Ce que le fisc sait de vous avant le contrôle
Nathalie Aflalo, avocate au barreau de Paris
Contrôle et contentieux fiscal
Le contrôle fiscal ne commence pas quand vous recevez la lettre
Avant d'écrire, l'administration a déjà cartographié vos comptes, vos contrats et vos biens. Voici d'où viennent les données — et ce qu'elle ne peut pas en faire sans vous en informer.
Quand un client pousse la porte du cabinet avec un avis de vérification à la main, il pose presque toujours la même question : « comment sont-ils tombés sur moi ? »
La réponse déçoit souvent. Il n'y a généralement eu ni dénonciation, ni hasard, ni acharnement. Il y a eu des fichiers, un croisement, une incohérence statistique. Au moment où l'administration écrit, elle sait déjà beaucoup — parfois davantage que ce que le contribuable croit lui avoir déclaré.
Ce qui suit n'est ni une mise en garde ni un guide de survie. C'est une cartographie : d'où viennent les données, ce qu'elles contiennent réellement, et — point trop rarement traité — ce que l'administration ne peut pas en faire sans vous en informer.
FICOBA : tous vos comptes ouverts en France
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés recense l'ensemble des comptes ouverts en France : comptes courants, livrets, plans d'épargne, comptes-titres, comptes postaux.
- Ce qu'il contient
- L'identité du titulaire, des cotitulaires et des représentants légaux ; l'établissement teneur ; le type de compte ; les dates d'ouverture, de modification et de clôture.
- Ce qu'il ne contient pas
- Ni les soldes, ni le détail des opérations. FICOBA dit qu'un compte existe, pas ce qu'il y a dessus. Pour obtenir les mouvements, l'administration doit exercer son droit de communication auprès de la banque — une démarche identifiée et traçable.
- Ce qu'on en fait
- Repérer un compte-titres qui ne génère aucun revenu de capitaux mobiliers déclaré. Retrouver une cotitularité oubliée sur le compte d'un parent. Constater qu'un compte resté inactif pendant des années se réactive soudainement.
Aucun de ces constats ne prouve quoi que ce soit. Mais chacun justifie une question.
FICOVIE : vos contrats d'assurance-vie, contrat par contrat
Créé par l'article 1649 ter du Code général des impôts, FICOVIE centralise les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'organismes établis en France.
- Ce qui remonte
- L'identité du souscripteur, les primes versées, l'encours au 1er janvier, les dates de souscription, ainsi que les rachats, dénouements et décès de l'assuré.
- Seuils
- Les souscriptions et les dénouements sont déclarés quel que soit leur montant. La déclaration annuelle des encours ne vise, elle, que les contrats dépassant un seuil de quelques milliers d'euros.
- Ce qu'on en fait
- Vérifier la cohérence entre un patrimoine assurantiel et des revenus déclarés modestes. Au décès, contrôler l'application des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts. Et reconstituer une image patrimoniale d'ensemble, notamment en vue d'un contrôle IFI ou d'une succession.
C'est aussi ce fichier qui rend particulièrement risquée l'omission d'un contrat souscrit hors de France : l'article 1649 AA du même code impose de le déclarer, et l'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende par contrat et par année.
L'échange automatique international
C'est la transformation la plus profonde des dix dernières années. Le secret bancaire à l'étranger n'a pas été aboli par une loi française : il a été contourné par la coopération administrative.
Le mécanisme est simple. Les banques, assureurs et plateformes déclarent vos données à l'État où ils sont établis ; cet État les transmet automatiquement à la France si vous y êtes résident fiscal. Aucune demande, aucun soupçon préalable, aucune formalité de votre côté.
- CRS et DAC 2
- Soldes de comptes au 31 décembre, intérêts, dividendes, produits de cession d'actifs financiers, identité et numéro d'identification fiscale du titulaire. Plus d'une centaine de juridictions participent. Transmission annuelle.
- DAC 7
- Les opérateurs de plateformes numériques déclarent leurs vendeurs et loueurs : location de logements, vente de biens, prestations de services, location de moyens de transport. Identité, numéro fiscal et montants bruts encaissés, ventilés par trimestre. Un loueur en meublé qui déclare partiellement ses recettes est aujourd'hui repérable par simple comparaison.
