Droit fiscal & bancaire · Outre-mer
Avocat fiscaliste
Outre-mer — DROM & COM
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et collectivités d'outre-mer — fiscalité locale, défiscalisation, contrôle fiscal, cautionnement du dirigeant. Le cabinet intervient à distance, sans déplacement.
La fiscalité outre-mer combine règles nationales et régimes dérogatoires, avec des textes en constante évolution et des plafonds soumis au droit européen des aides d'État. Les risques de remise en cause sont élevés en cas de non-respect des conditions formelles. Un accompagnement spécialisé est indispensable.
Terminologie officielle
DROM, COM — ce qui a changé depuis 2003
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a supprimé la notion de « DOM-TOM » et institué une organisation plus précise, avec des conséquences directes sur le régime fiscal applicable à chaque territoire.
| Catégorie | Territoires | Régime fiscal |
|---|---|---|
| DROM En vigueur | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | Droit fiscal français applicable avec aménagements favorables (abattements IR, zones franches, octroi de mer) |
| COM En vigueur | Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna | Fiscalité propre et autonome — le droit fiscal métropolitain ne s'applique pas automatiquement |
| Collectivité sui generis En vigueur | Nouvelle-Calédonie | Compétence fiscale propre — conventions spécifiques avec la France métropolitaine |
| DOM-TOM Obsolète | Ancienne dénomination constitutionnelle | Ne correspond plus à la terminologie constitutionnelle actuelle depuis la révision du 28 mars 2003 |
Fiscalité des DROM
Des régimes attractifs mais complexes à sécuriser
Impôt sur le revenu — particuliers domiciliés en DROM
Même barème qu'en métropole · Réductions spécifiques · Défiscalisation
Les DROM font partie du territoire français au sens de l'IR. Le barème est le même qu'en métropole, mais les contribuables domiciliés dans ces départements bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % (plafond 2 450 €) en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, et de 40 % (plafond 4 050 €) en Guyane et à Mayotte. Des dispositifs renforcés de défiscalisation s'appliquent aux investissements productifs et immobiliers.
- Analyse de votre résidence fiscale (métropole / DROM) et optimisation globale
- Structuration des revenus pour bénéficier pleinement des abattements
- Sécurisation des montages de défiscalisation (immobilier locatif, logement social, énergies renouvelables)
Impôt sur les sociétés — zones franches d'activité outre-mer
Abattement IS jusqu'à 80 % · Secteurs prioritaires · Conditions strictes
Les sociétés établies dans les DROM peuvent bénéficier des zones franches d'activité outre-mer (ZFA) : abattement d'IS pouvant atteindre 80 % — voire 100 % à Mayotte — dans la limite de plafonds, pour les entreprises exerçant dans des secteurs prioritaires (industrie, hôtellerie, TIC, énergies renouvelables). Ces régimes sont encadrés par le droit européen des aides d'État et soumis à des conditions formelles strictes.
- Étude d'éligibilité de votre activité aux régimes ZFA et autres exonérations
- Modélisation de l'économie d'impôt et choix du meilleur schéma (implantation, filialisation, établissement stable)
- Sécurisation des options fiscales — rescrits, documentation, suivi des conditions
TVA et octroi de mer — fiscalité indirecte spécifique
Régime TVA adapté · Octroi de mer · Taxes locales de substitution
Les DROM ne relèvent pas du système harmonisé de TVA de l'Union européenne et appliquent des règles adaptées. L'octroi de mer — perçu sur les importations et parfois sur la production locale — constitue une ressource essentielle des collectivités et doit être intégré dans l'analyse des prix de revient. En Guyane et à Mayotte, certains produits peuvent être hors champ TVA, remplacée par des taxes locales.
