ESFP : quand l’administration outrepasse la durée légale… et perd le redressement

Un contrôle fiscal doit respecter un cadre de temps strict. Sinon ? Toute la procédure peut tomber.
Dans un dossier récent, mon client était visé par un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP). L’administration pensait pouvoir prolonger le contrôle indéfiniment. Elle avait tort.
Le contexte :
📆 8 avril 2015 : début du contrôle ESFP
📭 Le client refuse de déposer une déclaration de revenus pour 2012, contestant sa résidence fiscale française.
📨 18 décembre 2015 : l’administration demande une assistance administrative internationale… 8 mois après l’ouverture du contrôle.
📑 Résultat :
Deux premières propositions de rectification (déc. 2015 et fév. 2016)
Deux réponses des autorités fiscales allemandes (mai et sept. 2016)
Une proposition de rectification complémentaire (31 mai 2017)
Où est le problème ?
📌 Article L.12 LPF :
La durée d’un ESFP est strictement limitée à 12 mois, sauf exceptions encadrées (notamment en cas de demande d’assistance internationale… à condition qu’elle soit faite dans les temps).
Ici, la demande d’assistance a été faite trop tard. Le délai de 12 mois n’a pas été prorogé valablement.
L’administration a tenté d’invoquer l’article L.188 A LPF (relatif au délai de reprise, et non de contrôle). Une confusion que la jurisprudence a fermement sanctionnée.
⚖️ Rappel jurisprudentiel :
📌 CE, 29 juin 2011, n°317426 (aff. Prüfrock)
📌 CE, 4 avril 2005, n°255600 (aff. Merhej)
❗️ Toute irrégularité dans la conduite du contrôle rend la taxation irrégulière, même si les éléments sont pertinents.
✅ Résultat obtenu :
✔️ Reconnaissance de l’irrégularité de procédure
✔️ Décharge des impositions sur le revenu 2013
✔️ Annulation des pénalités
🎯 À retenir :
⛔️ Confondre délai de contrôle (L.12 LPF) et délai de reprise (L.188 A LPF) est fatal à l’administration.
📣 À tous les contribuables visés par un ESFP : surveillez les dates, pas seulement le fond !