- DAC 8
- L'extension aux crypto-actifs. Les prestataires de services sur actifs numériques déclarent leurs utilisateurs et leurs opérations. Le dispositif s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026, avec un premier échange l'année suivante : l'exercice en cours est le premier à être intégralement couvert.
- FATCA
- Le dispositif américain, antérieur et distinct, qui vise les US persons et irrigue par ailleurs les obligations de vigilance des banques.
Une précision utile, souvent brouillée dans les articles de vulgarisation : la directive DAC 6 n'appartient pas à cette famille. Elle n'organise pas la remontée de vos comptes, mais impose aux intermédiaires — conseils, avocats, banques — de déclarer certains dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'optimisation. C'est une logique différente, qui pèse sur le conseil et non sur le contribuable.
Le Foncier innovant : votre propriété vue du ciel
Depuis plusieurs années, la DGFiP exploite l'imagerie aérienne pour comparer ce qui est bâti à ce qui est déclaré. Les algorithmes identifient les contours de piscines, vérandas, extensions et annexes, puis confrontent le résultat aux bases cadastrales. Les campagnes successives ont conduit à la régularisation de dizaines de milliers de piscines non déclarées, avant que le dispositif ne soit étendu aux bâtiments et aux extensions.
Les conséquences immédiates sont un rappel de taxe foncière, et de taxe d'habitation lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire. Mais l'effet le plus durable est ailleurs : une surface non déclarée verse une incohérence au dossier et fragilise l'ensemble des déclarations relatives au bien, en matière de revenus fonciers comme de plus-value lors de la revente.
Notaires, PATRIM et bases foncières
Chaque mutation immobilière donne lieu à un acte enregistré, dont les données remontent aux bases de la DGFiP : prix, adresse, surface, nature du bien, identité des parties, historique des mutations antérieures. Ces données alimentent l'outil PATRIM — auquel vous avez d'ailleurs vous-même accès depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr — et les fichiers de demandes de valeurs foncières publiés en données ouvertes.
Elles servent à contrôler le calcul d'une plus-value immobilière, prix d'acquisition et travaux compris, et à comparer un loyer déclaré au marché local. Surtout, c'est sur ces bases que l'administration remet en cause la valeur retenue dans une déclaration de succession, une donation ou une déclaration IFI.
CODAF et Tracfin : quand ce sont les autres qui parlent de vous
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent, sous la co-présidence du préfet et du procureur, les services fiscaux, l'URSSAF, les douanes, l'inspection du travail, la police et la gendarmerie. Leur objet est le partage d'informations sur les fraudes complexes, souvent à la frontière du fiscal et du social. Tracfin, de son côté, reçoit les déclarations de soupçon émises par les professionnels assujettis : banques, notaires, experts-comptables, agents immobiliers.
Une précision s'impose ici, car elle est régulièrement déformée. L'avocat est bien un professionnel assujetti, mais dans un périmètre étroit et sous un régime particulier. La déclaration transite par le bâtonnier, qui exerce un filtre. Et surtout, elle est exclue lorsque l'avocat évalue la situation juridique de son client ou intervient dans le cadre d'une procédure juridictionnelle — ce qui recouvre l'essentiel de l'activité de défense en matière fiscale. Le secret professionnel n'est pas une politesse : c'est la condition pour que vous puissiez exposer votre situation réelle à votre conseil.
Ce que ces fichiers permettent — et ce qu'ils ne permettent pas
Avant la lettre : le ciblage
Avant même de vous écrire, l'administration peut dresser la carte de vos comptes en France et à l'étranger, estimer votre patrimoine financier et immobilier, repérer les écarts marquants entre train de vie et revenus déclarés, et recevoir des signalements ciblés.
Ces données alimentent des traitements automatisés d'analyse de risque, aujourd'hui à l'origine d'une part considérable des contrôles engagés. Le contrôle n'est plus décidé au vu d'un dossier ; il est proposé par un score, puis instruit par un agent.
Après la lettre : les garanties
C'est ici que le rapport de force se rééquilibre, et c'est ce que la plupart des articles sur le sujet omettent.
