Vous avez entendu parler d’un contrôle CODAF sur votre chantier, dans votre restaurant ou dans votre entreprise ? Ou vous avez reçu un courrier mentionnant cette structure ? Voici ce que vous devez savoir — sans jargon, mais avec précision.
Le CODAF, c’est quoi exactement ?
Le sigle CODAF désigne le comité opérationnel départemental antifraude. Il en existe un dans chaque département français. Ce n’est pas une nouvelle administration : c’est une table de coordination qui réunit sous un même toit les services qui luttent habituellement chacun de leur côté contre la fraude.
L’idée est simple : un fraudeur qui dissimule des salariés escroquait jusqu’ici l’URSSAF sans que le fisc le sache, et réciproquement. Le CODAF brise ces silos en organisant des échanges d’informations et des contrôles communs entre toutes les administrations concernées.
Le CODAF n’est pas une autorité de poursuite. Il ne peut pas vous sanctionner directement. En revanche, il organise la coordination entre des services qui, eux, ont tous les pouvoirs pour le faire — et ils peuvent agir simultanément.
Le dispositif a été créé en 2010 et profondément rénové par le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020, qui a également institué la Mission interministerielle de coordination antifraude (Micaf).
Qui siège dans un CODAF ?
- CoprésidentsLe préfet de département et le procureur de la République. En pratique, c’est le procureur qui dirige les réunions opérationnelles et oriente les suites pénales.
- Forces de l’ordrePolice nationale et gendarmerie — pour les constatations pénales et les opérations de terrain.
- Fisc et douanesDGFiP et Direction générale des douanes — pour la fraude fiscale, douanière et les flux financiers illicites.
- TravailInspection du travail (DREETS) — pour le travail dissimulé, l’emploi d’étrangers sans autorisation.
- Organismes sociauxURSSAF, MSA, CAF, CPAM, France Travail — pour la fraude aux prestations et aux cotisations.
- SantéAgence régionale de santé (ARS) — pour les fraudes de professionnels de santé (actes fictifs, fausses ordonnances).
Quelles fraudes le CODAF cible-t-il ?
Les secteurs les plus fréquemment contrôlés sont le bâtiment, l’agriculture, la restauration, l’hôtellerie, le transport et les soins de santé.
Comment fonctionne un contrôle CODAF ?
Les deux types de réunion
Le CODAF se réunit sous deux formats. En formation plénière — coprésidée par le préfet et le procureur — les membres définissent les priorités de l’année. En formation restreinte opérationnelle — présidée par le seul procureur — les services planifient les contrôles concrets. C’est là que se décident les opérations de terrain.
Des échanges d’informations autorisés par la loi
Le fisc signale un redressement fiscal à l’URSSAF, qui vérifie si des cotisations sont également éludées.
La gendarmerie transmet une procédure de travail dissimulé à l’URSSAF et à la MSA pour recouvrement.
La CAF détecte une fraude au RSA et alerte la CPAM, qui vérifie les droits à la complémentaire santé.
L’URSSAF communique la liste de salariés dissimulés à France Travail pour vérifier les indemnités chômage.
Ce que vous risquez concrètement
La principale particularité d’un contrôle CODAF, c’est son caractère multi-fronts. Une opération coordonnée peut déclencher simultanément :
- Des poursuites pénales pour travail dissimulé, escroquerie, faux et usage de faux.
- Un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF ou la MSA, assorti de majorations.
- Un contrôle fiscal par la DGFiP, pouvant aboutir à une rectification IS ou TVA.
- Un rappel de prestations indues (RSA, allocations, indemnités chômage).
- Des sanctions administratives (exclusion des marchés publics, fermeture).
Le CODAF lui-même ne vous sanctionne pas. Mais chaque administration implique garde ses propres pouvoirs — et elle les exercera indépendamment après l’opération commune.
Que faire si vous êtes contrôlé ?
Pendant le contrôle
Ne vous opposez jamais à un contrôle — cela constitue une infraction pénale autonome. Restez courtois. Demandez la présentation des habilitations et la remise des procès-verbaux.
Après le contrôle
Identifiez quels services ont participé, sur quelle base légale les informations ont été échangées, et quels sont les griefs retenus. C’est à ce stade que l’intervention d’un avocat est la plus utile.
Dans un dossier CODAF, les procédures pénale, sociale et fiscale avancent simultanément mais indépendamment. Chacune a ses propres délais et ses propres enjeux financiers.
Une position adoptée face à l’URSSAF peut avoir des conséquences sur le volet pénal, et inversement. La stratégie de défense doit être globale et construite le plus tôt possible.
L’essentiel à retenir
Le CODAF est un outil de coordination — pas une autorité de sanction. Mais il est précisément conçu pour que les sanctions tombent de plusieurs côtés à la fois. La conformité sociale, fiscale et pénale n’est plus un compartiment étanche : les administrations la regardent désormais de façon intégrée.
Cet article a une vocation informative générale et ne constitue pas un conseil juridique. Textes de référence : décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 ; arrêté ECOP2020520A du 12 octobre 2020 ; art. L. 114-16-1 et L. 114-16-2 CSS ; art. L. 8271-2 C. trav. — Mise à jour : 18 juin 2026.