✨ Les chiffres des procédures fiscales :

✨ Les chiffres du jour 📌 :

Parce qu’en fiscalité, un pourcentage ou un délai peut faire toute la différence — voici quelques repères chiffrés à avoir en tête :

📍 80 % : c’est la majoration appliquée aux droits dus en cas de rectification liée à des comptes bancaires à l’étranger non déclarés.

📍 80 % : la majoration pour activité occulte, appliquée en cas de défaut de déclaration et d’activité dissimulée, peut atteindre 80 % du montant des droits dus (article 1728 du Code général des impôts).

📍 10 ans : l’administration fiscale peut remonter jusqu’à dix ans en arrière pour contrôler et redresser les contribuables en cas d’activité occulte ou de comptes à l’étranger non déclarés (article L23 C du Livre des procédures fiscales).

📍 60 jours : c’est le délai laissé au contribuable pour justifier l’origine des avoirs détenus à l’étranger en cas de manquement à l’obligation déclarative, avant taxation d’office (article L23 C du Livre des procédures fiscales).

📍 100 000 € : au-delà de ce seuil de droits rappelés, l’administration fiscale doit obligatoirement dénoncer les faits au procureur de la République pour poursuites pénales (article L228 du Livre des procédures fiscales).

📍 1 500 € : chaque ouverture ou clôture de compte non déclarée à l’étranger entraîne une amende de 1 500 euros, même en l’absence de rehaussement d’assiette (Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2200341).

📍 80 % : la majoration pour activité occulte s’applique également en cas de non-déclaration de revenus perçus sur des comptes étrangers, même si le contribuable invoque une erreur ou une expatriation (Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2205953).

📍 60 % : en cas de défaut de justification sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger, ceux-ci sont réputés acquis à titre gratuit et taxés d’office aux droits de mutation au taux le plus élevé, soit 60 % (Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 février 2023, n° 20/03678).