Guide fiscal – La proposition de rectification (procédure de rectification contradictoire) Analyse juridique et pratique par Aflalo Nathalie Avocat – Fiscalité, Paris 8

La proposition de rectification constitue un acte fondamental de la procédure fiscale. Elle marque l’ouverture d’un dialogue contradictoire entre l’administration et le contribuable lorsqu’une insuffisance, omission, inexactitude ou dissimulation est constatée dans une déclaration.
Ce guide présente les règles essentielles applicables à la procédure de rectification contradictoire, les obligations de l’administration, les droits du contribuable ainsi que les stratégies de réponse adaptées.

1. Notions générales

La proposition de rectification est le document par lequel l’administration fiscale informe le contribuable des rehaussements envisagés, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales.

Depuis le 1er juin 2004, les termes « rectification » et « proposition de rectification » ont remplacé « redressement » et « notification de redressement », sans modifier les garanties offertes au contribuable.

Cette procédure ne concerne ni les impositions d’office, ni la fiscalité directe locale, exclue du champ de la procédure contradictoire conformément à l’article L. 56 du LPF.

2. Situations dans lesquelles la proposition de rectification est utilisée

La proposition de rectification intervient lorsque l’administration entend modifier la base d’imposition, notamment :

  • à l’issue d’un contrôle sur pièces ;

  • à la suite d’un contrôle externe : vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Elle n’est pas utilisée pour les impôts directs locaux (ex. CFE), comme l’a rappelé le Conseil d’État et plusieurs juridictions administratives : ces impositions ne relèvent pas de la procédure contradictoire et ne bénéficient pas de certaines garanties telles que l’obligation d’information chiffrée prévue à l’article L. 48 du LPF.

3. Contenu obligatoire de la proposition de rectification

L’article L. 57 du LPF impose une motivation suffisamment détaillée pour permettre au contribuable de présenter une réponse utile.

La proposition doit notamment comporter :

  • l’exposé des motifs de droit et de fait ;

  • le fondement légal de la rectification ;

  • la nature, la période et le montant des rehaussements envisagés ;

  • les mentions obligatoires relatives aux droits du contribuable :

    • droit de se faire assister d’un conseil,

    • délai de réponse,

    • identification et signature de l’agent compétent.

Lorsque la rectification fait suite à un contrôle externe, elle doit également préciser :

  • les montants en base des rectifications ;

  • les droits, taxes et pénalités correspondants ;

  • les points examinés ne donnant pas lieu à rectification.

En cas de rejet de comptabilité, la méthode de reconstitution doit être expliquée de manière claire, complète et transparente.

4. Exigences en matière de motivation

La proposition doit permettre au contribuable de comprendre :

  • la qualification juridique des faits ;

  • les paramètres retenus ;

  • les montants rehaussés ;

  • les périodes en cause.

Motivation par référence

Elle est admise lorsque la proposition renvoie explicitement :

  • à des documents annexés, ou

  • à une correspondance antérieure régulièrement notifiée.

Motivation dans les évaluations fiscales

  • Immeubles : descriptions précises des termes de comparaison (dates, adresses, surfaces, prix).

  • Fonds de commerce / clientèles : éléments de valorisation prévus par les textes.

  • Titres non cotés : méthodes retenues, paramètres utilisés, éléments chiffrés.

Insuffisance de motivation

Une proposition insuffisamment motivée constitue une irrégularité substantielle entraînant la décharge de l’imposition (LPF, art. L. 80 CA).

5. Notification et computation des délais

Le contribuable dispose d’un délai :

  • de 30 jours pour répondre ;

  • prorogeable de 30 jours sur demande formulée dans le délai initial.

Le délai court :

  • à la date de présentation du recommandé, même en cas de non-retrait ;

  • à la date de présentation par huissier en cas de signification.

Il est vivement recommandé de :

  • conserver l’avis de réception ;

  • vérifier les dates de présentation ;

  • solliciter une prorogation en cas d’empêchement.

6. Réponse du contribuable : options et conséquences

Le contribuable peut :

Accepter la rectification

L’acceptation peut être :

  • expresse, ou

  • tacite en cas d’absence de réponse dans le délai.

L’acceptation n’interdit pas une réclamation contentieuse ultérieure, mais renverse la charge de la preuve.

Refuser ou formuler des observations

Un refus motivé équivaut à des observations. Si celles-ci permettent d’établir l’erreur de l’administration, les rectifications sont modifiées ou abandonnées.

En cas de modification du fondement ou des motifs de rectification, l’administration doit ouvrir un nouveau délai de 30 jours.

7. Réponse de l’administration et garantie « 60 jours »

En matière de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, l’administration doit répondre aux observations dans un délai de 60 jours.
À défaut, les rectifications contestées sont réputées abandonnées lorsqu’elles relèvent de la procédure contradictoire.

Cette garantie ne s’applique qu’aux rectifications :

  • contradictoires,

  • effectivement contestées,

  • et ne portant pas sur des impositions d’office.

8. Recours hiérarchiques

Contrôle sur pièces

Depuis le 12 août 2018, le contribuable bénéficie d’un recours hiérarchique de droit (art. L. 54 C du LPF), sauf pour :

  • les procédures d’imposition d’office,

  • les impôts directs locaux.

Contrôles externes

Un recours hiérarchique peut être demandé à tout moment avant la mise en recouvrement, conformément à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L’objectif est d’obtenir un examen impartial du dossier par un supérieur hiérarchique non intervenu dans la procédure.

Aflalo Nathalie Avocat – Assistance en procédure de rectification contradictoire

Le cabinet intervient à toutes les étapes de la procédure :

  • analyse de la proposition de rectification et des éventuelles irrégularités ;

  • rédaction d’observations argumentées ;

  • assistance dans les recours hiérarchiques ;

  • négociation avec l’administration fiscale ;

  • stratégie de défense en contentieux fiscal.

Nathalie AFLALO