Contrôle fiscal :
préparez votre défense dès la première demande de l'administration.
Un contrôle fiscal peut concerner votre foyer, votre société ou votre patrimoine. À chaque étape, les délais sont brefs et les enjeux importants. Une intervention précoce permet souvent d'éviter un contentieux ou d'en limiter fortement les effets.
01 42 81 07 30Vous êtes peut-être concerné si…
- Vous avez reçu un avis de vérification ou une annonce d'examen contradictoire (ESFP)
- L'administration vous a adressé une demande de justifications au titre de l'article L. 16 du LPF
- Vous êtes destinataire d'une proposition de rectification et le délai de 30 jours court
- Vous avez reçu un avis de mise en recouvrement, un commandement ou un avis à tiers détenteur
- Vous êtes dirigeant, indépendant ou particulier confronté à un contrôle sur votre patrimoine, vos revenus ou votre société
I. Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal suit une procédure encadrée par le Livre des procédures fiscales. Chaque étape est assortie de délais stricts.
Demande de renseignements ou de justifications
L'administration peut solliciter des explications sur votre patrimoine, vos revenus, vos flux financiers ou vos écritures comptables (articles L. 10 et L. 16 LPF). La réponse doit être structurée et complète : elle conditionne la suite du contrôle.
Vérification de comptabilité ou ESFP
Selon votre situation, l'administration procède à une vérification de comptabilité pour les entreprises ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers (articles L. 47 à L. 50 LPF). Un dialogue contradictoire doit être respecté à peine d'irrégularité de la procédure.
Proposition de rectification
L'administration notifie les redressements envisagés. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, prolongé à 60 jours sur simple demande. La qualité de cette réponse est décisive pour la suite du dossier.
II. Quelles sont les conséquences d'un redressement ?
Intérêts de retard
Applicables systématiquement, ils courent à compter de la date d'exigibilité de l'impôt et s'ajoutent au principal redressé.
Majorations
10 % en cas de retard, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
Risque pénal
Dans les dossiers les plus lourds, l'administration peut engager des poursuites pour fraude fiscale, avec des sanctions complémentaires.
Bonne foi
La mauvaise foi doit être démontrée par l'administration. La qualité des justificatifs et une régularisation opportune peuvent réduire les pénalités.
III. Comment le cabinet vous accompagne
Les enjeux d'un contrôle fiscal sont techniques et procéduraux. Chaque erreur de forme ou de délai peut coûter cher.
- Analyser l'avis de vérification et vérifier les garanties procédurales
- Répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications (L. 16 LPF)
- Préparer les entretiens contradictoires avec le vérificateur
- Rédiger la réponse à la proposition de rectification
- Contester les bases d'imposition, les qualifications et les pénalités
- Exercer les recours hiérarchiques et saisir les commissions compétentes
- Déposer une réclamation contentieuse dans les délais (R. 196-1 LPF)
- Assurer la défense devant le tribunal administratif ou judiciaire
- Contester le recouvrement forcé : ATD, saisies, commandements (L. 281 LPF)
Pourquoi agir rapidement ?
Face à un contrôle fiscal, chaque étape est assortie de délais de forclusion : 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, 2 mois pour contester un acte de poursuite, jusqu'à 2 ans pour former une réclamation contentieuse. Le cabinet Aflalo intervient dès la première demande de l'administration pour sécuriser votre position, préserver vos garanties procédurales et défendre vos intérêts jusqu'au contentieux si nécessaire.
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