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Décryptage · Fiscalité des actifs numériques

DAC8 et cryptos : ce qui change pour votre déclaration

Depuis le début de l'année, les plateformes de crypto-actifs transmettent automatiquement les données de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. La fiscalité, elle, n'a pas changé — mais l'exposition au contrôle, si.

Par Maître Nathalie Aflalo · Publié le 18 août 2026 · Temps de lecture : 7 min

01 — CadreLa directive DAC8, en clair

La directive européenne 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite « DAC8 » (huitième révision de la directive sur la coopération administrative), étend le mécanisme d'échange automatique d'informations aux crypto-actifs. Ses dispositions s'appliquent en France depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, les prestataires de services sur crypto-actifs — les plateformes d'échange, les brokers, les gestionnaires de portefeuilles — sont désormais tenus de collecter, vérifier puis transmettre à leur administration nationale l'identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations. Ces données sont ensuite échangées, de manière automatique, entre les administrations fiscales de l'Union européenne.

Le cadre s'aligne sur le standard international de l'OCDE (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF) et s'articule avec les définitions du règlement européen MiCA. En droit interne, la loi de finances a adapté l'article 150 VH bis du CGI, qui régit l'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers.

Ce qu'il faut retenir
DAC8 ne crée aucun impôt nouveau. Elle rend visibles, pour l'administration, des flux qui lui échappaient jusqu'alors. L'obligation déclarative pèse d'abord sur les plateformes, mais celle du contribuable demeure entière.

02 — PérimètreQui est concerné ?

Le champ d'application est délibérément large. Sont visés :

  • Les utilisateurs particuliers, résidents fiscaux français, qui détiennent ou cèdent des crypto-actifs via des prestataires soumis à DAC8 ;
  • Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA/CASP), y compris ceux établis hors de l'Union européenne dès lors qu'ils servent des utilisateurs résidents d'un État membre — le mécanisme d'enregistrement européen garantit ce rattachement extraterritorial ;
  • Les personnes morales détenant des actifs numériques pour leur activité, ou par l'intermédiaire de structures interposées.
Particularité française
Les PSAN agréés en France par l'AMF ne transmettent pas leurs données à la DGFiP via le mécanisme DAC8, qui régit l'échange entre États. Paradoxalement, l'administration disposera donc d'une visibilité automatique plus fine sur les comptes détenus à l'étranger que sur ceux hébergés en France — ce qui ne dispense en rien le contribuable de ses propres obligations déclaratives.

03 — DonnéesQuelles informations seront transmises ?

La déclaration transmise par les plateformes comporte deux volets. Un volet identité : nom, adresse, résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF), et le cas échéant identification des bénéficiaires effectifs pour les structures interposées. Un volet transactions : nature des opérations (crypto contre monnaie fiat, crypto contre crypto, transferts entrants et sortants), montants bruts, nombre d'unités, valeur de marché, adresses de portefeuilles concernées.

Ces données sont conservées plusieurs années par les prestataires. En cas d'absence de réponse d'un utilisateur aux demandes d'information (fourniture du NIF, justificatifs de résidence), la plateforme est tenue de bloquer ses opérations. Le dispositif est donc à la fois déclaratif et coercitif.

03 bis — PérimètreQuels crypto-actifs et quelles opérations sont déclarés ?

Le champ des crypto-actifs déclarables s'appuie sur les définitions du règlement MiCA. Il est délibérément large : sont inclus les crypto-actifs décentralisés, les stablecoins, les jetons de monnaie électronique (e-money tokens) et certains jetons non fongibles (NFT) dès lors qu'ils peuvent être utilisés à des fins de paiement ou d'investissement.

Trois catégories seulement sont exclues, parce que jugées à faible risque d'évasion fiscale : les crypto-actifs techniquement inutilisables comme moyen de paiement ou d'investissement, les monnaies numériques de banque centrale (MNBC), et certains produits de monnaie électronique adossés à une monnaie fiduciaire unique et remboursables à leur valeur nominale.

