscal, de contentieux avec l’administration fiscale, ou encore lors de projets patrimoniaux ou d’expatriation ayant des conséquences fiscales.
Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal ?
L’avocat fiscaliste assiste le contribuable tout au long de la procédure de contrôle fiscal. Il veille notamment au respect des garanties procédurales prévues par le Livre des procédures fiscales, analyse les demandes de l’administration, prépare les réponses et défend les intérêts du contribuable en cas de redressement.
Comment contester un redressement fiscal ?
La contestation d’un redressement fiscal passe généralement par le dépôt d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Si la contestation n’aboutit pas, il est possible de saisir les juridictions compétentes afin de contester l’imposition ou les pénalités. L’assistance d’un avocat fiscaliste permet d’élaborer une stratégie adaptée et de défendre efficacement le contribuable.
Qu’est-ce que le contentieux fiscal ?
Le contentieux fiscal désigne l’ensemble des procédures permettant de contester une imposition devant l’administration ou devant les juridictions compétentes. Il peut concerner l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI, la TVA ou encore les pénalités fiscales.
Que faire en cas de compte bancaire à l’étranger non déclaré ?
La détention d’un compte bancaire à l’étranger doit être déclarée à l’administration fiscale. En cas de défaut de déclaration, des pénalités importantes peuvent être appliquées. Un avocat fiscaliste peut assister le contribuable pour analyser la situation, organiser une régularisation et limiter les conséquences fiscales et pénales.
Un avocat fiscaliste peut-il intervenir pour les problématiques d’expatriation fiscale ?
Oui. L’avocat fiscaliste intervient fréquemment dans les situations d’expatriation ou de mobilité internationale. Il peut notamment conseiller sur la détermination du domicile fiscal, l’application des conventions fiscales internationales, la prévention des situations de double imposition et la structuration fiscale des investissements.
Qu’est-ce qu’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ?
L’ESFP est une procédure de contrôle fiscal qui permet à l’administration d’examiner l’ensemble de la situation personnelle d’un contribuable, notamment ses revenus, ses flux bancaires et son train de vie. Cette procédure est particulièrement intrusive et nécessite souvent l’assistance d’un avocat fiscaliste afin de garantir le respect des droits du contribuable.
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en amont d’un contrôle fiscal ?
L’intervention d’un avocat fiscaliste en amont permet d’anticiper les risques fiscaux et de préparer la stratégie de défense en cas de contrôle. Une analyse préalable de la situation fiscale permet souvent d’éviter certaines difficultés et de sécuriser les déclarations fiscales.
Faites nous part de votre problématique :
Au 01.42.81.07.30 ou avocat.aflalo@yahoo.fr
126, Boulevard Haussmann-75008 Paris