Les fichiers ne redressent pas. Un rappel d'impôt suppose une procédure : avis de vérification, débat oral et contradictoire, proposition de rectification motivée, délai de réponse, recours hiérarchiques. Ces étapes ne sont pas des formalités ; leur méconnaissance est sanctionnée.
Lorsque l'administration fonde une rectification sur des renseignements obtenus auprès de tiers, elle doit vous informer de leur origine et de leur teneur, et vous en communiquer copie si vous le demandez, avant la mise en recouvrement. Cette obligation vise précisément les données issues des fichiers et des échanges internationaux. Une information insuffisante, une origine imprécise, un refus de communication : ce sont des irrégularités susceptibles d'entraîner la décharge des impositions, sans qu'il soit même nécessaire de discuter le fond du dossier.
La donnée n'est pas la preuve. Un solde élevé ne caractérise pas un revenu. Un flux atypique ne caractérise pas une dissimulation. Un encours d'assurance-vie ne dit rien de son origine. L'administration doit interpréter, qualifier, et vous laisser répondre.
Article L. 76 B du Livre des procédures fiscales
Vous avez un droit d'accès à vos propres données. Les traitements FICOBA et FICOVIE sont soumis aux règles de protection des données personnelles, et un droit d'accès est ouvert à toute personne concernée. Savoir ce que le fichier dit de vous, avant que quelqu'un d'autre ne le lise, est parfois la première étape utile d'un audit préventif. La CNIL précise les modalités de la demande.
Questions fréquentes
Le fisc peut-il consulter mes comptes bancaires sans me prévenir ?
Il peut consulter FICOBA, qui recense l'existence de vos comptes, sans vous en informer. En revanche, pour obtenir vos relevés et le détail des opérations, il doit exercer son droit de communication auprès de l'établissement bancaire, dans un cadre défini par le Livre des procédures fiscales.
L'administration voit-elle automatiquement mes comptes à l'étranger ?
Oui, dès lors que le pays concerné participe à l'échange automatique de renseignements. Les soldes au 31 décembre et les revenus financiers sont transmis chaque année à la France sans démarche de sa part. Cela ne dispense évidemment pas de déclarer vos comptes étrangers : l'omission est sanctionnée indépendamment.
Mes crypto-actifs sont-ils concernés ?
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur actifs numériques déclarent leurs utilisateurs et leurs opérations au titre de la directive DAC 8, avec un premier échange l'année suivante. L'exercice en cours est donc le premier à être intégralement couvert par le dispositif.
Une piscine non déclarée peut-elle être détectée par imagerie ?
Oui. Le dispositif dit du Foncier innovant compare les images aériennes aux bases cadastrales et signale les constructions absentes des déclarations. Les campagnes ont d'abord visé les piscines, avant d'être étendues aux extensions et annexes.
Ces fichiers suffisent-ils à déclencher un contrôle fiscal ?
Ils suffisent à vous placer dans une population ciblée, pas à fonder un redressement. Le contrôle reste soumis à une procédure contradictoire, et l'administration doit vous indiquer l'origine et la teneur des renseignements sur lesquels elle s'appuie.
Puis-je savoir ce que ces fichiers contiennent sur moi ?
Un droit d'accès est ouvert pour les traitements de données personnelles, dont FICOBA et FICOVIE. Les modalités de la demande sont précisées par la CNIL. C'est une démarche que l'on peut envisager en amont, notamment lorsqu'une situation ancienne mérite d'être clarifiée.
Les fichiers sont un radar, pas un jugement. Mais c'est un radar qui voit de plus en plus loin, et qui voit désormais à l'étranger.
Face à lui, deux positions sont possibles. Attendre le courrier, et découvrir en même temps que l'administration ce qu'elle a rassemblé. Ou faire le point avant, ce qui laisse le choix des options — régularisation spontanée, mise en cohérence des déclarations, préparation d'un dossier justificatif — plutôt que de les subir.
Maître Nathalie Aflalo, avocate au barreau de Paris depuis 1996, intervient en contrôle et contentieux fiscal, régularisation d'avoirs détenus à l'étranger et droit pénal fiscal.
Cet article présente l'état du droit à titre général et d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l'examen d'une situation particulière.
Cabinet Aflalo
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