Fiscalité franco-portugaise
Votre lien avec le Portugal a des conséquences fiscales précises.
S’installer, percevoir des loyers, vendre ou transmettre un bien, détenir un compte au Portugal : chaque situation engage des règles fiscales distinctes entre la France et le Portugal. Le cabinet vous accompagne sur chacun de ces volets, y compris pour éviter une double imposition.
Résidence fiscale : dans quel pays êtes-vous réellement imposable ?
La détermination de votre résidence fiscale conditionne l’étendue de votre imposition en France et au Portugal. Chaque État applique d’abord ses propres critères ; lorsque les deux vous considèrent comme résident, la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 permet de trancher.
S’installer au Portugal ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal français. Le foyer s’entend du lieu où vous vivez habituellement avec votre famille : si votre conjoint et vos enfants mineurs restent en France, ou si l’essentiel de vos revenus y demeure, vous pouvez rester imposable en France, même en passant beaucoup de temps au Portugal.
- Critères français (article 4 B du CGI) : votre foyer (le lieu où vit habituellement votre famille) ou, à défaut, votre lieu de séjour principal (plus de 183 jours en France, ou plus longtemps que dans tout autre pays) ; votre activité professionnelle principale, sauf si elle est accessoire ; le centre de vos intérêts économiques (principaux revenus, investissements, gestion du patrimoine). Un seul de ces critères suffit : continuer à diriger une société française ou percevoir l’essentiel de ses revenus en France peut suffire à rester résident français.
- Critères portugais : séjour de plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur une période de douze mois, ou disposition au Portugal d’un logement occupé dans des conditions laissant supposer l’intention d’en faire votre résidence habituelle. Depuis 2015, la résidence portugaise court en principe à partir du premier jour de présence et cesse au dernier : l’année du départ peut donc être partagée entre les deux pays.
- En cas de double résidence, l’article 4 de la convention applique des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité et, en dernier recours, accord entre les administrations. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- Conséquences : l’État de résidence retenu impose l’ensemble de vos revenus mondiaux ; l’autre État ne conserve que le droit d’imposer certains revenus de source locale (loyers, plus-values immobilières, retenues sur dividendes ou intérêts).
- Année du transfert : c’est l’année la plus exposée. Les déclarations française et portugaise doivent être coordonnées et appuyées par des preuves (date d’installation, vie familiale, revenus, séjours) pour éviter des redressements croisés.
Nous réalisons un audit personnalisé et vous remettons une analyse écrite avec des recommandations opérationnelles.
Revenus locatifs portugais : principe selon la convention France–Portugal
Si vous êtes résident fiscal français au sens de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 et percevez des loyers d’un bien situé au Portugal, ces revenus sont imposables au Portugal, État de situation de l’immeuble (article 6 de la convention). Ils y sont déclarés au titre de l’impôt sur le revenu (IRS) des non-résidents, sur la déclaration modèle 3 (annexe F).
En tant que résident de France, vous devez aussi déclarer ces loyers à l’administration fiscale française, même s’ils n’y sont pas imposés.
- Champ de la règle : elle vise aussi les locations meublées et les immeubles affectés à une activité professionnelle.
- Imposition au Portugal : les loyers d’habitation perçus par un non-résident sont en principe imposés au taux de 25 % ; des taux réduits existent pour certains baux d’habitation de longue durée.
- Déclaration en France : le résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux, y compris les loyers portugais.
- Élimination de la double imposition : la convention exonère ces loyers d’impôt français (article 24). Ils sont seulement pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus imposables en France (taux effectif).
Concrètement, vos loyers portugais doivent être reportés sur le formulaire n° 2047, dans la rubrique des revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, puis sur votre déclaration de revenus (cases 4BK ou 4BL selon le régime d’imposition, et case 8TK), afin que la France applique correctement la convention.
Le cabinet vérifie vos obligations déclaratives, l’application de la convention franco-portugaise et le calcul du taux effectif.
