Barreau de Paris · depuis 1996

Quand le fiscal
devient pénal,
vous avez besoin
des deux expertises.

Maître Nathalie Aflalo est l'une des rares avocates à maîtriser simultanément le fond fiscal et la procédure pénale. Là où un pénaliste improvise sur la technique fiscale, elle défend avec la précision d'une double compétence construite sur 30 ans de pratique.

Situations traitées en urgence

Vous faites face à l'une de ces situations ?

  • Convocation ou garde à vue pour fraude fiscale
  • Perquisition ou saisie domiciliaire en cours
  • Dossier transmis au Parquet National Financier
  • Redressement fiscal avec risque de poursuites pénales
  • Comptes à l'étranger non déclarés à régulariser
Ligne directe — 7j/7
01 42 81 07 30
Notre différence

Pourquoi un pénaliste seul
ne suffit pas

Le droit pénal fiscal est une matière hybride. La défense efficace exige une maîtrise technique du droit fiscal que la plupart des pénalistes n'ont pas — et une compréhension des mécanismes pénaux que les fiscalistes ignorent souvent.

I

Double compétence fiscale et pénale

Maître Aflalo analyse le dossier fiscal en profondeur avant de construire la défense pénale. Les qualifications retenues par l'administration sont contestées sur le fond, pas seulement sur la forme.

II

Anticipation du risque pénal dès le contrôle

La décision la plus critique se prend souvent pendant la phase administrative, avant que le dossier ne soit transmis au Parquet. C'est à ce stade que la défense fait la différence.

III

Accompagnement direct, sans délégation

Chaque dossier est traité personnellement par Maître Aflalo. Pas de collaborateurs juniors — une avocate senior dédiée, disponible et responsable de votre défense.

Expertises

Nos domaines
d'intervention

Une pratique construite autour des situations où le fiscal et le pénal se croisent — là où les enjeux sont les plus importants pour votre liberté et votre patrimoine.

  • Pénal fiscal
  • Contrôle fiscal
  • Comptes étrangers
  • Contrôle IFI

Fraude fiscale & défense pénale

La fraude fiscale est un délit pénal passible de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. La défense commence bien avant la comparution — souvent dès le contrôle fiscal.

  • Garde à vue pour fraude fiscale — assistance immédiate
  • Convocation ou citation devant le tribunal correctionnel
  • Dossier transmis au Parquet National Financier (PNF)
  • Blanchiment de fraude fiscale
  • Perquisitions et visites domiciliaires (article L16 B)
  • Démonstration de l'absence d'intention frauduleuse

Contrôle fiscal & contentieux

Un contrôle fiscal mal géré peut dégénérer en procédure pénale. L'intervention d'un avocat dès la réception de l'avis de vérification est déterminante.

  • Vérification de comptabilité entreprise
  • Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
  • Proposition de rectification — réponse et négociation
  • Contestation des redressements devant le tribunal
  • Nullités et vices de procédure

Comptes à l'étranger & régularisation

La détention d'avoirs non déclarés expose à des pénalités fiscales et à des poursuites pénales. La régularisation menée avec une vision globale sécurise durablement votre situation.

  • Analyse du risque fiscal et pénal de votre situation
  • Régularisation des avoirs étrangers non déclarés
  • Comptes ouverts, fermés ou utilisés à l'étranger
  • Successions internationales et double imposition
  • Expatriation et mobilité internationale

Contrôle IFI

Le contrôle IFI porte fréquemment sur la valorisation des biens immobiliers. La contestation des évaluations retenues par l'administration nécessite une approche technique précise.

  • Sous-évaluation ou surévaluation retenue par l'administration
  • Contestation des redressements IFI
  • Régularité de la procédure de contrôle
  • Défense devant les juridictions administratives
Résultats

Des résultats concrets

Quelques illustrations de dossiers défendus par le cabinet, dans le strict respect de la confidentialité due à chaque client.

Pénal fiscal · Classement
Non-lieu

Dossier de fraude fiscale transmis au Parquet — démonstration de l'absence d'intention frauduleuse, classement sans suite obtenu avant renvoi correctionnel.

Contentieux fiscal · Annulation
Nullité

Redressements annulés en totalité sur vice de procédure — avis de vérification de comptabilité reçu hors délai réglementaire.

Avoirs étrangers · Régularisation
Sécurisée

Régularisation d'avoirs étrangers significatifs avec intégration du risque pénal dès l'origine — situation définitivement sécurisée.

Votre situation
mérite une
réponse rapide.

En matière pénale fiscale, chaque jour compte. Le cabinet s'engage à répondre dans les 24 heures et à organiser une consultation d'urgence si nécessaire.

