Contrôle IFI : pourquoi le refus de saisir la commission de conciliation invalide la procédure.

Monsieur X, redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), a déclaré la valeur de son patrimoine immobilier au titre de l'année 2023.
À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale considère que la valeur déclarée d'un immeuble est sous-évaluée et notifie à Monsieur X une proposition de rectification en augmentant la valeur retenue pour ce bien.

Monsieur X, répond à la proposition de rectification et sollicite expressément la saisine de la commission départementale de conciliation, estimant que le litige porte sur une insuffisance d'évaluation, question de fait relevant de la compétence de cette commission.

⛔ L'administration fiscale, estimant que la question ne relève pas de la compétence de la commission ou jugeant la demande infondée, refuse de saisir la commission départementale et met en recouvrement les droits supplémentaires d'IFI à l'encontre de Monsieur X.

Monsieur X conteste devant le juge l'irrégularité de la procédure, invoquant un vice de forme substantiel en raison de l'absence de saisine de la commission départementale de conciliation, conformément à sa demande.

La règle de droit :
✔️ Les articles L. 55 et suivants du LPF consacrent le principe du contradictoire en matière fiscale et s'appliquent en matière d'IFI, notamment lorsqu'il s'agit de contester la valeur d'un actif immobilier
✔️ En cas de désaccord sur l’évaluation d’un bien, la commission départementale de conciliation doit être saisie à la demande du contribuable.
Même si elle estime la commission incompétente, l’administration ne peut pas refuser la saisine : elle doit laisser la commission juger de sa propre compétence.

📚 En la matière la jurisprudence est constante :
La Cour de cassation a jugé, dès 1996, que le refus de saisir la commission, malgré la demande du contribuable, constitue une irrégularité substantielle de la procédure entraînant l'annulation du redressement.
Cass. com., 12 mars 1996, n° 523 P, DGI c/ Sté Jacloret Les Bruyères
Cass. com., 12 mars 1996, n° 522 D, DGI c/ Sté Eurogarage

L'irrégularité résultant de la non-saisine de la commission départementale de conciliation, alors que le contribuable l'a expressément demandée, est un vice de forme substantiel qui entraîne l'annulation de la procédure d'imposition et donc du redressement IFI correspondant

✅ Conséquences pratiques :
Les droits supplémentaires d’IFI réclamés à Monsieur X doivent être annulés.

Attention, la commission départementale de conciliation est compétente uniquement pour les questions de fait, notamment l'évaluation des biens, mais elle est incompétente pour des questions de droit, comme le caractère professionnel d'un bien.