Fiscalité des chevaux de course : comment une irrégularité de procédure peut annuler un redressement fiscal

🐎 Fiscalité des chevaux de course : quand la procédure sauve le contribuable ⚖️

L'administration fiscale réclamait des sommes considérables à ma cliente, propriétaire de chevaux de course. Elle n'a finalement rien payé. Et ce n'est pas le fond du dossier qui l'a sauvée...

Ma cliente, propriétaire de chevaux de course, fait l'objet d'un contrôle personnel dit ESFP (examen de la situation fiscale personnelle).
L'administration fiscale relève des discordances entre les revenus déclarés et les crédits figurant sur ses comptes bancaires.

Les crédits correspondent à des sommes versées par France Galop : gains de courses hippiques, primes, etc.
🔍 La discussion s'engage, âpre et soutenue. Les rehaussements sont très importants.
Je soutiens que ma cliente est une « propriétaire non intervenante », ce qui signifie, dans le jargon hippique, qu'elle ne prend aucune initiative s'agissant de la carrière de ses chevaux.

Cette dernière est confiée à son entraîneur, lequel se charge de :
les héberger,
leur alimentation,
leur temps d'entraînement et de repos,
leurs soins dentaires, vaccinations, etc.
C'est encore à lui qu'incombe le choix du maréchal-ferrant, du vétérinaire, et qui décide de les faire concourir sur les hippodromes de France.

Aussi, n'ayant exercé aucune diligence en vue de se procurer des revenus, les revenus ne sont pas imposables.

🎲 C'est la théorie de l'aléa présente dans les jeux de hasard : celui qui joue ne maîtrise pas le résultat final.

❌ Sans surprise, mon argumentation est rejetée : ma cliente est une habituée des champs de course, assiste à toutes les courses, choisit les casaques, etc.
À mon sens, le dossier de l'administration est vide, mais je sens que l'enjeu dépasse strictement mon dossier.

💡 C'est alors que j'ai l'intuition de reprendre la procédure depuis le début.
Je m'aperçois que l'administration fiscale a entendu réhausser les gains de course au titre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Or, la procédure diligentée dès l'origine est celle de l'ESFP, et le service vérificateur a exploité les renseignements recueillis au cours de l'ESFP pour procéder à des redressements au titre des revenus provenant d'une activité susceptible de faire l'objet d'une vérification de comptabilité.

Or, elle était tenue d'engager cette procédure de contrôle, dans le respect des garanties propres à celle-ci.
✅ En l'espèce, aucune vérification de comptabilité afférente à cette activité de chevaux de course n'ayant été diligentée, j'ai soulevé l'irrégularité des rehaussements notifiés au titre des BNC.
🎉 Les rehaussements ont été abandonnés intégralement.

📌 Cette affaire rappelle une règle d'or en contentieux fiscal :
avant de se jeter corps et âme dans le fond, reprendre toujours les fondamentaux procéduraux.
La procédure n'est pas un détail technique : c'est une garantie du contribuable.

Je suis Nathalie AFLALO, avocat fiscalsite et je sécurise les procédures fiscales.