Déclaration des comptes détenus à l’étranger – Guide fiscal complet | Aflalo Avocat Paris 8

La détention d’un compte bancaire, financier ou numérique à l’étranger entraîne des obligations déclaratives strictes pour les résidents fiscaux de France. Le non-respect de ces règles expose les contribuables à des sanctions lourdes, ainsi qu’à l’exercice de pouvoirs de contrôle étendus par l’administration fiscale.

Le cabinet Aflalo Avocat, implanté à Paris 8, accompagne particuliers, dirigeants, professions libérales et structures associatives dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives et la gestion de leurs relations avec l’administration.

1. Personnes soumises à l’obligation de déclarer un compte étranger

L’obligation déclarative s’impose :

  • aux personnes physiques résidentes fiscales de France ;

  • aux associations ;

  • aux sociétés dépourvues de forme commerciale, établies en France.

Elle s’applique aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée.

Cette obligation est indépendante :

  • du titulaire juridique du compte,

  • de sa finalité (privée, professionnelle, mixte),

  • de l’existence ou non de mouvements.

Depuis 2019, un compte simplement détenu doit être déclaré même en l’absence d’opérations, tandis qu’un compte est réputé utilisé dès lors qu’un mouvement crédit ou débit apparaît sur l’année fiscale.

2. Nature des comptes à déclarer

La déclaration couvre un champ très large de comptes, notamment :

  • comptes bancaires courants ou d’épargne ;

  • comptes à terme, comptes d’avances ou de dépôts ;

  • comptes-titres ;

  • comptes joints, indivis ou de succession ;

  • comptes sur lesquels le déclarant dispose d’une procuration ;

  • comptes de transit ou de passage.

Clarifications jurisprudentielles

Le Conseil d’État a étendu l’obligation aux comptes utilisés par une personne, même lorsqu’elle n’en est pas titulaire, ainsi qu’aux comptes ouverts pour des mouvements temporaires (CE, 30 déc. 2009, n° 299131).

Comptes PayPal et plateformes assimilées

Sont considérés comme des comptes étrangers à déclarer les comptes PayPal permettant la conservation d’un solde.
L’administration admet toutefois une tolérance si trois conditions cumulatives sont réunies :

  1. compte adossé à un compte bancaire français ;

  2. usage limité aux transactions en ligne achat/vente ;

  3. encaissements annuels n’excédant pas 10 000 €.

Lorsque ces conditions sont remplies, la déclaration n’est pas exigée.

3. Comptes et portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger

Les détenteurs de portefeuilles de crypto-actifs ouverts auprès de plateformes étrangères doivent les déclarer au moyen du formulaire 3916-3916 bis.

Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation s’étend à toutes les personnes et entités domiciliées ou établies en France, sans distinction.

Réforme de 2025 : alignement du régime des crypto-actifs sur les comptes bancaires

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a renforcé ce régime, prévoyant :

  • la communication obligatoire des relevés de portefeuilles étrangers (LPF, L. 10-0 A) ;

  • un délai de reprise de dix ans (LPF, art. L. 169, al. 5) ;

  • une majoration de 80 % en cas de rectifications liées à des avoirs non déclarés ;

  • la taxation d’office en cas de retard ou d’absence de déclaration de plus-values.

Ces dispositions remplacent les anciens montants forfaitaires (750 € – 1 500 €) figurant dans les textes antérieurs à 2024.

4. Modalités déclaratives : formulaires et informations à fournir

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis, à joindre à la déclaration de revenus n° 2042, après avoir coché la case 8UU.

Informations à mentionner pour chaque compte

  • Identification de l’établissement gestionnaire (adresse complète, pays).

  • Caractéristiques du compte :

    • numéro, intitulé, nature, usage ;

    • type (simple, joint, collectif, succession) ;

    • date d’ouverture et, le cas échéant, de clôture.

  • Identification du déclarant et, si nécessaire, du titulaire effectif ou du bénéficiaire de procuration.

  • Pour les activités professionnelles : indications relatives à l’établissement (adresse, SIRET).

Délais de dépôt

Les comptes doivent être déclarés en même temps que la déclaration annuelle des revenus ou des résultats, selon le calendrier applicable chaque année.

5. Sanctions encourues en cas d’omission ou d’erreur

Sanction forfaitaire (CGI, art. 1736, IV-2)

  • 1 500 € par compte non déclaré ;

  • 10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire n’offrant pas une assistance administrative complète.

Les anciens régimes proportionnels ont été censurés ou abrogés (décisions constitutionnelles de 2016 et 2018).

Majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A)

En cas de rectification portant sur des avoirs non déclarés à l’étranger, une majoration spécifique de 80 % peut être appliquée, indépendamment des amendes.

Pouvoirs de contrôle de l’administration

L’administration dispose de prérogatives renforcées :

  • examen des relevés de comptes français et étrangers des années non prescrites lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée ;

  • utilisation des relevés dans le cadre d’un contrôle externe ;

  • application des présomptions de revenus lorsque des transferts sont effectués via des comptes non déclarés.

Depuis 2025, elle peut également utiliser les relevés transmis spontanément par des tiers pour engager ces examens.

Le cabinet Aflalo Avocat, basé à Paris 8, assiste ses clients dans :

  • la vérification de leurs obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers ;

  • la préparation des formulaires fiscaux (3916 – 3916 bis) ;

  • la sécurisation de leur situation en présence de comptes bancaires ou crypto-actifs à l’étranger ;

  • l’assistance en cas de contrôle fiscal ou de risque de sanction ;

  • la régularisation des omissions déclaratives.

Nathalie AFLALO