Article 1741 du Code général des impôts – Droit pénal fiscal
Fraude fiscale : défense par une avocate en droit pénal fiscal à Paris
Plainte de l'administration, convocation, garde à vue, perquisition : je vous assiste dès les premiers actes de la procédure, avant qu'il ne soit trop tard pour construire votre défense.
- Depuis 1996Avocate au Barreau de Paris, exclusivement en droit fiscal
- Paris 8e ou visioRendez-vous au cabinet ou en visioconférence, partout en France
- ConfidentialitéÉchanges couverts par le secret professionnel de l'avocat
Première consultation : 360 € TTC, au cabinet ou en visioconférence.
Agir vite est essentiel. Une déclaration faite sans conseil, lors d'une audition ou d'un contrôle, peut peser sur toute la suite de la procédure. Faites-vous assister avant de répondre.
01 – Définition
Qu'est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale désigne le fait, pour un contribuable, de se soustraire volontairement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Elle est définie par l'article 1741 du Code général des impôts.
Il ne s'agit ni d'une simple erreur, ni d'une négligence : la fraude suppose une volonté délibérée d'éluder l'impôt.
En tant qu'avocate en droit pénal fiscal à Paris, j'assiste les dirigeants et les contribuables exposés à un risque de poursuites pour fraude fiscale, à la suite d'un contrôle ou d'une enquête.
L'élément matériel
Des actes ou des omissions ayant permis d'échapper à l'impôt.
L'élément intentionnel
Une volonté consciente de se soustraire à l'impôt. Sans intention frauduleuse, il ne peut y avoir de fraude pénale.
02 – Situations fréquentes
Exemples de fraude fiscale
- Omission volontaire de déclaration (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA)
- Dissimulation de recettes ou minoration du chiffre d'affaires
- Fausses factures pour réduire la TVA ou le résultat imposable
- Comptes bancaires non déclarés à l'étranger
- Recours à des sociétés écrans ou à des montages sans justification économique réelle
- Organisation de son insolvabilité pour échapper au recouvrement
La frontière entre optimisation et fraude repose souvent sur le caractère artificiel des opérations et sur l'intention.
03 – Distinctions
Optimisation, abus de droit ou fraude ?
L'optimisation fiscale
Réduction légale de l'impôt.
L'abus de droit
Montage artificiel destiné uniquement à éluder l'impôt.
La fraude fiscale
Violation intentionnelle des règles fiscales.
Un abus de droit n'est pas automatiquement une fraude pénale, sauf si l'intention frauduleuse est démontrée.
04 – Sanctions
Ce que vous risquez
Fraude fiscale simple
5 ans d'emprisonnement
500 000 € d'amende
L'amende peut être portée au double du produit de la fraude.
Circonstances aggravantes
7 ans d'emprisonnement
3 000 000 € d'amende
Notamment en cas de bande organisée, de comptes détenus à l'étranger ou d'interposition de structures.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction de gérer, inéligibilité, publication du jugement, confiscation de biens. Les personnes condamnées peuvent également être tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé.
Le cumul des sanctions fiscales et pénales
Une même fraude peut entraîner à la fois des pénalités fiscales (majorations de 40 %, 80 %, voire 100 %) et des poursuites pénales. Ce cumul est possible pour les cas les plus graves, sous le contrôle du juge pénal, qui doit vérifier la proportionnalité des sanctions. La discussion des montants et de la gravité des faits est donc stratégique.
05 – Procédure
Comment débute une procédure pour fraude fiscale ?
Depuis la réforme de 2018, l'administration transmet automatiquement certains dossiers au procureur de la République, lorsque :
- les droits rappelés dépassent 100 000 €,
- et sont assortis de pénalités lourdes (80 %, 100 %, ou 40 % en cas de récidive).
Pour les autres dossiers, l'administration peut déposer plainte après avis de la Commission des infractions fiscales.
Le parquet peut alors ouvrir une enquête, citer directement devant le tribunal correctionnel ou ouvrir une information judiciaire.
Une analyse stratégique dès le contrôle fiscal est essentielle pour anticiper le risque pénal.
06 – Premier échange
Comment se passe notre premier échange ?
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Vous me contactez
Par téléphone ou via le formulaire. Indiquez simplement ce que vous avez reçu (courrier, convocation, avis de l'administration) et vos délais.
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Première consultation
Au cabinet ou en visioconférence, pour 360 € TTC. J'analyse vos documents, j'évalue le risque fiscal et pénal, et je vous explique les options qui s'offrent à vous.
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Une proposition claire
Vous recevez une proposition d'honoraires écrite et détaillée, étape par étape. Aucun engagement avant la signature de la convention d'honoraires.
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Maître Nathalie Aflalo – Avocate au Barreau de Paris
126 boulevard Haussmann, 75008 Paris