Contrôle IFI : procédures, garanties et défense du contribuable
Principes généraux du contrôle IFI
Le cadre juridique du contrôle IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), bien qu’ayant remplacé l’ISF, obéit à un régime de contrôle et de contentieux spécifique.
En application de l’article 981 du code général des impôts, le contrôle IFI relève des règles applicables aux droits d’enregistrement, sauf dispositions contraires.
Le contrôle s’exerce dans les délais de reprise prévus par les articles L. 180 à L. 189 du livre des procédures fiscales, à l’exception de l’article L. 181 LPF.
Le contentieux de l’IFI relève exclusivement de l’ordre judiciaire, conformément aux articles 981 CGI et L. 199 LPF, ce qui constitue une spécificité majeure de cette imposition.
Les différentes procédures de contrôle IFI
La procédure de rectification contradictoire
L’administration peut engager une procédure contradictoire en cas :
d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration IFI,
d’insuffisance d’évaluation des biens immobiliers,
ou de réponse jugée insuffisante à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Cette procédure est encadrée par l’article L. 55 du LPF.
La taxation d’office en matière d’IFI
En cas de défaut de déclaration IFI, l’administration peut recourir à la taxation d’office sur le fondement de l’article L. 66 du LPF, après mise en demeure restée sans effet.
Cette procédure limite fortement les possibilités de discussion ultérieure et justifie une réaction rapide du contribuable.
Le recours à la procédure d’abus de droit fiscal
Dans certaines situations, l’administration peut invoquer un abus de droit fiscal lorsque des montages juridiques sont estimés avoir pour objectif principal l’élusion de l’IFI.
Demandes d’éclaircissements et de justifications en matière d’IFI
L’administration est habilitée à demander au contribuable :
la composition détaillée de l’actif et du passif immobilier,
les justificatifs relatifs aux dettes déduites,
les éléments concernant les exonérations ou réductions d’IFI appliquées.
Le contribuable dispose d’un délai minimal de deux mois pour répondre.
À défaut de réponse suffisante, l’administration peut engager une procédure de rectification contradictoire.
Proposition de rectification : délais et stratégie de défense
La procédure contradictoire débute par l’envoi d’une proposition de rectification.
Le contribuable dispose :
d’un délai de 30 jours pour répondre,
prorogeable à 60 jours sur simple demande, ce qui est particulièrement recommandé dans les dossiers complexes (valorisation immobilière, détention via sociétés, dettes contestées).
Une réponse argumentée est essentielle pour préserver l’ensemble des garanties procédurales.
Taxation d’office en cas de défaut de déclaration IFI
Relance amiable préalable
Avant toute taxation d’office, l’administration adresse généralement une lettre amiable invitant le redevable à souscrire sa déclaration IFI.
Si le contribuable régularise sa situation, la procédure redevient contradictoire.
Mise en demeure et conséquences
En l’absence de réponse à la relance amiable, une mise en demeure est adressée.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l’administration peut procéder à la taxation d’office, assortie :
de l’intérêt de retard,
d’une majoration pouvant atteindre 40 % pour défaut de déclaration.
Garanties du contribuable et recours pendant le contrôle IFI
Recours hiérarchique et interlocuteur départemental
Le contribuable peut saisir :
le supérieur hiérarchique du vérificateur,
puis l’interlocuteur départemental ou régional.
Ces garanties, issues de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sont opposables à l’administration en vertu de l’article L. 10 LPF.
Voies de recours juridictionnelles
Le contentieux de l’IFI relève du juge judiciaire, compétent en matière de droits d’enregistrement.
Les contestations peuvent porter tant sur l’assiette de l’impôt que sur les pénalités appliquées.
Pénalités IFI : bonne foi et mauvaise foi du contribuable
Intérêts de retard et majorations
Les rappels d’IFI peuvent être assortis :
d’intérêts de retard,
de majorations pour défaut ou retard de déclaration,
ou de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Appréciation de la mauvaise foi : charge de la preuve
La mauvaise foi suppose une volonté délibérée de se soustraire à l’impôt.
Il appartient à l’administration d’en rapporter la preuve, à partir d’un faisceau d’indices objectifs et personnels.
Bonne foi et valorisation des biens détenus via des sociétés
Lorsque les biens immobiliers sont détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés, la loi admet qu’aucun rehaussement ne soit opéré si le contribuable démontre, de bonne foi, qu’il n’était pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires à l’évaluation.
La constitution d’un dossier probant est alors déterminante.
Compétences du cabinet en matière de contrôle IFI
Le cabinet intervient aux côtés des contribuables soumis à un contrôle IFI à tous les stades de la procédure, notamment pour :
l’assistance lors des demandes d’éclaircissements et de justifications relatives à l’IFI ;
l’analyse et la sécurisation de la valorisation des biens immobiliers, détenus directement ou indirectement ;
la défense en cas de procédure de rectification contradictoire ;
la préparation et la rédaction des réponses à proposition de rectification ;
l’accompagnement en cas de taxation d’office pour défaut de déclaration IFI ;
la contestation des bases d’imposition et des pénalités appliquées ;
l’exercice des recours hiérarchiques et de l’interlocution pendant le contrôle ;
la défense devant le juge judiciaire compétent en matière d’IFI ;
l’analyse et la défense en matière de bonne foi du contribuable ;
l’assistance dans les dossiers impliquant des structures sociétaires et des actifs immobiliers complexes.