Article L.16 B LPF, secret professionnel et contrôle du juge

Le Conseil d’État vient de rappeler un principe fondamental trop souvent ignoré lors des visites domiciliaires fiscales : seul le 1er président de la Cour d’appel est compétent pour apprécier la régularité des opérations menées sur le fondement de l’article L.16 B du LPF, y compris lorsqu’il est invoqué une atteinte au secret professionnel de l’avocat.

Ce rappel n’est pas anodin.

La procédure de visite et de saisie fiscale constitue l’un des instruments les plus intrusifs dont dispose l’administration. Autorisée par le juge des libertés et de la détention, encadrée par un officier de police judiciaire, elle ouvre un accès direct à l’ensemble des documents présents dans les locaux visités — et donc potentiellement aux échanges stratégiques entre un avocat et son client.

Le Conseil d’État précise désormais que la question du respect du secret professionnel, et plus largement la régularité des actes accomplis lors de la visite, relève exclusivement du contrôle du 1er président de la Cour d’appel, et non du juge de l’impôt saisi ultérieurement du litige fiscal.

Autrement dit, toute contestation liée :

  • aux documents saisis,

  • à la consultation de correspondances avocat–client,

  • ou aux atteintes au secret professionnel,

doit impérativement être portée devant ce magistrat dans les 15 jours.

Cette précision est essentielle : elle ferme la porte aux contestations tardives devant le juge de l’impôt et impose une vigilance extrême dès le déroulement de la visite.

Car sur le terrain, la réalité est simple :
les agents cherchent, consultent, orientent leur analyse à partir de tout élément susceptible d’éclairer leur enquête — y compris, parfois, de simples pistes de réflexion échangées avec les conseils. L’accès, même provisoire, à ces documents peut influencer le contrôle bien au-delà de l’instant de la saisie.

L’enjeu est donc double : protéger immédiatement le secret professionnel, et organiser en amont la sécurisation des échanges internes et externes de l’entreprise.

Dans un contexte où les visites L.16 B sont de plus en plus fréquentes et ciblées, la préparation des équipes, la mise sous protection des correspondances et la maîtrise des voies de recours constituent des éléments essentiels de la défense.

Anticiper, protéger, contester au bon moment : c’est la seule stratégie efficace face à des opérations aussi intrusives et déterminantes.

Nathalie AFLALO