Guide fiscal pratique – Les types de contrôles fiscaux et leurs garanties

Le contrôle fiscal constitue un moment clé dans la relation entre l’administration et le contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un dirigeant ou d’un particulier. Bien connaître les différents types de contrôles, leur base légale et les garanties qui y sont attachées permet de sécuriser sa position et d’anticiper les risques.

En tant qu’avocat fiscaliste à Paris (8e arrondissement), j’accompagne régulièrement des sociétés, professions libérales et particuliers dans leurs relations avec l’administration fiscale et les organismes de recouvrement (Direction générale des finances publiques, URSSAF, etc.).

Ce guide présente les principaux dispositifs de contrôle et les droits dont vous bénéficiez.

1. Le contrôle sur pièces (CSP)

1.1. Définition et champ d’application

Le contrôle sur pièces est la forme la plus courante de contrôle fiscal. Il s’agit d’un examen réalisé au bureau par l’administration, à partir :

• de vos déclarations (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, etc.) ;

• des pièces et renseignements figurant dans les dossiers de l’administration ;

• des informations détenues par d’autres services ou obtenues auprès de tiers.

L’objectif est de vérifier :

• le dépôt des déclarations ;

• la cohérence des éléments déclarés (revenus, charges, résultats, bases imposables) ;

• la concordance entre les différentes déclarations d’un même contribuable ;

• la cohérence du revenu global sur l’ensemble des années non prescrites.

À l’issue d’un CSP, l’administration peut :

• classer le dossier sans suite ;

• corriger des erreurs au profit du contribuable (dégrèvements) ;

• proposer des rectifications (suppléments d’impôt) ;

• décider, si les éléments l’exigent, d’ouvrir une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

1.2. Garanties en cas de proposition de rectification

Lorsqu’un CSP débouche sur une proposition de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire, le contribuable bénéficie notamment de :

• la possibilité de formuler des observations dans le délai imparti ;

• un recours hiérarchique (par courrier ou courriel) auprès du supérieur de l’agent signataire ;

• l’effet suspensif de ce recours sur la mise en recouvrement ;

• l’obligation, pour l’administration, de mentionner dans la proposition de rectification cette faculté de recours et l’identité du supérieur hiérarchique compétent (hors impôts directs locaux).

Pour les impôts directs locaux, la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 56 LPF ne s’applique pas, mais le contribuable doit néanmoins être mis en mesure de présenter ses observations, en vertu des droits de la défense rappelés par une jurisprudence constante du Conseil d’État.

2. La vérification de comptabilité (VC)

2.1. Objet et lieu du contrôle

La vérification de comptabilité est un contrôle sur place visant à apprécier la sincérité des déclarations fiscales des entreprises à partir :

• des écritures comptables ;

• des pièces justificatives ;

• des traitements informatiques utilisés pour établir les déclarations.

Le contrôle se déroule en principe :

• dans les locaux de l’entreprise ou au siège social ;

• ou, sur accord, dans les locaux de l’expert-comptable, sous réserve de maintenir un caractère « sur place ».

Les interventions sont réalisées en principe pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise, avec des adaptations possibles pour les activités nocturnes.

2.2. Durée maximale pour les « petites » entreprises

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils du régime simplifié d’imposition, l’article L. 52 LPF prévoit que :

• la durée de la vérification sur place ne peut excéder trois mois à compter de la première intervention ;

• sont sanctionnées les prolongations déguisées, lorsque des investigations ultérieures se rattachent en réalité à la vérification initiale.

Une gestion rigoureuse des dates et des échanges est donc essentielle pour faire valoir ce délai, en particulier pour les TPE et PME.

2.3. Garanties procédurales

Avant et pendant la vérification de comptabilité, le contribuable bénéficie notamment de :

• l’avis de vérification, qui doit préciser la nature des impôts et la période vérifiée ;

• la remise de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (art. L. 10 al. 4 et L. 47 LPF) ;

• l’information sur les résultats du contrôle (art. L. 49 LPF) ;

• la communication des conséquences financières des rectifications envisagées (art. L. 48 LPF) ;

• la possibilité de recours hiérarchiques (inspecteur principal, inspecteur départemental ou divisionnaire) ;

• le droit de se faire assister par un conseil de son choix (expert-comptable, avocat fiscaliste).

En principe, la comptabilité ne peut pas être déplacée intégralement hors des locaux de l’entreprise, afin de respecter le caractère « sur place » du contrôle.

3. L’examen de comptabilité (EC) – contrôle à distance

3.1. Fondement

L’examen de comptabilité (EC) est une forme de contrôle à distance des comptabilités informatisées. Il permet à l’administration, sur la base des fichiers des écritures comptables (FEC), de réaliser un contrôle en alternative à la vérification sur place, dans un cadre légal proche de celui de la vérification de comptabilité (art. L. 13 G et L. 47 AA LPF).

3.2. Mécanisme et obligations

Dans ce cadre, le contribuable doit :

• remettre une copie des FEC correspondant aux exercices vérifiés (art. L. 47 A LPF) ;

• conserver ses documents sur support informatique pendant la durée légale (art. L. 102 B LPF).