Trois types d'opérations dans le viseur

La directive impose la déclaration de trois catégories de transactions :

  • Les échanges entre crypto-actifs et monnaies fiduciaires (par exemple : vente de bitcoins contre euros) ;
  • Les échanges entre crypto-actifs de types différents (par exemple : bitcoin contre ether) ;
  • Les transferts de crypto-actifs, y compris vers un portefeuille personnel (self-custody wallet).
Un décalage à connaître
Les échanges crypto contre crypto bénéficient, en droit français, du sursis d'imposition et n'ont pas à être déclarés par le contribuable au titre de l'année. Ils seront pourtant transmis au fisc par les plateformes. L'administration disposera donc d'une image des flux plus large que celle du contribuable — d'où l'importance de conserver un historique complet pour justifier, en cas de demande, la nature non imposable de ces opérations.
Calendrier DAC8 · les échéances-clés
17 oct. 2023
Adoption de la directive UE 2023/2226 par le Conseil
1er janv. 2026
Entrée en application : les plateformes collectent les données
31 janv. 2027
Première déclaration transmise par les plateformes aux administrations
30 sept. 2027
Premier échange automatique entre administrations européennes

04 — DéclarationImpact concret sur votre déclaration 2026

Les obligations à la charge du contribuable ne changent pas dans leur substance. Elles gagnent, en revanche, en criticité.

Le formulaire n° 2086 : plus-values de cession

Toute cession imposable d'actifs numériques doit être détaillée sur le formulaire n° 2086 (prix de cession, frais, prix d'acquisition, valeur globale du portefeuille au jour de la cession, plus ou moins-value par opération), la synthèse étant ensuite reportée sur la déclaration 2042. Les échanges crypto/crypto sans soulte bénéficient du sursis d'imposition et n'ont pas à être déclarés à ce stade. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 (compte tenu de la hausse de la CSG), avec option possible pour le barème progressif.

Le formulaire n° 3916-bis : comptes détenus à l'étranger

L'obligation de déclarer chaque compte ou portefeuille de crypto-actifs ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d'un prestataire établi à l'étranger reste pleinement en vigueur. L'amende pour défaut de déclaration est de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

05 — RisquesUne exposition renforcée au contrôle et au pénal

L'effet le plus tangible de DAC8 n'est pas fiscal, il est procédural. À compter de septembre 2027, l'administration recoupera de manière systématique les déclarations des contribuables avec les données transmises par les plateformes de l'Union et de la plupart des juridictions signataires du CARF. Toute discordance — cession non déclarée, compte étranger omis, sous-évaluation d'une plus-value — devient immédiatement identifiable.

Les leviers du contrôle sont classiques mais leur portée s'élargit :

  • Demande de justifications sur l'origine des fonds et le calcul des plus-values ;
  • Proposition de rectification, majorations pour manquement délibéré (40 %), voire pour manœuvres frauduleuses (80 %) ;
  • Amendes forfaitaires pour défaut de déclaration des comptes étrangers ;
  • Dans les cas les plus lourds, transmission au parquet pour fraude fiscale (art. 1741 du CGI) ou blanchiment de fraude fiscale.
Point de vigilance
La détention d'un compte crypto non déclaré sur une plateforme étrangère cumule trois risques : l'amende du 3916-bis, la rectification de la plus-value non déclarée avec majorations, et l'ouverture éventuelle d'un volet pénal. DAC8 rend ces trois motifs simultanément détectables à partir d'un seul flux d'information.

06 — RégularisationUne fenêtre à ne pas laisser se refermer

Entre l'entrée en application de DAC8 en janvier 2026 et le premier échange automatique de septembre 2027, s'ouvre une période d'anticipation pendant laquelle il reste possible d'engager une démarche de régularisation spontanée. Cette démarche, préparée en amont, permet en pratique de limiter les intérêts de retard et les majorations, et surtout d'écarter le risque pénal qui s'attache à la dissimulation d'actifs.

La régularisation d'actifs numériques suppose une reconstitution rigoureuse : historique complet des transactions, calcul opération par opération des plus et moins-values (souvent sur plusieurs exercices), rattachement des flux fiat aux flux crypto, valorisation en euros à la date de chaque cession. Elle exige aussi une analyse préalable du risque pénal, qui conditionne le choix de la stratégie de dépôt. Pour un premier échange sur votre situation, il est possible de contacter le cabinet.

