Caution et compte courant en liquidation judiciaire : ce que la banque doit désormais prouver pour vous poursuivre
Vous avez cautionné le compte courant de votre société. Celle-ci vient d'être placée en liquidation judiciaire. La banque vous réclame immédiatement le solde débiteur. Peut-elle le faire légalement ?
Jusqu'en septembre 2024, la réponse était oui. Depuis un arrêt majeur de la Cour de cassation, la réponse est désormais non — sauf si la banque prouve qu'elle a clôturé le compte.
Un revirement de jurisprudence qui change tout pour les cautions
Par un arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. com., n° 23-12.695, publié au Bulletin), la Cour de cassation a opéré un revirement net sur une question qui concernait des milliers de dirigeants cautions chaque année.
Pendant plus de vingt ans, la jurisprudence considérait que le prononcé de la liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture du compte courant. Conséquence directe : le solde devenait immédiatement exigible, et la banque pouvait se retourner contre vous sans délai.
La Cour de cassation vient de mettre fin à cette règle.
Ce que dit concrètement l'arrêt du 11 septembre 2024
La Cour s'appuie sur l'article L. 641-11-1 du Code de commerce, qui dispose qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
La nouvelle règle est claire :
Le compte courant non clôturé avant le jugement de liquidation est un contrat en cours
La liquidation judiciaire ne clôture plus automatiquement ce compte
Sans clôture prouvée, le solde n'est pas exigible
Sans solde exigible, la caution ne peut pas être poursuivie
Dans l'affaire jugée, la banque réclamait le paiement du solde débiteur à la caution en se basant sur le seul fait de la liquidation. Elle a été déboutée, faute d'avoir justifié d'une clôture effective du compte.
Pourquoi c'est une arme nouvelle pour votre défense
La banque doit maintenant prouver deux choses
Avant de vous poursuivre au titre du solde d'un compte courant, la banque doit désormais établir :
1. Qu'elle a effectivement clôturé le compte — avec une date précise, les modalités de la résiliation, et idéalement une notification. Le simple prononcé de la liquidation judiciaire ne suffit plus.
2. Quel est le solde arrêté à la date de cette clôture — la référence à une créance déclarée globalement au passif de la procédure collective ne suffit pas à identifier avec précision ce qui vous est réclamé.
Si la banque ne peut pas produire ces preuves, vous pouvez soulever l'inexigibilité du solde et demander le rejet de ses demandes.
Ce que vous pouvez opposer à la banque
Face à une assignation portant sur le solde d'un compte courant après liquidation judiciaire, votre défense peut s'articuler autour de plusieurs axes :
L'inexigibilité du solde — la banque n'a pas clôturé le compte, ou ne peut pas le prouver. Le solde n'est donc pas dû.
L'insuffisance de preuve de la créance — une admission globale au passif ne suffit pas. La banque doit établir précisément ce qui se rattache à votre cautionnement.
Le défaut d'information annuelle — la banque avait l'obligation de vous informer chaque année du montant restant dû sur votre engagement (ancien art. L. 313-22 CMF, aujourd'hui art. 2302 C. civ.). En cas de manquement, elle perd son droit aux intérêts pour les périodes non couvertes.
La défaillance de déclaration de créance — si la banque n'a pas déclaré sa créance au passif dans les délais, vous pouvez, dans certains cas, invoquer la décharge prévue par l'article 2314 du Code civil.
Ce que cela change dans les dossiers en cours
Si vous faites actuellement l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une mise en demeure de la banque au titre d'un compte courant après liquidation de votre société, cet arrêt est directement pertinent pour votre défense.
Il l'est aussi si :
votre affaire est encore en cours d'appel
vous n'avez pas encore été formellement assigné mais redoutez de l'être
vous avez déjà été condamné en première instance sur ce fondement et envisagez un recours
L'arrêt du 11 septembre 2024 constitue un changement de règle applicable dès maintenant dans les contentieux en cours.
Votre situation mérite une analyse précise
Chaque dossier est différent. La date de clôture du compte, les modalités de votre engagement, les éventuels manquements de la banque à ses obligations d'information — autant d'éléments qui doivent être examinés pour évaluer les moyens de défense disponibles dans votre cas.
Maître Nathalie Aflalo, avocate au Barreau de Paris depuis 1996, intervient en défense des dirigeants cautions assignés par leur banque.
Pour une analyse de votre situation : 📞 01.42.81.07.30 · Formulaire de contact