Droit pénal fiscal · Barreau de Paris depuis 1996

Avocat fraude fiscale :
convoqué, perquisitionné
ou poursuivi, que faire ?

Lorsqu'un contrôle fiscal bascule vers le pénal, la défense doit tenir ensemble le fond fiscal et la procédure pénale. Avocate fiscaliste depuis 1996, Maître Nathalie Aflalo intervient sur les deux terrains : la contestation des redressements qui fondent la poursuite, et la défense devant les enquêteurs, le parquet et le tribunal.

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Notre approche

Fraude fiscale : pourquoi le fiscal et le pénal
doivent être traités ensemble

Le droit pénal fiscal est une matière hybride : la poursuite repose le plus souvent sur un redressement fiscal. Contester les bases fiscales du dossier compte autant que discuter l'élément intentionnel de l'infraction.

I

Le fond fiscal au cœur de la défense pénale

Le dossier fiscal est analysé en profondeur avant de construire la défense pénale. Les qualifications retenues par l'administration sont discutées sur le fond comme sur la forme.

II

Anticiper le risque pénal dès le contrôle

Les décisions les plus importantes se prennent souvent pendant le contrôle fiscal, avant toute saisine de la Commission des infractions fiscales ou du parquet.

III

Un suivi personnel du dossier

Chaque dossier est suivi personnellement par Maître Aflalo, de la première consultation jusqu'à l'audience.

Expertises

Nos domaines
d'intervention

Une pratique construite autour des situations où le fiscal et le pénal se croisent, là où les enjeux sont les plus importants pour votre liberté et votre patrimoine.

  • Pénal fiscal
  • Contrôle fiscal
  • Comptes étrangers
  • Contrôle IFI

Fraude fiscale & défense pénale

La fraude fiscale est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. En cas de circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans et 3 000 000 € (article 1741 CGI). La défense commence bien avant l'audience, souvent dès le contrôle fiscal.

Contrôle fiscal & contentieux

Un contrôle fiscal mal géré peut déboucher sur une procédure pénale. L'intervention d'un avocat dès la réception de l'avis de vérification est déterminante.

Comptes à l'étranger & régularisation

La détention d'avoirs non déclarés expose à des pénalités fiscales et à des poursuites pénales. Une régularisation menée avec une vision d'ensemble permet de traiter les deux risques.

Contrôle IFI

Le contrôle IFI porte fréquemment sur la valorisation des biens immobiliers. La contestation des évaluations retenues par l'administration nécessite une approche technique précise.

  • Sous-évaluation ou surévaluation retenue par l'administration
  • Contestation des redressements IFI
  • Régularité de la procédure de contrôle
  • Défense devant les juridictions
Exemples de dossiers

Quelques dossiers défendus par le cabinet

Illustrations anonymisées, présentées dans le strict respect du secret professionnel.

Pénal fiscal
Classement

Dossier de fraude fiscale transmis au parquet : l'absence d'intention frauduleuse a été démontrée et l'affaire a été classée sans suite avant tout renvoi devant le tribunal correctionnel.

Contentieux fiscal
Nullité

Redressements abandonnés en totalité pour vice de procédure : l'avis de vérification de comptabilité n'avait pas été adressé dans le délai prévu.

Avoirs étrangers
Régularisation

Régularisation d'avoirs étrangers significatifs, menée en intégrant le risque pénal dès l'origine du dossier.

Chaque dossier est différent : ces exemples ne préjugent pas de l'issue d'une autre affaire.

Votre situation
mérite une
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En matière pénale fiscale, chaque jour compte. Le cabinet s'efforce de répondre dans les 24 heures et d'organiser une consultation d'urgence lorsque la situation l'exige, au cabinet ou en visio.

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Première consultation

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 Le blanchiment de fraude fiscale

Définition, risques et stratégie de défense

Le blanchiment de fraude fiscale est aujourd’hui l’un des fondements majeurs des poursuites pénales financières.

Il peut concerner :

  • un dirigeant,

  • un professionnel indépendant,

  • un investisseur,

  • ou un contribuable particulier détenant des avoirs non déclarés.

