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LE MAROC devient la 89ème juridiction signataire de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.
Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable bénéficie de droits et de garanties, lesquels s'ils ne sont pas respectés vicient la procédure de contrôle, la rendant irrégulière. Parmi ces droits et garanties figure, l'avis de vérification, point de départ du contrôle, dont l'envoi est prévu PAR l'article L 47 alinéaS 1 à 3 du Livre des Procédures Fiscales.
Ou lorsque les conditions d’exonération des gains de courses sont scrutées par l’administration fiscale et remises en cause.
La donation est définie comme un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’un autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. On peut également parler de donation entre vifs.
La question s'est posée de savoir comment imposer les gains de cession de bitcoins et autres crypto-monnaies. Schématiquement et depuis 2019, il convient de distinguer plusieurs cas.
La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.