Saisine de la Commission des infractions fiscales : que faire dans les 30 jours ?
Vous avez reçu une lettre recommandée vous informant que votre dossier est soumis à la Commission des infractions fiscales (CIF). L'administration envisage une plainte pénale pour fraude fiscale. Avant toute décision, vous disposez de trente jours pour faire valoir votre défense par écrit. Ce délai est court, et il compte.
Vous avez reçu l'un de ces documents
- Une lettre recommandée du secrétariat de la Commission des infractions fiscales
- Une proposition de rectification avec majoration de 40 % ou 80 % pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses
- Un vérificateur qui évoque une « suite pénale » ou une plainte
- Une convocation par les services de police ou de gendarmerie après un contrôle fiscal
La CIF : le dernier filtre avant une plainte pour fraude fiscale
La Commission des infractions fiscales est une autorité indépendante composée de magistrats du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En dehors des cas de transmission directe au parquet, l'administration fiscale ne peut porter plainte pour fraude fiscale qu'après un avis favorable de la Commission (article L. 228 du livre des procédures fiscales). Cet avis est dit « conforme » : s'il est défavorable, le ministre est lié et aucune plainte ne peut être déposée par l'administration sur ces faits.
Les avis défavorables restent rares. C'est précisément pourquoi les observations adressées à la Commission doivent être préparées avec le même soin qu'une plaidoirie.
CIF ou parquet : comment le fisc décide de la suite pénale
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les dossiers les plus lourds échappent à la Commission et sont transmis directement au procureur de la République. Les autres passent par la CIF.
Transmission obligatoire au parquet
L'administration doit dénoncer les faits au procureur lorsque :
- les droits rappelés dépassent 100 000 € (50 000 € pour certains élus et responsables publics) ;
- et qu'ils sont assortis d'une majoration de 100 % ou de 80 %, ou de 40 % en cas de récidive dans les six années précédentes.
Dans ce cas, la CIF n'est pas saisie : c'est le parquet qui décide des poursuites.
Saisine de la CIF
Dans les autres dossiers, l'administration qui veut porter plainte doit d'abord saisir la Commission. C'est le circuit où le contribuable peut, par écrit, présenter sa défense avant toute décision de poursuite.
La plainte n'est possible qu'après un avis favorable.
À noter : lorsque l'administration dispose de présomptions caractérisées et craint le dépérissement des preuves (comptes à l'étranger, interposition de sociétés, faux, domiciliation fictive), une enquête judiciaire peut être ouverte sans attendre l'avis de la CIF. Ces règles évoluent régulièrement : voir aussi notre analyse de la loi anti-fraude fiscale 2026.
Le courrier de la CIF : ce qui se passe, étape par étape
La lettre recommandée
Le secrétariat de la Commission vous informe de la saisine. La lettre indique l'essentiel des griefs retenus par l'administration. Notez immédiatement la date de réception : c'est elle qui fait courir le délai.
Trente jours pour vos observations écrites
Vous pouvez adresser à la Commission les informations que vous jugez utiles. La procédure est uniquement écrite : ni vous ni votre avocat ne serez entendus oralement. Tout doit donc figurer dans le mémoire, pièces à l'appui.
La délibération
La Commission délibère hors de la présence de l'administration et du contribuable. Elle se prononce sur les faits qui lui sont soumis, et non sur la personne. Pendant cette période, la prescription de l'action publique est suspendue, dans la limite de six mois.
L'avis
L'avis n'est pas motivé. S'il est favorable, l'administration peut porter plainte et le dossier passe entre les mains du parquet. S'il est défavorable, l'administration ne peut pas porter plainte sur ces faits. Les rappels d'impôt et les pénalités fiscales restent, eux, contestables par les voies fiscales habituelles.
Ce qui peut être plaidé devant la Commission
La Commission ne refait pas le contrôle fiscal. Elle apprécie si les faits justifient une poursuite pénale. Les observations doivent donc porter sur ce qui fait la différence entre une erreur, un retard ou un désaccord fiscal, et une fraude.