En tant qu’avocat en droit pénal fiscal à Paris, j’interviens dans les dossiers de blanchiment liés à une fraude fiscale présumée, notamment en présence de comptes à l’étranger, de structures offshore ou d’opérations financières complexes.

1. Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ?

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du code pénal.

Il consiste à :

  • dissimuler l’origine de fonds provenant d’une infraction,

  • ou participer à leur placement, leur conversion ou leur transfert.

Lorsqu’il est lié à une fraude fiscale, le blanchiment porte sur le produit de cette fraude.

Point essentiel :
Le produit de la fraude fiscale n’est pas la totalité des sommes non déclarées, mais l’économie d’impôt réalisée, c’est-à-dire le montant des droits éludés.

2. La fraude fiscale : infraction d’origine

Le blanchiment suppose une infraction préalable : la fraude fiscale (article 1741 du CGI).

La fraude peut résulter notamment :

  • d’une absence de déclaration de revenus,

  • de comptes bancaires non déclarés à l’étranger,

  • de revenus occultes,

  • de sociétés écrans utilisées pour dissimuler des avoirs.

Sans fraude caractérisée, il ne peut y avoir blanchiment.

3. Différence entre fraude fiscale et blanchiment

Il est essentiel de distinguer les deux infractions.

La fraude fiscale

Consiste à se soustraire frauduleusement à l’impôt.

Le blanchiment

Consiste à recycler ou dissimuler l’économie d’impôt résultant de cette fraude.

Les faits doivent être distincts.

La jurisprudence sanctionne les décisions qui qualifient de blanchiment de simples faits de dissimulation fiscale : il faut une véritable opération de placement, de transfert ou de conversion.

4. Exemples fréquents de blanchiment de fraude fiscale

Les juridictions retiennent notamment :

  • le dépôt des fonds issus de la fraude sur un compte bancaire,

  • des transferts via des sociétés offshore,

  • des investissements immobiliers réalisés avec les sommes éludées,

  • l’utilisation de structures étrangères pour masquer l’origine des fonds,

  • l’auto-blanchiment (l’auteur de la fraude qui recycle lui-même les fonds).

Même un simple virement peut constituer un acte de blanchiment s’il vise à dissimuler l’origine fiscale des fonds.

5. Autonomie des poursuites

Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome.

Il peut être poursuivi :

  • sans plainte préalable de l’administration fiscale,

  • directement à l’initiative du procureur,

  • notamment à la suite d’un signalement TRACFIN.

Contrairement à la fraude fiscale, il n’est pas soumis au régime de la commission des infractions fiscales.

À Paris, ces dossiers peuvent relever du Parquet national financier lorsque la fraude est complexe ou internationale.

6. Cumul fraude fiscale et blanchiment

Une même personne peut être poursuivie :

  • pour fraude fiscale,

  • et pour blanchiment de fraude fiscale,

à condition que les faits matériels soient distincts.

Il ne s’agit pas d’une double sanction pour les mêmes faits, mais de deux infractions successives.

7. Prescription

Le blanchiment est une infraction dite « occulte » lorsqu’il repose sur des opérations de dissimulation.

Dans ce cas, le délai de prescription peut courir à compter de la découverte des faits.

Des opérations successives peuvent prolonger ce délai.

L’enjeu est donc majeur en matière de stratégie procédurale.

8. Sanctions encourues

Le blanchiment est puni de :

  • 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende,

  • 10 ans en cas de circonstances aggravantes,

  • une amende pouvant être proportionnelle au montant des impôts éludés.

À ces peines s’ajoutent :

  • confiscation des biens,

  • saisies patrimoniales,

  • interdictions professionnelles.

L’impact patrimonial peut être considérable.

9. Stratégie de défense en matière de blanchiment de fraude fiscale à Paris

La défense repose sur plusieurs axes :

  • contester l’existence même d’une fraude fiscale préalable,

  • discuter le montant réel des droits éludés,

  • démontrer l’absence d’opération distincte de blanchiment,

  • contester l’élément intentionnel,

  • analyser la prescription,

  • vérifier la régularité des actes d’enquête.

En droit pénal fiscal, la technicité fiscale conditionne souvent l’issue pénale.

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