Droit fiscal · IFI · Paris
Contrôle IFI :
organisez votre défense dès maintenant.
Un contrôle au titre de l'impôt sur la fortune immobilière peut avoir des conséquences importantes sur votre patrimoine. Une intervention précoce permet souvent d'éviter un contentieux ou d'en limiter significativement les effets.
01 42 81 07 30
Vous êtes peut-être concerné si…
- Votre déclaration IFI comporte une omission ou une inexactitude
- La valeur de vos biens immobiliers est jugée insuffisante par l'administration
- Vous n'avez pas répondu à une demande d'informations fiscales
- Votre patrimoine présente une complexité structurelle, notamment via des sociétés ou SCI
- L'administration remet en cause un montage juridique, notamment pour abus de droit
II. Comment se déroule un contrôle IFI ?
Le contrôle IFI s'effectue en principe dans le cadre d'une procédure contradictoire, mais chaque étape requiert une réponse structurée pour préserver vos droits.
01
Demande d'informations de l'administration
Avant tout redressement, l'administration peut vous demander des précisions sur votre patrimoine immobilier, des justificatifs relatifs aux dettes déduites ou des éléments concernant les exonérations appliquées.
02
Proposition de rectification
L'administration adresse une proposition de rectification à laquelle vous pouvez répondre dans un délai de 30 jours, porté à 60 jours sur demande.
III. Quelles sont les conséquences d'un redressement IFI ?
I
Intérêts de retard
Applicables systématiquement sur les rappels d'imposition, ils courent à compter de la date d'exigibilité de l'impôt.
II
Majorations
10 % en cas de retard, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses démontrées.
III
Bonne foi reconnue
La mauvaise foi doit être démontrée par l'administration. La bonne foi peut être reconnue en cas de complexité structurelle.
IV. Comment le cabinet vous accompagne
Les enjeux liés à l'IFI sont souvent techniques : valorisation des biens, structures sociétaires, désaccord sur les bases d'imposition.
Répondre aux demandes d'éclaircissements de l'administration
Sécuriser l'évaluation des biens immobiliers contestée
Préparer et rédiger les réponses à une proposition de rectification
Intervenir en cas de taxation d'office
Contester les bases d'imposition et les pénalités appliquées
Exercer les recours hiérarchiques
Assurer la défense devant le juge judiciaire compétent
Traiter les dossiers complexes impliquant des sociétés ou des SCI
Pourquoi agir rapidement ?
Face à un contrôle IFI, chaque étape de la procédure est assortie de délais stricts.
Le cabinet Aflalo intervient dès la première demande de l'administration pour sécuriser votre position, préserver vos garanties procédurales et défendre vos intérêts jusqu'au contentieux si nécessaire.
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Cabinet Aflalo