Crypto-actifs non déclarés et DAC 8 : risques fiscaux et régularisation
Crypto-actifs non déclarés et DAC 8 : risques fiscaux et régularisation
Un client m'a contactée en début d'année 2026. Résident fiscal français, actif sur plusieurs plateformes de crypto-actifs étrangères depuis 2023, il venait de prendre connaissance de l'entrée en vigueur de la directive DAC 8 et de ses implications concrètes pour les investisseurs en crypto-actifs résidant en France. Une question simple, mais lourde de conséquences : que risquait-il au regard de ses déclarations passées, et que devait-il faire avant que les premières transmissions automatiques d'informations n'interviennent en 2027 ?
Avant de répondre à cette question, un bref rappel de la législation s'impose.
L'essor des crypto-actifs (cryptomonnaies, stablecoins, NFT, etc.) a toutefois créé un angle mort : de nombreuses plus-values et revenus échappaient aux administrations fiscales.
Pour y remédier, la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite « DAC 8 », élargit pour la huitième fois la directive 2011/16/UE afin d'intégrer les opérations sur crypto-actifs dans l'échange automatique d'informations et d'imposer de nouvelles obligations de déclaration aux prestataires de services sur crypto-actifs, y compris lorsqu'ils sont établis hors UE mais desservent des résidents européens.
Sont notamment visées, sauf exceptions, toutes les transactions portant sur des crypto-actifs :
- échanges crypto-actif contre crypto-actif ;
- conversions d'un crypto-actif contre une monnaie officielle (monnaie émise par une banque centrale) ;
- transferts de crypto-actifs (par exemple entre un compte détenu chez un prestataire et une adresse de registre distribué).
Ce cas illustre une situation que je rencontre de plus en plus fréquemment depuis le début de l'année 2026 : des contribuables souvent bien informés techniquement, mais qui ont sous-estimé — ou ignoré — leurs obligations fiscales françaises.
Les faits
Mon client détenait deux comptes auprès de prestataires de services sur crypto-actifs établis à l'étranger.
Le premier, auprès d'une plateforme établie en Irlande, ouverte en 2024. Il y avait réalisé, au cours de l'année 2025, de nombreuses opérations : échanges entre crypto-actifs (Bitcoin, Ether, stablecoins), conversions en euros pour un montant brut total de 120 000 euros générant une plus-value nette réelle d'environ 60 000 euros, et transferts vers un portefeuille auto-détenu pour une valeur de 40 000 euros.
Le second, auprès d'une plateforme établie à Singapour, ouverte en 2023, ayant généré l'équivalent de 4 000 euros d'intérêts en 2025.
Sur sa déclaration de revenus 2025, déposée au printemps 2026, mon client avait déclaré une plus-value de 10 000 euros au titre de ses cessions d'actifs numériques. Il n'avait mentionné ni les intérêts perçus via la plateforme singapourienne, ni l'existence de ses deux comptes étrangers dans les rubriques dédiées de sa déclaration.
Ce que DAC 8 change à partir du 1er janvier 2026
Ce que DAC 8 change à partir du 1er janvier 2026, c'est l'instauration d'un mécanisme d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales des États membres portant spécifiquement sur les opérations en crypto-actifs, tel que cela existe s'agissant des comptes bancaires détenus à l'étranger.
Ce mécanisme s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026. Les prestataires de services sur crypto-actifs — y compris ceux établis hors de l'Union européenne dès lors qu'ils servent des résidents fiscaux européens — sont tenus de déclarer à leur administration nationale, au plus tard le 31 janvier 2027, l'identité de leurs utilisateurs résidant dans un État membre et le détail de leurs opérations de l'année 2026.
Ces informations sont ensuite transmises automatiquement à l'administration fiscale de l'État de résidence du contribuable dans les neuf mois suivant la fin de l'année concernée, soit au plus tard en septembre 2027.
Entrée en vigueur de DAC 8. Les plateformes commencent à collecter et enregistrer les données de leurs utilisateurs résidant dans l'UE.
Date limite à laquelle les plateformes transmettent à leur administration nationale les données relatives aux opérations 2026 de leurs clients.
La DGFiP reçoit automatiquement les données de ses homologues européens. Toute discordance avec la déclaration 2026 du contribuable est immédiatement identifiable.
