Contrôle IFI :
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Un contrôle au titre de l'impôt sur la fortune immobilière peut avoir des conséquences importantes sur votre patrimoine. Une intervention précoce permet souvent d'éviter un contentieux ou d'en limiter significativement les effets.
Vous êtes peut-être concerné si…
- Votre déclaration IFI comporte une omission ou une inexactitude
- La valeur de vos biens immobiliers est jugée insuffisante par l'administration
- Vous n'avez pas répondu à une demande d'informations fiscales
- Votre patrimoine présente une complexité structurelle, notamment sociétés ou SCI
- L'administration remet en cause un montage juridique, notamment un abus de droit
Comment se déroule
un contrôle IFI ?
Le contrôle IFI s'effectue en principe dans le cadre d'une procédure contradictoire, mais chaque étape requiert une réponse structurée pour préserver vos droits.
Avant tout redressement, l'administration peut vous demander des précisions sur votre patrimoine immobilier, des justificatifs relatifs aux dettes déduites ou des éléments concernant les exonérations appliquées. Vous disposez d'un délai minimum de deux mois pour répondre.
L'administration adresse une proposition de rectification à laquelle vous pouvez répondre dans un délai de 30 jours, porté à 60 jours sur demande. Une réponse argumentée est essentielle pour préserver vos droits et limiter les rappels.
En cas de défaut de déclaration IFI, l'administration peut engager une procédure de taxation d'office après relance amiable puis mise en demeure restée sans effet. Cette situation limite fortement les possibilités de discussion. Une intervention rapide permet souvent de rétablir une procédure contradictoire.
Tout contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, solliciter l'interlocuteur départemental ou régional et contester la position de l'administration. Le contentieux IFI relève du juge judiciaire, compétent en matière de droits d'enregistrement.
Quelles sont les conséquences
d'un redressement IFI ?
Les rappels d'IFI peuvent être accompagnés de sanctions significatives. La nature et le montant dépendent des circonstances du dossier.
Intérêts de retard
Applicables systématiquement sur les rappels d'imposition, ils courent à compter de la date d'exigibilité de l'impôt et s'ajoutent au principal redressé.
Majorations pour défaut de déclaration
Une majoration de 10 % s'applique en cas de retard. Elle peut atteindre 40 % en cas de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses démontrées par l'administration.
Bonne foi reconnue
La mauvaise foi doit être démontrée par l'administration. Lorsque les biens sont détenus via des sociétés, la bonne foi peut être reconnue si le contribuable n'était pas en mesure d'obtenir certaines informations.
Comment le cabinet
vous accompagne
Les enjeux liés à l'IFI sont souvent techniques : valorisation des biens, structures sociétaires, désaccord sur les bases. Le cabinet intervient à tous les stades.
sécurise votre situation.
Le cabinet accompagne les contribuables confrontés à un contrôle IFI, de la première demande d'informations jusqu'au contentieux devant le juge judiciaire. Chaque dossier fait l'objet d'un traitement confidentiel et personnalisé.