Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ?

Avocate fiscaliste au barreau de Paris, j’interviens en qualité d’avocat en contrôle fiscal pour assister les particuliers et les dirigeants à chaque étape de la procédure : vérification de comptabilité, examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), contrôle sur pièces, proposition de rectification, recours hiérarchiques et contentieux devant les juridictions.

Que vous soyez dirigeant, particulier, représentant de société, vous venez de recevoir un avis vous informant qu’une procédure de contrôle fiscal est diligentée contre vous.

Le contrôle fiscal poursuit le même objectif : rechercher les manquements à la loi fiscale qu’ils soient intentionnels ou non.

C’est pourquoi, un contrôle fiscal n’est jamais diligenté par hasard.

L’administration fiscale a le pouvoir d’effectuer des investigations poussées, en contrepartie de ce pouvoir, il a été conféré aux contribuables, des droits et des garanties.

La méconnaissance d’une seule de ces garanties par l’administration fiscale est sanctionnée par la nullité de la procédure et l’abandon des rehaussements fiscaux.

Toutefois, ces garanties seraient illusoires sans l’intervention d’un avocat fiscaliste expérimenté.

Nous sommes résolument orientés dans la défense des intérêts de nos clients, avec lesquels nous définirons la meilleure stratégie à adopter, telle que la négociation amiable, ou la voie contentieuse.

Il est recommandé de consulter un avocat dès les premiers échanges avec l’administration fiscale, notamment lorsque :

• vous recevez un avis de vérification de comptabilité ou un avis d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ;

• vous êtes destinataire de demandes de renseignements ou de justifications répétées, portant sur vos revenus, votre patrimoine ou vos comptes bancaires, en France ou à l’étranger ;

• un contrôle sur pièces semble se transformer en remise en cause plus large de votre situation fiscale ;

• une proposition de rectification vous est notifiée, assortie d’intérêts de retard et de pénalités (manquement délibéré, abus de droit, voire tentative de fraude) ;

• le vérificateur évoque la possibilité d’un transfert au service du contrôle fiscal spécialisé ou d’une transmission au parquet ;

• vous avez le sentiment que vos explications ne sont pas entendues ou que certains éléments ont été mal compris ou mal interprétés.

L’intervention d’un avocat fiscaliste permet alors de reprendre le dossier de manière structurée, de vérifier la régularité de la procédure, de hiérarchiser les risques et de définir une stratégie de réponse adaptée, qu’il s’agisse de défendre l’ensemble du redressement ou de rechercher une issue négociée.

Le déroulement d’un contrôle fiscal : les grandes étapes

Un contrôle fiscal se déroule selon une procédure encadrée, avec des délais précis et des garanties au bénéfice du contribuable. À titre schématique, on peut distinguer plusieurs temps forts :

1. L’ouverture du contrôle
   L’administration informe le contribuable de l’engagement d’un contrôle (avis de vérification de comptabilité, avis d’ESFP, demande d’éclaircissements ou de justifications, etc.). À ce stade, il est déjà possible de se faire assister par un avocat, qui peut intervenir dans les échanges avec le service vérificateur.

2. La phase d’instruction et de dialogue
   Le vérificateur recueille les documents comptables, les relevés, contrats et justificatifs utiles, éventuellement au cours de visites dans les locaux de l’entreprise ou de rendez-vous au sein du service. Des explications écrites et orales sont demandées ; c’est une phase déterminante pour la compréhension de votre activité et de votre situation.

3. La notification de la proposition de rectification
   Si l’administration envisage des rehaussements, elle notifie une proposition de rectification motivée en droit et en fait. Ce document fixe la position de l’administration et ouvre un délai, en principe de 30 jours (souvent prorogeable), pour répondre. C’est à ce moment que l’avocat rédige des observations détaillées, en contestant les redressements injustifiés ou en proposant, le cas échéant, une analyse alternative.

4. Les recours hiérarchiques et commissions
   En cas de désaccord persistant, il est possible de solliciter un entretien hiérarchique et, dans certains cas, de saisir une commission compétente (commission départementale, commission de conciliation, etc.). Ces recours précontentieux permettent de confronter les analyses et, parfois, d’aboutir à une réduction significative des redressements.

5. La mise en recouvrement et le contentieux
   Si l’administration maintient sa position, les impositions sont mises en recouvrement. Le contribuable conserve alors la possibilité de déposer une réclamation contentieuse, puis, en cas de rejet, de saisir le tribunal administratif ou la juridiction judiciaire compétente. L’avocat assure le suivi de ces procédures, en articulant le volet fiscal avec, le cas échéant, les enjeux patrimoniaux et pénaux.

Dans chacune de ces étapes, l’intervention d’un avocat fiscaliste permet de sécuriser la procédure, de faire valoir vos droits et d’éviter que des erreurs d’appréciation ou de stratégie ne se cristallisent au détriment du contribuable.