Cautionnement solidaire: guide juridique sur la disproportion, le devoir de mise en garde, les droits de la caution
Cautionnement solidaire : guide juridique sur la disproportion, le devoir de mise en garde et les droits de la caution
Dirigeant, associé ou particulier engagé par un cautionnement solidaire : ce guide vous explique vos droits, les moyens de défense disponibles et les erreurs à ne pas commettre.
- Caution simple et caution solidaire : les différences essentielles
- La disproportion avant la réforme de 2021
- La disproportion après la réforme de 2021
- Le rôle de la fiche de renseignements
- Le formalisme de la mention manuscrite
- L'obligation de mise en garde
- Les points de vigilance
- Évaluez votre situation : questionnaire
J'interviens, depuis de nombreuses années, en conseil et en défense dans ce que l'on désigne communément comme le contentieux du cautionnement solidaire.
L'expérience acquise au fil des dossiers m'a permis de mesurer, avec une acuité particulière, la détresse morale et l'isolement auxquels sont confrontés de nombreux dirigeants lorsque leur entreprise est placée en liquidation judiciaire. Ils y ont souvent consacré leur énergie, leurs économies, parfois même leur vie personnelle, et se trouvent ensuite assignés en qualité de cautions solidaires pour des montants qu'ils ne sont plus en mesure d'assumer.
Au cours des dizaines d'entretiens menés avec ces dirigeants, un constat s'est imposé : aucune information réellement accessible, pratique et complète n'est mise à la disposition de ceux qui envisagent de signer un acte de cautionnement. C'est dans ce contexte qu'a été conçu ce guide.
Le cautionnement demeure, par nature, un engagement accessoire à la dette principale. Toutefois, la stipulation de solidarité en transforme profondément les effets, sans modifier sa qualification juridique.
La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion, qui lui permet d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal en saisissant et en vendant ses biens. Ce mécanisme traduit l'idée que la caution ne doit intervenir qu'en dernier recours.
La caution simple peut également invoquer le bénéfice de division lorsqu'il existe plusieurs cautions pour la même dette. Ce bénéfice, qui doit être expressément sollicité, permet à la caution d'être poursuivie seulement pour sa part, et non pour le tout.
Lorsque la solidarité est stipulée entre la caution et le débiteur principal, le créancier peut réclamer indifféremment la totalité de la dette à l'un ou l'autre. Lorsque la solidarité est stipulée entre les cautions, chacune peut être poursuivie pour l'intégralité, sans bénéfice de division.
L'article L. 332-1 du Code de la consommation disposait qu'un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
La sanction était radicale : la banque ne pouvait exiger aucun règlement, sauf si la caution était revenue à meilleure fortune au moment de l'appel en paiement.
L'article 2300 du Code civil modifie la sanction. Le cautionnement manifestement disproportionné n'est plus annulé : il est réduit au montant que la caution pouvait raisonnablement garantir au moment de son engagement.
La règle du retour à meilleure fortune disparaît. L'appréciation se fait uniquement au jour de la signature.
Dans les deux cas, l'analyse de la disproportion impose une reconstitution précise de la situation financière de la caution au jour de la signature, incluant ses revenus, son patrimoine, son endettement et ses autres engagements de caution.
La fiche de renseignements constitue la pièce maîtresse dans l'analyse de la disproportion. Aucun texte juridique ne vient régir son existence, mais elle est en général largement utilisée par les établissements bancaires pour déterminer si le patrimoine net de la caution est suffisant pour garantir l'opération.
Les éléments demandés portent généralement sur les revenus professionnels, l'épargne, les biens immobiliers, les emprunts immobiliers et les autres dettes.
Si la banque doit s'enquérir de la situation financière de la caution, elle n'a pas, sauf anomalie apparente, l'obligation d'en vérifier l'exactitude. Elle peut se fier aux déclarations.
- Anomalie apparente : incohérence détectable par un professionnel diligent.
- Connaissance par le créancier d'éléments non déclarés par la caution.
- Fiche trop ancienne par rapport à la date de l'engagement, non actualisée.
- Fiche non signée par la caution.
- Fiche signée postérieurement au cautionnement.
La caution devait recopier intégralement et à l'identique la formule légale prévue par les anciens articles du Code de la consommation. Toute omission ou modification pouvait entraîner la nullité du cautionnement, sauf erreurs purement matérielles.
L'article 2297 du Code civil unifie et assouplit le formalisme. La caution doit indiquer dans l'acte qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en toutes lettres et en chiffres.
L'obligation de mise en garde reposait sur deux critères cumulatifs : la caution devait être qualifiée de non avertie et le crédit devait être inadapté aux capacités financières. La qualité de dirigeant ne suffisait pas, à elle seule, à caractériser une caution avertie.
L'article 2299 du Code civil supprime la distinction entre caution avertie et non avertie. Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
Il est impératif d'identifier la date exacte de l'engagement de caution afin de déterminer les règles applicables avant ou après le 1er janvier 2022.
La solidarité ne se présume pas. Les clauses de renonciation aux bénéfices de discussion et de division doivent être formulées sans équivoque.
Cette analyse exige une reconstitution précise de la situation financière de la caution au jour de la signature.
L'examen des vices du consentement demeure pertinent : erreur, dol ou violences économiques.
Il convient de rechercher tout comportement fautif de l'établissement bancaire, notamment l'inertie anormale ou le manquement au devoir de mise en garde.
Toute mesure de faveur consentie au débiteur principal peut profiter à la caution, y compris lorsqu'elle est solidaire.
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Vous avez bien fait de vous interroger avant toute mise en demeure. C'est à ce stade que la défense peut être préparée le plus sereinement.
Ce questionnaire est purement indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas une consultation avec un avocat. Chaque situation est différente et mérite une analyse individualisée.
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