Téléphone 01 42 81 07 30
Adresse 126 Boulevard Haussmann
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Première consultation

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 Le blanchiment de fraude fiscale

Définition, risques et stratégie de défense

Le blanchiment de fraude fiscale est aujourd’hui l’un des fondements majeurs des poursuites pénales financières.

Il peut concerner :

  • un dirigeant,

  • un professionnel indépendant,

  • un investisseur,

  • ou un contribuable particulier détenant des avoirs non déclarés.

En tant qu’avocat en droit pénal fiscal à Paris, j’interviens dans les dossiers de blanchiment liés à une fraude fiscale présumée, notamment en présence de comptes à l’étranger, de structures offshore ou d’opérations financières complexes.

1. Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal.

Il consiste à :

  • dissimuler l’origine de fonds provenant d’une infraction,

  • ou participer à leur placement, leur conversion ou leur transfert.

Lorsqu’il est lié à une fraude fiscale, le blanchiment porte sur le produit de cette fraude.

Point essentiel :
Le produit de la fraude fiscale n’est pas la totalité des sommes non déclarées, mais l’économie d’impôt réalisée, c’est-à-dire le montant des droits éludés.

2. La fraude fiscale : infraction d’origine

Le blanchiment suppose une infraction préalable : la fraude fiscale (article 1741 du CGI).

La fraude peut résulter notamment :

  • d’une absence de déclaration de revenus,

  • de comptes bancaires non déclarés à l’étranger,

  • de revenus occultes,

  • de sociétés écrans utilisées pour dissimuler des avoirs.

Sans fraude caractérisée, il ne peut y avoir blanchiment.

3. Différence entre fraude fiscale et blanchiment

Il est essentiel de distinguer les deux infractions.

La fraude fiscale

Consiste à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Le blanchiment

Consiste à recycler ou dissimuler l’économie d’impôt résultant de cette fraude.

Les faits doivent être distincts.

La jurisprudence sanctionne les décisions qui qualifient de blanchiment de simples faits de dissimulation fiscale : il faut une véritable opération de placement, de transfert ou de conversion.

4. Exemples fréquents de blanchiment de fraude fiscale

Les juridictions retiennent notamment :

  • le dépôt des fonds issus de la fraude sur un compte bancaire,

  • des transferts via des sociétés offshore,

  • des investissements immobiliers réalisés avec les sommes éludées,

  • l’utilisation de structures étrangères pour masquer l’origine des fonds,

  • l’auto-blanchiment (l’auteur de la fraude qui recycle lui-même les fonds).

Même un simple virement peut constituer un acte de blanchiment s’il vise à dissimuler l’origine fiscale des fonds.

5. Autonomie des poursuites

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome.

Il peut être poursuivi :

  • sans plainte préalable de l’administration fiscale,

  • directement à l’initiative du procureur,

  • notamment à la suite d’un signalement TRACFIN.

Contrairement à la fraude fiscale, il n’est pas soumis au régime de la commission des infractions fiscales.

À Paris, ces dossiers peuvent relever du Parquet national financier lorsque la fraude est complexe ou internationale.

6. Cumul fraude fiscale et blanchiment

Une même personne peut être poursuivie :

  • pour fraude fiscale,

  • et pour blanchiment de fraude fiscale,

à condition que les faits matériels soient distincts.

Il ne s’agit pas d’une double sanction pour les mêmes faits, mais de deux infractions successives.

7. Prescription

Le blanchiment est une infraction dite « occulte » lorsqu’il repose sur des opérations de dissimulation.

Dans ce cas, le délai de prescription peut courir à compter de la découverte des faits.

Des opérations successives peuvent prolonger ce délai.

L’enjeu est donc majeur en matière de stratégie procédurale.

8. Sanctions encourues

Le blanchiment est puni de :

  • 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende,

  • 10 ans en cas de circonstances aggravantes,

  • une amende pouvant être proportionnelle au montant des impôts éludés.

À ces peines s’ajoutent :

  • confiscation des biens,

  • saisies patrimoniales,

  • interdictions professionnelles.

L’impact patrimonial peut être considérable.

9. Stratégie de défense en matière de blanchiment de fraude fiscale à Paris

La défense repose sur plusieurs axes :

  • contester l’existence même d’une fraude fiscale préalable,

  • discuter le montant réel des droits éludés,

  • démontrer l’absence d’opération distincte de blanchiment,

  • contester l’élément intentionnel,

  • analyser la prescription,

  • vérifier la régularité des actes d’enquête.

En droit pénal fiscal, la technicité fiscale conditionne souvent l’issue pénale.

Faites-nous part de votre problématique.
Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

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