Notre cabinet intervient exclusivement au soutien de la défense du dirigeant-caution et ce sur toute la France. Nous saurons vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, qu’elle soit amiable ou contentieuse et soulèverons au bénéfice de votre défense les arguments propres à votre dossier.
La Défense du Dirigeant Caution
Traditionnellement, un organisme bancaire qui octroie un prêt professionnel à une société, sollicite la garantie du dirigeant de société en sa qualité de caution simple ou solidaire.
Or, le dirigeant en signant cet acte de cautionnement, engage l’ensemble de ses revenus et de ses biens.
Il s’agit donc d’une relation tripartite entre le dirigeant, sa société et l’organisme bancaire.
Cette garantie juridique accordée au créancier, lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.
Si la société devait être mise en redressement ou en liquidation judiciaire, il incomberait au dirigeant alors de rembourser l’organisme bancaire, au titre des dettes cautionnées restant dues par la société.
La signature d’un acte de cautionnement s’avère être un acte lourd de conséquences et notre expérience professionnelle nous amène à constater qu’à de nombreuses reprises, le dirigeant n’a pas reçu l’ensemble des informations lui permettant d’appréhender l’étendue juridique de l’acte qu’il s’apprête à signer. De surcroît, lorsqu’intervient une quatrième partie telle que OSEO ou BPI FRANCE.
Le recours à un avocat compétent en matière de contentieux bancaire peut dès lors s’avérer particulièrement utile, il vérifiera que l’organisme bancaire n’a pas enfreint un certain nombre d’articles du code de la consommation édictés dans l’unique but de la protection de la caution.
Compétences
Mentions manuscrites,
Vérification de la validité de l’engagement : les vices du consentement,
Vérification de la proportion de l’acte de cautionnement aux biens et revenus de la caution : l’opposabilité de l’acte de cautionnement,
Juste proportion de la sûreté par rapport aux biens et revenus du garant,
Obligation de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie,
Bénéfice de subrogation,
L’information annuelle de la caution,
Obligations d’informations en cours de contrat,
Réforme du droit des sûretés
Réforme du cautionnement applicable dès le 1er janvier 2022