07 — AccompagnementComment le cabinet intervient

Le cabinet Nathalie Aflalo, avocat fiscaliste au barreau de Paris depuis 1996, accompagne les particuliers, dirigeants et investisseurs confrontés aux nouvelles exigences déclaratives relatives aux crypto-actifs. Les interventions couvrent :

  • Audit de la situation déclarative : diagnostic des cessions imposables, des comptes étrangers à déclarer, des zones d'exposition au contrôle ;
  • Régularisation spontanée d'avoirs et de plus-values non déclarés, avec intégration systématique de l'analyse du risque pénal fiscal ;
  • Assistance en contrôle fiscal lorsqu'une procédure a été engagée sur la base de données transmises par une plateforme étrangère ;
  • Défense en matière pénale fiscale lorsque le dossier est transmis au parquet, y compris devant le PNF.

Chaque dossier est traité personnellement par Maître Aflalo, dans le cadre d'une pratique construite sur les situations où le fiscal et le pénal se croisent — là où les enjeux, pour la liberté et le patrimoine du contribuable, sont les plus lourds.

Maître Nathalie Aflalo — Avocat fiscaliste au Barreau de Paris depuis 1996. Cabinet situé 126 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Interventions en contrôle et contentieux fiscal, régularisation d'avoirs étrangers, fiscalité internationale, droit pénal fiscal.

Questions fréquentes

DAC8 crée-t-elle un nouvel impôt sur les cryptos ?

Non. DAC8 ne modifie pas les règles d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques (article 150 VH bis du CGI). Elle impose aux plateformes de transmettre automatiquement les données de leurs utilisateurs à l'administration fiscale, ce qui renforce le contrôle mais ne crée pas d'imposition nouvelle.

Dois-je toujours remplir le formulaire 2086 pour mes cessions ?

Oui. L'obligation de déclarer chaque cession imposable sur le formulaire 2086, en complément de la déclaration 2042, demeure inchangée. DAC8 ne dispense pas le contribuable de sa déclaration : elle permettra au fisc de la recouper avec les données transmises par les plateformes.

Faut-il déclarer un compte crypto ouvert sur une plateforme étrangère ?

Oui. L'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis) reste en vigueur. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 750 € par compte, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte excède 50 000 € à un moment quelconque de l'année.

Puis-je encore régulariser une situation crypto non déclarée ?

Oui, tant qu'aucune procédure de contrôle n'a été engagée. Les premiers échanges automatiques entre administrations européennes interviendront au plus tard le 30 septembre 2027. Une régularisation spontanée, préparée avec un avocat fiscaliste, permet de limiter les pénalités et d'écarter le risque pénal fiscal.

Les NFT et les stablecoins sont-ils concernés par DAC8 ?

Oui, dans la plupart des cas. Le champ d'application, aligné sur le règlement MiCA, couvre les stablecoins, les jetons de monnaie électronique et les NFT dès lors qu'ils peuvent servir de moyen de paiement ou d'investissement. Seules certaines monnaies numériques de banque centrale et quelques produits de monnaie électronique adossés à une monnaie fiduciaire unique sont exclus.

Les échanges crypto contre crypto sont-ils déclarés au fisc ?

Oui, par la plateforme au titre de DAC8, alors même que ces opérations bénéficient du sursis d'imposition et ne figurent pas dans la déclaration du contribuable. L'administration disposera donc, à partir de septembre 2027, d'une vision des flux plus complète que celle transmise par le contribuable. Il est essentiel de conserver un historique détaillé pour justifier la nature non imposable de ces opérations en cas de demande.

Que risque-t-on pénalement en cas de non-déclaration détectée ?

La fraude fiscale (article 1741 du CGI) est un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montants portés à 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes. Un dossier peut être transmis au parquet, voire au Parquet National Financier. La défense se prépare dès la phase de contrôle fiscal, et non lors de la comparution.

Une situation crypto à sécuriser ?

Analyse de vos obligations déclaratives, régularisation d'avoirs, assistance en contrôle ou défense pénale : chaque dossier est traité personnellement par Maître Aflalo.

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