Vente et plus-value d’un bien au Portugal
En cas de revente, la plus-value réalisée sur un immeuble situé au Portugal est imposable au Portugal, État de situation du bien (article 14 de la convention). Depuis le 1er janvier 2023, un vendeur non résident est imposé comme un résident : seule la moitié de la plus-value nette est retenue, ajoutée à ses autres revenus portugais et soumise au barème progressif de l’IRS. La même règle vaut pour la cession d’actions ou de parts de sociétés qui ont tiré, à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente, plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés au Portugal.
Si vous êtes résident de France, la convention exonère cette plus-value d’impôt sur le revenu français : vous la déclarez sur le formulaire n° 2047, sans déclaration de plus-value n° 2048-IMM. À la différence de l’Espagne, aucun complément d’impôt sur le revenu n’est donc dû en France.
Succession d’un bien situé au Portugal
Il n’existe pas de convention fiscale entre la France et le Portugal en matière de successions. Le Portugal n’a plus de droits de succession proprement dits : la transmission des biens situés au Portugal, par décès ou par donation, relève du droit de timbre (imposto do selo) au taux de 10 %, dont sont exonérés le conjoint, les descendants et les ascendants. Côté français, lorsque le défunt était domicilié en France, ou lorsque l’héritier l’a été au moins six années au cours des dix dernières années, les droits de succession portent aussi sur les biens situés au Portugal (article 750 ter du CGI). L’impôt éventuellement payé au Portugal s’impute alors sur les droits dus en France (article 784 A du CGI). Pour un héritier qui n’est ni le conjoint, ni un enfant, ni un parent, les deux impositions peuvent se cumuler en partie : la transmission doit s’anticiper.
Le cabinet analyse la revente ou la transmission d’un bien situé au Portugal, vérifie l’application de la convention et vos déclarations en France, en lien si nécessaire avec un conseil portugais pour les formalités sur place.
Double imposition : comment la convention vous protège
La convention franco-portugaise répartit le droit d’imposer entre l’État de la source, où se trouve le bien ou d’où provient le revenu, et l’État de résidence. Lorsqu’un même revenu peut être imposé des deux côtés, elle organise l’élimination de la double imposition (article 24). Pour un résident de France, deux mécanismes s’appliquent selon la nature du revenu.
- Exonération avec taux effectif : le revenu n’est pas imposé en France, mais il est pris en compte pour fixer le taux applicable à vos autres revenus. C’est le cas des loyers et des plus-values d’un bien situé au Portugal.
- Crédit d’impôt égal à l’impôt portugais : la France impose le revenu et déduit l’impôt payé au Portugal, dans la limite de l’impôt français correspondant. C’est le cas des dividendes de source portugaise : la retenue au Portugal est plafonnée à 15 % par la convention, et les dividendes restent imposés en France au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème.
- Intérêts portugais : la retenue portugaise est plafonnée à 12 % (10 % pour certaines obligations) ; la France accorde un crédit d’impôt forfaitaire de 10 % ou 12 % du montant brut.
- Si le Portugal devient votre pays de résidence : il impose vos revenus mondiaux ; la France conserve le droit d’imposer certains revenus de source française, notamment immobiliers, et le Portugal accorde alors une déduction égale à l’impôt français, dans certaines limites (article 24, § 2).
Si une double imposition subsiste, ou si chaque État vous considère comme son résident, la convention permet de saisir l’administration fiscale de votre État de résidence afin qu’elle recherche un accord avec l’autre État sur votre résidence, la répartition du droit d’imposer et la suppression de la double imposition.
