Le cautionnement du dirigeant et la méthode A.F.L.A.L.O. : une grille d'analyse opérationnelle

Au moment de la signature de son engagement de caution, le dirigeant disposait de revenus modestes et d'un patrimoine limité à sa résidence principale, grevée d'un emprunt en cours. La banque n'avait pas procédé à une vérification sérieuse de sa situation financière et avait accordé un cautionnement manifestement disproportionné à ses capacités de remboursement.

Après reconstitution précise de la situation patrimoniale à la date de signature et démonstration de la disproportion manifeste au sens de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, la banque a été déboutée de l'intégralité de sa demande. Le dirigeant n'a rien payé.

Le gérant avait cautionné l'ensemble des engagements de sa société sans plafond défini. Au moment de la signature, son patrimoine personnel était constitué exclusivement d'un appartement en indivision avec son ex-épouse, d'une valeur nette très faible après déduction de l'emprunt. Ses revenus mensuels ne lui permettaient pas de faire face à un tel engagement.

La reconstitution détaillée de sa situation à la date de l'acte, appuyée sur ses avis d'imposition, ses relevés bancaires et un état de l'endettement existant, a permis de démontrer la disproportion manifeste. La dette a été réduite à la portion congrue après prise en compte de l'évolution de son patrimoine à la date de l'appel en garantie.

Le conjoint du dirigeant avait apposé une mention manuscrite sur l'acte de cautionnement, mais celle-ci était incomplète : le montant en lettres figurait mais la durée de l'engagement avait été omise. L'acte avait été rédigé par le conseiller bancaire, qui avait guidé la signature sans vérifier la conformité de la mention aux exigences légales alors en vigueur.

L'irrégularité formelle de la mention manuscrite, au regard des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, a été invoquée. La nullité du cautionnement solidaire a été prononcée. La caution simple a subsisté, mais les effets en ont été très limités.

L'acte de cautionnement comportait une mention manuscrite rédigée en partie par un préposé de la banque, le dirigeant n'ayant recopié que les chiffres sans les lettres. La mention ne correspondait pas exactement à la formule légale exigée à l'époque pour les cautionnements souscrits par des personnes physiques envers des créanciers professionnels.

La démonstration de la non-conformité de la mention a conduit à la nullité de l'engagement de solidarité. La banque, ne pouvant se prévaloir que d'un cautionnement simple, a vu ses possibilités de recours très sensiblement réduites.

La banque n'était pas en mesure de justifier de l'envoi des lettres d'information annuelle pour cinq des huit années couvertes par le cautionnement. L'analyse des courriers produits a révélé des incohérences dans les dates d'envoi et l'absence de preuve d'expédition pour les années litigieuses.

La déchéance du droit aux intérêts et pénalités pour les cinq années non justifiées a été obtenue. La somme finalement due a été réduite de près de 60 % par rapport au montant initial réclamé.

L'acte de cautionnement contenait une clause de forclusion stipulant que la banque devait agir contre la caution dans un délai de deux ans suivant la fin du prêt. La banque avait attendu trois ans et demi avant d'assigner la caution, sans acte interruptif pendant cette période.

La forclusion contractuelle a été invoquée. Le tribunal a constaté que le délai préfix était expiré et a déclaré l'action de la banque irrecevable. La caution n'a rien eu à payer.