L’administration peut :

• effectuer des traitements informatiques sur les FEC ;

• restituer au contribuable les résultats des traitements ;

• proposer des rectifications si des anomalies significatives sont détectées.

Les garanties restent proches de celles de la vérification sur place : avis préalable, charte, débat contradictoire, information sur les rectifications et leurs conséquences financières, recours hiérarchiques.

4. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

4.1. Objet et cadre juridique

L’ESFP porte sur la situation personnelle du contribuable au regard de l’impôt sur le revenu. Il permet à l’administration de comparer :

• les revenus déclarés ;

• le train de vie, le patrimoine, les flux bancaires ;

• les informations obtenues auprès de tiers.

Ce contrôle est encadré par de nombreuses garanties légales :

• avis préalable (art. L. 47 LPF) ;

• délivrance de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (art. L. 10 al. 4 LPF) ;

• assistance possible d’un conseil (avocat, expert-comptable) ;

• limitation de durée (art. L. 12 LPF) ;

• limitation du droit de reprise (art. L. 50 LPF) ;

• respect du secret professionnel (art. L. 103 LPF) ;

• sécurité juridique liée à la doctrine administrative (art. L. 80 A à L. 80 C LPF) ;

• recours hiérarchiques.

4.2. Le caractère contradictoire et le « débat »

L’ESFP doit donner lieu à un dialogue contradictoire avant la notification des redressements. Cela implique :

• la possibilité pour le contribuable d’expliquer les discordances apparentes ;

• un échange réel sur les points de désaccord ;

• l’information loyale du contribuable avant l’envoi d’une demande de justifications (art. L. 16 LPF).

La jurisprudence a rappelé que :

• le débat contradictoire n’implique pas nécessairement des échanges oraux, mais il doit être effectif ;

• l’absence de réel débat peut entraîner l’irrégularité de la procédure ;

• à l’inverse, la tenue de plusieurs entretiens et l’absence de refus d’échanger peuvent suffire à caractériser ce débat.

Pour les contribuables disposant de comptes et investissements complexes (immobilier, produits financiers, structures à l’étranger), l’assistance d’un avocat fiscaliste est déterminante pour structurer les réponses et sécuriser la procédure.

5. Le droit de communication (DC)

5.1. Définition et portée

Le droit de communication (art. L. 81 et s. LPF) permet à l’administration fiscale :

• de prendre connaissance de documents et renseignements détenus par des tiers (banques, employeurs, notaires, plateformes numériques, etc.) ou par le contribuable lui-même ;

• d’en obtenir copie, sans qu’il ne s’agisse formellement d’une vérification ou d’un ESFP.

Le DC :

• ne nécessite pas d’avis préalable L. 47 lorsqu’il est exercé auprès de tiers ;

• n’aboutit pas directement à une imposition supplémentaire, mais alimente la base d’information de l’administration et peut déclencher un contrôle plus approfondi.

5.2. Distinction avec les autres contrôles

Le DC se distingue du pouvoir de vérification (VC, ESFP, EC) :

• il ne constitue pas un contrôle « sur place » des écritures du contribuable ;

• il n’est pas soumis aux mêmes formalités (avis de vérification, limitation de durée, etc.) ;

• il intervient souvent en amont ou en parallèle d’autres procédures.

Cependant, lorsque des renseignements obtenus via le droit de communication servent de fondement à des rectifications, l’administration doit respecter les exigences de l’article L. 76 B LPF (origine, teneur, communication des documents).

Le DC est encadré plus strictement pour certains opérateurs, notamment les acteurs de l’internet (art. L. 96 LPF), avec parfois l’intervention du procureur de la République. Il ne peut être détourné pour contourner les garanties attachées à l’ESFP ou à la VC.

6. Contrôles spécifiques des comptabilités informatisées

Les comptabilités informatisées font l’objet d’un cadre juridique spécifique combinant :

• art. L. 13 LPF : périmètre du contrôle ;

• art. L. 47 A LPF : remise des FEC et modalités des traitements informatiques ;

• art. L. 102 B LPF : obligations de conservation ;

• art. L. 52 LPF : durée de la vérification ;

• dispositions relatives au contenu des propositions de rectification.

Se faire assister par un avocat fiscaliste : Pourquoi?

Face à un contrôle fiscal ou social, la maîtrise des textes (LPF, CGI) et de la jurisprudence est indispensable, mais ne suffit pas :

• il faut organiser les réponses,

• sécuriser les délais,

• exploiter les garanties procédurales,

• et, lorsque cela est possible, négocier avec l’administration.

Installé à Paris 8e, j’accompagne les entreprises, dirigeants et particuliers, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire, à chaque étape de la procédure :

• en amont, pour prévenir le risque de contrôle par un audit fiscal ;

• pendant le contrôle, pour structurer le dialogue avec l’administration ;

• après le contrôle, pour contester les rectifications ou négocier les pénalités.

Pour être assisté(e) en cas de contrôle fiscal ou de proposition de rectification, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée au contrôle et contentieux fiscal.