Tableau récapitulatif
| Situation | Qui impose en premier | Traitement en France | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Installation au Portugal | Selon les critères internes, puis l’article 4 de la convention | Imposition des revenus mondiaux par l’État de résidence retenu | Documenter la situation familiale, les revenus et les séjours ; déclarations cohérentes dans les deux pays. |
| Loyers d’un bien au Portugal | Portugal (article 6) | Exonération, prise en compte pour le taux effectif | Déclarer dans les deux pays (modèle 3 au Portugal, n° 2047 en France). |
| Vente d’un bien au Portugal | Portugal (article 14) | Exonération d’impôt sur le revenu | Moitié de la plus-value imposée au barème portugais ; déclaration n° 2047 en France. |
| Dividendes et intérêts portugais | France, avec retenue portugaise plafonnée | Crédit d’impôt égal à l’impôt portugais (forfaitaire pour les intérêts) | Vérifier le taux de la retenue et demander au Portugal le remboursement d’un éventuel excédent. |
Vous ne choisissez pas librement votre pays d’imposition : il résulte de critères objectifs (lieu de vie, famille, activité, biens). Un même revenu peut être imposable dans les deux pays, mais la convention évite de payer deux fois, à condition de déclarer correctement en France et au Portugal et de conserver les preuves des impôts payés.
Compte bancaire au Portugal non déclaré : quels risques ?
Si vous êtes résident fiscal de France, vous devez déclarer chaque année tous vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au Portugal (article 1649 A du CGI, formulaire n° 3916-3916 bis). C’est aussi le cas d’un compte qui ne sert qu’à payer les charges de la maison, ou d’un compte qui ne fonctionne plus. Les banques portugaises transmettent automatiquement à l’administration française les informations sur les comptes de leurs clients résidents de France : un oubli finit donc par être connu.
- Amende : 1 500 € par compte non déclaré et par année non prescrite (article 1736 du CGI).
- Prescription allongée : l’administration peut remonter sur dix ans au lieu de trois (article L.169 du LPF).
- Présomption de revenus : les sommes transférées depuis ou vers ce compte sont présumées constituer des revenus imposables, sauf si vous prouvez le contraire.
- Majoration de 80 % : lorsque le compte a servi à percevoir des revenus imposables, l’impôt rappelé sur ces sommes est majoré de 80 % (article 1729-0 A du CGI).
Une démarche spontanée, bien préparée, est en général mieux accueillie qu’un compte découvert lors d’un contrôle. Elle se fait en quatre temps :
1. recenser les comptes (dates d’ouverture et de clôture, soldes, mouvements) ;
2. déposer les formulaires n° 3916 des années non prescrites ;
3. corriger, si nécessaire, les déclarations de revenus ;
4. expliquer la situation par écrit et demander la modération des pénalités.
Si l’erreur était de bonne foi, une déclaration rectificative déposée spontanément réduit de moitié l’intérêt de retard (article 1727, V du CGI).
Le cabinet examine votre situation, chiffre le risque et prépare la régularisation de vos comptes portugais auprès de l’administration française. Pour en savoir plus, consultez notre page compte étranger non déclaré.
Votre situation France–Portugal : ce que nous examinons ensemble
Une situation franco-portugaise s’analyse dans son ensemble : lieu de vie, famille, activité, patrimoine, flux financiers et comptes bancaires. Pour gagner du temps lors du premier rendez-vous, rassemblez les éléments suivants.
- Vos liens personnels : lieu de résidence du conjoint et des enfants, scolarisation, nombre de jours passés dans chaque pays.
- Vos liens économiques : lieu de votre activité principale, origine de vos revenus, localisation de vos biens, placements et sociétés.
- Vos revenus portugais : loyers, plus-values, dividendes, intérêts, avec les déclarations portugaises (IRS) et les retenues subies.
- Vos comptes au Portugal : liste des comptes, soldes, mouvements, et formulaires n° 3916 déjà déposés ou manquants.
Audit de votre résidence, analyse de chaque catégorie de revenus, mise en conformité de vos déclarations françaises (n° 2042, 2047, 3916) en lien avec un conseil portugais pour les déclarations sur place, préparation de votre défense en cas de contrôle et, si nécessaire, demande de procédure amiable.
La convention franco-portugaise protège efficacement contre la double imposition, à une condition : que vos déclarations en France et au Portugal soient cohérentes, complètes et documentées.