La pénalisation croissante des dossiers fiscaux témoigne d’une intrusion du droit pénal en matière fiscale.
Ainsi, le législateur est intervenu à différentes reprises afin de manifester ce renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, dont la dernière loi en date celle du 23 octobre 2018.
La suppression du verrou de Bercy, la création d’institutions spécialisées ont participé à cette pénalisation croissant des infractions fiscales.
Dès lors tous manquements aux règles fiscales sont susceptibles d’être poursuivis pénalement.
Infractions pénales fiscales
Ainsi, et au titre des infractions pénales fiscales, peut-on citer :
- Le délit général de fraude fiscale, article 1741 du code général des impôts,
- Le recel de fraude fiscale, article 321-1 du code pénal,
- Le blanchiment de fraude fiscale, article 324-1 du code pénal,
Les moyens de l’administration fiscale pour rechercher les manquements
La recherche de ces manquements peut emprunter plusieurs voies
Le contrôle fiscal d’un particulier ou d’une entreprise,
La visite domiciliaire, communément appelée perquisition fiscale,
L’assistance administrative internationale,
Renseignements sur les comptes financiers détenus à l’étranger,
Renseignements fournis par toute personne (Tracfin, lanceur d’alerte).
La flagrance fiscale
Mise en œuvre de la procédure pénale et du jugement
Une fois les manquements identifiés, vient le temps de la mise en œuvre de la procédure pénale et du jugement.
Ainsi notre cabinet vous assiste et vous accompagne à la fois à titre préventif mais également une fois que vous êtes poursuivi pour fraude fiscale ou l’une des infractions pénales fiscales citées supra :
1 – A titre préventif : Nous identifions les situations à risques, les fraudes et montages abusifs.
2 – Nous vous défendons dans le cadre de la saisine de la CIF : la commission des infractions fiscales.
3 – Nous intervenons lors des visites domiciliaires et nous vous défendons ensuite à la fois devant le juge répressif et dans le cadre des contrôles fiscaux subséquents.
4 – Nous vous assistons lors des auditions, libres, gardes à vue, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
5 - Nous prenons en charge la stratégie à adopter devant le juge pénal.
Notre engagement
Disponibilité, réactivité, une expertise de plus de 20 ans à votre service, qui se traduisent par de nombreux contentieux résolus favorablement.
Compétences
Vérification de comptabilité
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
Contrôle sur pièces
Examen de comptabilité
Réponses écrites aux demandes d’informations, de justifications, aux propositions de rectifications,
Intervention devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires,
Rédaction des réclamations contentieuses,
Saisine du Tribunal Administratif, de la Cour Administrative d’Appel,
Assistance en matière de recouvrement,
Contestation des avis à tiers détenteur
Fraude fiscale
Défense auprès de la commission des infractions fiscales