Quels sont mes risques pénaux en cas de contrôle fiscal ?
Évaluation indicative · Résultat immédiat · Cabinet Aflalo, avocate fiscaliste Paris 8
Répondez aux questions ci-dessous. Le résultat s'affiche automatiquement en bas de page au fur et à mesure de vos réponses.
Question 1 — Situation actuelle
Avez-vous reçu un avis de vérification ou une proposition de rectification ?
Question 2 — Montants en jeu
Le contrôle porte-t-il sur des montants significatifs ?
Question 3 — Majorations
Des majorations aggravées ont-elles été appliquées ?
Question 4 — Avoirs à l'étranger
Avez-vous des comptes ou actifs non déclarés à l'étranger ?
Question 5 — Procédure pénale
Avez-vous été convoqué, auditionné ou placé en garde à vue ?
Question 6 — Parquet / CIF
Votre dossier a-t-il été transmis au Parquet ou à la CIF ?
Urgence absolue
Votre situation nécessite une intervention immédiate
Des éléments de votre dossier indiquent que la procédure pénale est déjà enclenchée ou imminente. Chaque heure compte pour organiser votre défense.
⚠Risque de poursuites pénales pour fraude fiscale — jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 M€ d'amende (article 1741 CGI)
⚠Ne répondez à aucune question sans être assisté d'un avocat — ni à l'administration, ni aux enquêteurs
⚠La défense doit être organisée immédiatement — avant toute audition, toute réponse ou tout acte de procédure
Contactez le cabinet immédiatement
Maître Nathalie Aflalo · Avocate fiscaliste · Paris 8 · depuis 1996
Réponse sous 24h — Confidentialité garantie
Risque élevé
Votre situation présente des risques pénaux sérieux à anticiper
Votre dossier cumule plusieurs facteurs pouvant conduire à une transmission au parquet. Une défense anticipée est indispensable.
▸Majorations aggravées ou montants importants : signal que l'administration envisage une qualification pénale
▸Avoirs étrangers non déclarés : la régularisation spontanée reste la meilleure protection avant tout contrôle approfondi
▸Agir maintenant permet de construire une défense solide avant toute transmission au parquet
Organiser votre défense dès maintenant
Maître Nathalie Aflalo · Avocate fiscaliste · Paris 8 · depuis 1996
Réponse sous 24h — Confidentialité garantie
Risque modéré
Votre situation ne présente pas de risque pénal immédiat
À ce stade, le risque pénal semble limité. Mais un contrôle fiscal peut évoluer rapidement — la vigilance reste de mise.
✓Répondez correctement à la proposition de rectification dans les délais — c'est votre principal levier de défense
✓Conservez tous vos justificatifs : l'absence de pièces peut aggraver votre situation lors d'un contrôle approfondi
✓Une consultation préventive permet de sécuriser votre dossier avant toute aggravation
Sécuriser votre dossier par précaution
Maître Nathalie Aflalo · Avocate fiscaliste · Paris 8 · depuis 1996
Réponse sous 24h — Confidentialité garantie
Ce questionnaire est purement indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique
et ne remplace pas une consultation avec un avocat.