Fraude au recouvrement : quand l’administration vise l’organisation d’insolvabilité… sans parvenir à la démontrer
Fraude au recouvrement : quand l’administration vise l’organisation d’insolvabilité… sans parvenir à la démontrer
L’article 1741 du CGI permet de poursuivre pénalement un contribuable pour fraude fiscale, notamment en cas d’« organisation de son insolvabilité ».
Dans un dossier récemment examiné, l’administration soutenait que mon client, aurait volontairement organisé son insolvabilité pour échapper au recouvrement d’une dette fiscale de plus de 2 millions d'euros.
🧩 Le contexte :
📆 ESFP : mars – décembre 2016
📑 Proposition de rectification : 20 décembre 2016
💶 Mise en recouvrement : 02 juin 2017
Pendant cette période, l’administration a : saisie mobilière, saisie à tiers détenteur, recherches d’adresses successives. Toutes se sont révélées infructueuses.Elle en a déduit que mon client aurait « organisé son insolvabilité ».
❌ Problème majeur : Les deux éléments constitutifs du délit font défaut.
1. Élément matériel : non établi
L’organisation de l’insolvabilité exige des actes positifs ou des abstentions méthodiques destinés à empêcher le recouvrement (Cass. crim., 20 avr. 2005)
En l’espèce :
• Les courriers revenus pour « adresse inconnue » ne démontrent aucune manœuvre.
• Les déplacements de résidence résultent d’une situation professionnelle et personnelle parfaitement justifiée :
– Résidence en Allemagne
– Installation en Suisse en 2017
• Aucun transfert d’actifs, structure artificielle, dissimulation patrimoniale n’a été identifié.
L’administration n’a pas activé les mécanismes d’assistance au recouvrement prévus par les conventions fiscales franco-allemande et franco-suisse, pourtant pleinement applicables.
L’État disposait donc de moyens juridiques efficaces pour recouvrer la créance à l’étranger, qu’il n’a pas utilisés.
2. Élément intentionnel : non démontré
Le délit suppose un dol caractérisé : la volonté délibérée de se rendre insolvable.
En l’espèce :
• L’administration ne relève aucun acte destiné à empêcher volontairement une saisie.
• L’impossibilité de joindre le contribuable par courrier ne saurait, en elle-même, révéler une intention frauduleuse.
• Les changements de résidence sont documentés et conformes à la vie professionnelle du contribuable.
Aucun élément ne permet donc de conclure à une volonté d’éluder l’impôt par artifice.
✅ Conclusion :
Les conditions légales de la fraude au recouvrement par organisation d’insolvabilité ne sont pas réunies.
✔️ Absence d’actes constitutifs
✔️ Absence d’intention frauduleuse
✔️ Existence de mécanismes internationaux de recouvrement non mis en œuvre par l’administration
🎯 À retenir :
L’organisation de l’insolvabilité implique des actes volontaires destinés à empêcher le recouvrement.
Je suis Nathalie AFLALO, avocat fiscaliste et j’interviens aux côtés des contribuables afin de leur offrir une défense rigoureuse et maîtrisée face à l’administration fiscale.