- Audit de vos flux d'import-export vers / depuis les DROM
- Optimisation de la chaîne TVA / octroi de mer pour limiter le coût fiscal global
- Assistance en cas de contrôle ou contentieux sur l'octroi de mer ou la TVA locale
COM et Nouvelle-Calédonie — fiscalité autonome
Impôts locaux propres · Double imposition · Résidence fiscale
Les COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin...) et la Nouvelle-Calédonie disposent d'une compétence fiscale propre : IR et IS métropolitains ne s'y appliquent pas automatiquement. Un même contribuable peut relever à la fois du droit fiscal métropolitain pour ses revenus de source française et du droit local de la collectivité pour le reste. L'analyse de la résidence fiscale et des conventions applicables est centrale.
- Analyse de votre résidence fiscale France / COM / Nouvelle-Calédonie
- Structuration des revenus et du patrimoine entre métropole et territoire ultramarin
- Accompagnement des projets d'implantation (société locale, holding, établissement stable)
Contrôle fiscal, IFI et ESFP en outre-mer
Vérification de comptabilité · Redressement IFI · Examen de situation personnelle
Les contribuables et entreprises des DROM font l'objet des mêmes procédures de contrôle qu'en métropole, avec des enjeux spécifiques liés aux régimes d'exonération, aux valorisations immobilières locales et aux flux financiers transfrontaliers. En cas de contrôle IFI, les valeurs de biens immobiliers en DROM — marchés peu liquides, biens atypiques — sont fréquemment contestées par l'administration.
- Réponse aux propositions de rectification et aux demandes de justifications
- Défense des valorisations immobilières et du passif déductible en DROM
- Assistance en ESFP — analyse des flux bancaires et cohérence des revenus déclarés
- Recours hiérarchiques et contentieux devant les juridictions compétentes
Cautionnement du dirigeant en outre-mer
Disproportion · Liquidation judiciaire · Mise en demeure bancaire
Les dirigeants de PME et TPE dans les DROM signent fréquemment des cautionnements solidaires auprès des banques locales pour financer leur activité. En cas de défaillance de la société, la banque se retourne contre le dirigeant sur son patrimoine personnel — résidence principale, épargne, biens familiaux. Le cabinet analyse la validité de l'acte, la proportionnalité de l'engagement et les manquements éventuels du créancier selon la méthode A.F.L.A.L.O.
- Analyse de l'acte — validité formelle, mentions obligatoires, nullités éventuelles
- Disproportion manifeste — situation patrimoniale au jour de la signature
- Défaut d'information annuelle du créancier — réduction des intérêts et pénalités
- Négociation directe avec les banques locales (Crédit Agricole Caraïbes, BRED, BNP Antilles...)
Pourquoi le cabinet Aflalo
Une expertise parisienne accessible depuis l'Outre-mer
Barreau de Paris depuis 1996
Plus de 28 ans d'exercice en droit fiscal et bancaire. Expertise reconnue en contentieux et procédures complexes.
100 % à distance
Tous les dossiers DROM-COM sont traités par téléphone et visioconférence. Aucun déplacement nécessaire.
Vision fiscale et pénale
Maîtrise simultanée du droit fiscal et du droit pénal fiscal — une combinaison rare permettant d'anticiper tous les risques dès l'origine du dossier.
Confidentialité absolue
Secret professionnel de l'avocat. Chaque dossier fait l'objet d'un accompagnement strictement confidentiel et personnalisé.
Territoires couverts
Le cabinet intervient dans l'ensemble des territoires ultramarins
Prise de contact
Analysez votre situation avec le cabinet
Vous êtes dirigeant, investisseur ou contribuable en DROM ou COM et vous faites face à un contrôle fiscal, une question de défiscalisation, une mise en demeure bancaire ou une problématique d'établissement stable ? Contactez le cabinet pour une première analyse confidentielle.
Téléphone
01 42 81 07 30Du lundi au vendredi, 9h–18h — urgences traitées en dehors des heures de bureau
Décrivez votre situation et joignez les documents reçus pour une analyse rapide
Visioconférence
Prendre rendez-vousDisponible pour tous les dossiers outre-mer, aux mêmes conditions qu'en présentiel
🔒 Échange strictement confidentiel — secret professionnel de l'avocat