Cas pratique : quand un ESFP (Examen Fiscal Personnel) se transforme en une vérification de comptabilité…

Mon client, Marc, gérant d’une petite entreprise de services, fait l’objet d’un ESFP. Rien d’anormal en apparence. Jusqu’au moment où l’administration fiscale commence à :

  • analyser ses relevés de comptes « mixtes »,

  • demander les justificatifs d’écritures professionnelles,

  • examiner des mouvements bancaires comme dans une vérification,

Pourtant aucun avis de vérification de comptabilité ne lui est adressé tel que l'exige l'article L.47 du Livre des Procédures Fiscales.

Or, l’avis doit être adressé avant l’engagement de la vérification, préciser les années vérifiées et mentionner expressément la faculté d’être assisté d’un conseil, à peine de nullité de la procédure.

Ce que Marc ignore à ce moment-là : L’administration peut examiner des comptes mixtes dans un ESFP.

Mais elle ne peut pas détourner l’ESFP pour mener une véritable vérification de comptabilité sans en respecter le formalisme :
– pas d’avis L.47,
– pas d’encadrement du contrôle,
– pas des garanties spécifiques de la vérification.

Ce qui a compliqué encore mon dossier :L’ESFP a dévoilé une activité accessoire mal documentée.

Le service estimant qu’il s’agissait d’un « exercice non déclaré » a décidé de poursuivre l’examen de comptabilité au mépris des garanties essentielles du contribuable.

En effet, si des activités occultes ou des conditions d’exercice non déclarées sont découvertes durant l’ESFP, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification pour régulariser, mais elle doit alors respecter le cadre procédural ESFP.(L 47 C du LPF).

Or, dans ce cas d'espèce, cette activité était déjà connue de l’administration fiscale depuis plusieurs années.

  • Résultat : le fondement « L.47 C » est inapplicable.

  • Conséquence : une procédure fragilisée

En menant, via un ESFP, des investigations comptables qui relèvent normalement d’une vérification de comptabilité, et sans respecter les garanties L.48 et L.49, l’administration commet une irrégularité.

Les rectifications qui en résultent sont viciées.

Pour mon client, cela a signifié : annulation des rehaussements issus de l’ESFP.

À retenir

Un Examen de la Situation Fiscale Personnelle ne constitue en aucun cas une vérification de comptabilité même simplifiée. Chacune de ces procédures est autonome et répond à des critères d'engagement strictement prévus par les textes fiscaux.

Dès que l’administration adopte des méthodes comptables poussées sans adresser au préalable l'avis tel que mentionne à l'article L.47 du LPF, la procédure devient contestable.

Repérer ces dérives est un levier efficace pour défendre le contribuable.

Je suis Nathalie AFLALO, avocat fiscaliste. J’assiste les contribuables à chaque étape du contrôle fiscal en examinant minutieusement la procédure afin d’en déceler les irrégularités et de garantir la pleine effectivité de leurs droits.

Benjamin Boukris