Concrètement, la plateforme irlandaise de mon client — pleinement conforme à DAC 8 — transmettra à la DGFiP, via l'administration irlandaise, l'ensemble des données relatives à ses opérations 2026 : identité complète (nom, adresse, numéro d'identification fiscale, date et lieu de naissance), nature et montant de chaque transaction, nombre d'unités et valeurs de marché. Toute discordance entre les données reçues et la déclaration souscrite sera immédiatement identifiable. C'est ce que permet l'automatisation du transfert des données.
La situation antérieure à 2026 : un risque bien réel
Mon client m'interrogeait également sur sa situation au titre de l'année 2025. Et c'est là que réside, selon moi, le risque le plus immédiat pour les contribuables qui se trouvent dans une situation similaire.
DAC 8 ne couvre pas rétroactivement les opérations antérieures à 2026. Mais deux mécanismes rendent la situation de 2025 particulièrement exposée.
D'une part, le délai de reprise fiscal de droit commun est de trois ans. En présence de comptes étrangers non déclarés dont la valeur excède 50 000 euros — ce qui était le cas de la plateforme irlandaise — ce délai est porté à dix ans. L'administration disposait donc déjà, indépendamment de DAC 8, de moyens significatifs pour remonter sur les années passées.
D'autre part, une incohérence flagrante constatée sur la déclaration 2026 grâce aux données DAC 8 peut légitimement conduire l'administration à s'intéresser aux années antérieures, en mobilisant les outils de contrôle de droit commun. La transparence instaurée pour 2026 projette donc une lumière indirecte sur les années précédentes.
L'exposition fiscale : trois niveaux de risque
L'examen de la situation de mon client a permis d'identifier trois niveaux de risque distincts.
Sous-déclaration de plus-value
La plus-value réelle réalisée en 2025 s'élevait à 60 000 euros ; seuls 10 000 euros avaient été déclarés. L'insuffisance de déclaration de 50 000 euros exposait mon client à un rappel d'impôt au taux forfaitaire de 30%, majoré d'intérêts de retard et d'une pénalité de 40% pour manquement délibéré — difficilement contestable pour un investisseur aussi actif, familier des mécanismes des marchés crypto.
Absence de déclaration des comptes étrangers
L'obligation de déclarer ces comptes, instaurée par l'article 1649 bis C du CGI, est distincte et indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values. L'amende applicable est de 750 euros par compte et par an, portée à 1 500 euros lorsque la valeur du compte excède 50 000 euros — seuil atteint pour la plateforme irlandaise.
Revenus de staking et de lending non déclarés
Le staking et le lending sont deux façons de faire travailler ses crypto-actifs pour générer des revenus passifs, à l'image d'un placement financier. Ces revenus sont imposables en France dès leur perception, indépendamment de tout rapatriement sur un compte bancaire français et quel que soit le pays d'établissement de la plateforme. Leur qualification fiscale — revenus de capitaux mobiliers ou bénéfices non commerciaux selon le degré d'activité — est suffisamment établie en pratique pour écarter l'argument d'incertitude juridique.
Le staking consiste à immobiliser des crypto-actifs sur une blockchain pour participer à la validation des transactions, en échange de récompenses en crypto-actifs. Le lending est le prêt de ses crypto-actifs à d'autres utilisateurs via une plateforme, en contrepartie d'intérêts. Dans les deux cas, les revenus générés sont imposables en France dès leur perception.
La stratégie de régularisation
Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous avons mis en place une stratégie articulée en deux volets.
Nous avons procédé à la reconstitution complète de l'historique des transactions 2025 à partir des exports de plateformes, au recalcul de la plus-value imposable selon la méthode du prix moyen pondéré d'acquisition — en distinguant soigneusement les cessions imposables des simples transferts entre portefeuilles appartenant au même contribuable, qui ne constituent pas des faits générateurs d'imposition — et au dépôt de déclarations rectificatives intégrant la plus-value corrigée, les intérêts de staking, et les deux comptes étrangers non déclarés. Cette démarche spontanée, antérieure à tout contrôle, a permis de ramener la majoration applicable de 40% à 10%, conformément à la doctrine administrative en matière de régularisation spontanée.
Nous avons organisé un suivi documentaire rigoureux des opérations 2026 : tableau de bord mensuel des cessions, déclaration systématique des comptes étrangers, qualification précise des revenus de staking et de lending. L'objectif est d'assurer la cohérence entre la déclaration de revenus 2026, qui sera déposée au printemps 2027, et les données que les plateformes transmettront à la DGFiP à partir de janvier 2027.