Des faits présentés en entier
La proposition de plainte doit exposer tout le contexte, y compris les éléments qui disculpent : procédure collective, maladie, défaillance d'un tiers.
Le bon responsable
Chaque manquement doit être rattaché à son véritable auteur : liquidateur, mandataire, expert-comptable, et non mécaniquement au dirigeant.
L'intention ne se présume pas
La preuve du caractère intentionnel incombe à l'administration et au ministère public (article L. 227 LPF). L'absence de montage, de compte à l'étranger ou de faux documents pèse en ce sens.
Le seuil de gravité
Le Conseil constitutionnel réserve les poursuites pénales aux cas les plus graves, appréciés selon le montant, la nature des agissements et leurs circonstances (décisions du 24 juin 2016).
Les qualifications redondantes
Un délit comptable qui ne repose sur aucun fait distinct de la fraude fiscale reprochée n'ajoute rien et peut être contesté.
Lorsque le dossier s'inscrit dans un contrôle fiscal encore en cours, la défense devant la CIF doit être cohérente avec les réponses apportées au vérificateur. Les deux se préparent ensemble.
Un avis défavorable pour un dirigeant en liquidation judiciaire
L'administration envisageait des poursuites pour fraude fiscale et délit comptable contre le dirigeant d'une société d'exercice libéral, pour une déclaration d'impôt sur les sociétés déposée après mise en demeure. Le rappel dépassait 220 000 €.
La proposition de plainte passait sous silence la liquidation judiciaire de la société et l'interdiction temporaire d'exercer du dirigeant. Or l'impôt issu de la liasse finalement déposée correspondait à l'euro près à celui retenu par le vérificateur. Les observations adressées à la Commission ont démontré l'absence d'intention frauduleuse et l'absence de gravité au sens du Conseil constitutionnel.
Lire l'analyse complète du dossier →Chaque dossier est différent : cet exemple ne préjuge pas de l'issue d'une autre affaire.
Vos questions sur la Commission des infractions fiscales
Peut-on être entendu par la Commission ?
Non. La procédure est exclusivement écrite. Le contribuable ne peut présenter d'observations orales, ni lui-même ni par l'intermédiaire de son avocat. Tout se joue dans le mémoire adressé dans les trente jours.
Faut-il répondre à la Commission ?
Ce n'est pas obligatoire, mais ne pas répondre revient à laisser la Commission statuer sur la seule présentation de l'administration. C'est souvent la dernière occasion d'éviter un procès pénal.
Un avis défavorable efface-t-il le redressement fiscal ?
Non. L'avis défavorable empêche la plainte pénale de l'administration sur ces faits, mais il ne remet pas en cause les rappels d'impôt et les pénalités fiscales. Ceux-ci se contestent séparément, par une réclamation puis, le cas échéant, devant le juge de l'impôt.
Un simple retard de déclaration peut-il être poursuivi comme une fraude ?
Oui, l'omission volontaire de déclarer dans les délais entre dans la définition de la fraude fiscale (article 1741 CGI). Mais encore faut-il que l'intention soit établie et que les faits atteignent un certain degré de gravité. C'est sur ces deux points que la défense se construit.
Que se passe-t-il si l'avis est favorable ?
L'administration peut déposer plainte. Le parquet décide alors de la suite : classement, enquête, ou poursuites devant le tribunal correctionnel. La défense se poursuit sur le terrain pénal, en s'appuyant sur le travail déjà réalisé devant la Commission.
Pages et analyses liées
Votre dossier est transmis à la Commission ?
Le délai de trente jours court dès la réception de la lettre recommandée. Un premier entretien, au cabinet ou en visio, permet d'identifier rapidement les arguments à faire valoir. Munissez-vous du courrier de la Commission et de la proposition de rectification.
Maître Nathalie Aflalo · Avocate au Barreau de Paris depuis 1996 · 126 boulevard Haussmann, 75008 Paris · Intervention dans toute la France