Avocat fraude fiscale :
convoqué, perquisitionné
ou poursuivi, que faire ?
Lorsqu'un contrôle fiscal bascule vers le pénal, la défense doit tenir ensemble le fond fiscal et la procédure pénale. Avocate fiscaliste depuis 1996, Maître Nathalie Aflalo intervient sur les deux terrains : la contestation des redressements qui fondent la poursuite, et la défense devant les enquêteurs, le parquet et le tribunal.
Vous faites face à l'une de ces situations ?
- Convocation ou garde à vue pour fraude fiscale
- Perquisition ou visite domiciliaire en cours
- Dossier transmis au parquet ou au Parquet national financier
- Redressement fiscal avec risque de poursuites pénales
- Comptes à l'étranger non déclarés à régulariser
Fraude fiscale : pourquoi le fiscal et le pénal
doivent être traités ensemble
Le droit pénal fiscal est une matière hybride : la poursuite repose le plus souvent sur un redressement fiscal. Contester les bases fiscales du dossier compte autant que discuter l'élément intentionnel de l'infraction.
Le fond fiscal au cœur de la défense pénale
Le dossier fiscal est analysé en profondeur avant de construire la défense pénale. Les qualifications retenues par l'administration sont discutées sur le fond comme sur la forme.
Anticiper le risque pénal dès le contrôle
Les décisions les plus importantes se prennent souvent pendant le contrôle fiscal, avant toute saisine de la Commission des infractions fiscales ou du parquet.
Un suivi personnel du dossier
Chaque dossier est suivi personnellement par Maître Aflalo, de la première consultation jusqu'à l'audience.
Nos domaines
d'intervention
Une pratique construite autour des situations où le fiscal et le pénal se croisent, là où les enjeux sont les plus importants pour votre liberté et votre patrimoine.
- Pénal fiscal
- Contrôle fiscal
- Comptes étrangers
- Contrôle IFI
Fraude fiscale & défense pénale
La fraude fiscale est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction. En cas de circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans et 3 000 000 € (article 1741 CGI). La défense commence bien avant l'audience, souvent dès le contrôle fiscal.
- Garde à vue pour fraude fiscale : assistance immédiate
- Convocation ou citation devant le tribunal correctionnel
- Dossier transmis au Parquet national financier (PNF)
- Blanchiment de fraude fiscale
- Perquisitions et visites domiciliaires (article L. 16 B LPF)
- Démonstration de l'absence d'intention frauduleuse
Contrôle fiscal & contentieux
Un contrôle fiscal mal géré peut déboucher sur une procédure pénale. L'intervention d'un avocat dès la réception de l'avis de vérification est déterminante.
- Vérification de comptabilité de l'entreprise
- Examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
- Proposition de rectification : réponse et discussion
- Contrôle coordonné par le CODAF
- Nullités et vices de procédure
Comptes à l'étranger & régularisation
La détention d'avoirs non déclarés expose à des pénalités fiscales et à des poursuites pénales. Une régularisation menée avec une vision d'ensemble permet de traiter les deux risques.
- Analyse du risque fiscal et pénal de votre situation
- Régularisation des avoirs étrangers non déclarés
- Compte étranger non déclaré : le délai de reprise de 10 ans
- Crypto-actifs et DAC 8
- Successions internationales et double imposition
Contrôle IFI
Le contrôle IFI porte fréquemment sur la valorisation des biens immobiliers. La contestation des évaluations retenues par l'administration nécessite une approche technique précise.
- Sous-évaluation ou surévaluation retenue par l'administration
- Contestation des redressements IFI
- Régularité de la procédure de contrôle
- Défense devant les juridictions
Quelques dossiers défendus par le cabinet
Illustrations anonymisées, présentées dans le strict respect du secret professionnel.
Dossier de fraude fiscale transmis au parquet : l'absence d'intention frauduleuse a été démontrée et l'affaire a été classée sans suite avant tout renvoi devant le tribunal correctionnel.
Redressements abandonnés en totalité pour vice de procédure : l'avis de vérification de comptabilité n'avait pas été adressé dans le délai prévu.
Régularisation d'avoirs étrangers significatifs, menée en intégrant le risque pénal dès l'origine du dossier.
Chaque dossier est différent : ces exemples ne préjugent pas de l'issue d'une autre affaire.
Votre situation
mérite une
réponse rapide.
En matière pénale fiscale, chaque jour compte. Le cabinet s'efforce de répondre dans les 24 heures et d'organiser une consultation d'urgence lorsque la situation l'exige, au cabinet ou en visio.
75008 Paris