Connaissez-vous le fichier EVAFISC

EVAFISC– non ce n'est pas le nom d'un nouveau film d'espionnage … C'est le héros méconnu du fisc français !

✔️ 1) EVAFISC est un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.

Il est créee par un arrêté en date du 25 novembre 2009 et est géré par la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), qui valide les informations avant exploitation par les services de contrôle.

✔️ 2) Finalités du fichier :

Elle semble évidente, recenser les informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France et ainsi faciliter le contrôle fiscal.

✔️ 3 ) Le Contenu de ce fichier :

Le fichier recense les données d’identification et de résidence, l’identification des comptes, et, lorsqu’ils sont connus, les soldes et virements.
Les données sont collectées dans le cadre d’enquêtes et contrôles de l’administration fiscale, et peuvent être transmises par l’autorité judiciaire ou par d’autres pays via l’assistance administrative internationale.
Une fois que lse données sont validées elles sont conservées 10 ans.

✔️ 4) Usages concrets :

EVAFISC est présenté comme un outil interne d’aide au contrôle utilisé par l’administration fiscale pour prévenir, rechercher et poursuivre les infractions fiscales.
Par exemple, dans une procédure de divorce, un notaire désigné par le juge peut solliciter de l’administration fiscale la communication du fichier EVAFISC pour identifier d’éventuels comptes à l’étranger d’un époux.

En matière familiale, la pratique doctrinale souligne que le juge ou le professionnel commis peut recourir à EVAFISC pour les comptes détenus à l’étranger avec l’aide du parquet ou de la Direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs prérogatives légales

✔️ 5) EVAFISC et l’échange automatique d’informations financières, alors?
Pour rappel la norme commune de déclaration OCDE/UE impose aux institutions financières d’identifier et de déclarer les comptes à l’administration fiscale pour transmission aux États partenaires. Et bien EVAFISC la complète.

En conclusion, pour échapper à la « traque » d'EVAFISC, un seul scénario est gagnant pour le contribuable : se mettre en règle en déclarant les comptes bancaires détenus à l'étranger.