Charte du contribuable vérifié : les garanties opposables
Contrôle fiscal/Garanties du contribuable
Charte du contribuable vérifié : les garanties opposables que l'administration oublie
La charte n'est pas un livret remis pour la forme en début de contrôle. Lorsqu'elle reprend des droits reconnus par la loi ou la jurisprudence, elle est opposable à l'administration. Encore faut-il savoir ce qu'on peut en tirer, et à quel moment.
1. Un document d'information, mais pas seulement
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être remise, ou rendue accessible, à tout contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Ses dispositions ne sortent pas de nulle part : elles reprennent le Livre des procédures fiscales, la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine administrative publiée. C'est précisément ce qui leur donne leur portée.
Lorsque la charte reprend fidèlement une règle légale ou jurisprudentielle, le contribuable peut l'invoquer pour contester une irrégularité de procédure, un manquement au contradictoire ou l'absence d'information sur une faculté de régularisation.
2. Le droit à un débat contradictoire réel
2.1. Une proposition de rectification compréhensible
La proposition doit être suffisamment motivée pour permettre de comprendre les rectifications et d'y répondre utilement. L'administration doit indiquer :
- les impôts concernés et les années visées ;
- les bases et les motifs des rectifications ;
- la méthode employée, notamment en cas de reconstitution de chiffre d'affaires.
Une motivation générale ou lacunaire fragilise la régularité de la procédure elle-même.
2.2. Un échange réel, pas un simulacre
En vérification de comptabilité comme en ESFP, le débat contradictoire suppose que le vérificateur soit disponible pour échanger avec le contribuable ou son conseil, que les observations reçoivent une réponse circonstanciée, et que les éléments nouveaux produits (pièces, explications, contre-chiffres) soient effectivement pris en compte.
En pratique, ce débat est souvent expédié ou traité de façon purement formelle. Cette carence se soulève utilement, en particulier lorsque la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires ou l'analyse des flux bancaires est contestée.
3. La régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF)
C'est la garantie la plus sous-utilisée, et parfois la plus discrètement passée sous silence.
Le contribuable qui, au cours d'une vérification, reconnaît des erreurs, omissions ou insuffisances dans des déclarations souscrites dans les délais peut demander à régulariser sa situation dans un cadre encadré. En contrepartie, les intérêts de retard sont ramenés à 70 % de leur montant.
Un délai de 30 jours francs pour en demander le bénéfice, à compter de la réception de certains courriers (demande de justifications, proposition de rectification), ou avant toute proposition de rectification en vérification de comptabilité et en ESFP. Puis dépôt d'une déclaration complémentaire de régularisation (imprimé n° 3964) et paiement des droits et intérêts réduits. La procédure est exclue en cas d'infraction exclusive de bonne foi, ainsi que dans certaines situations de fraude caractérisée.
Il arrive que cette faculté ne soit jamais évoquée par le vérificateur, qu'elle soit présentée de façon très restrictive, ou trop tardivement pour être exploitable. Le contribuable peut s'en prévaloir même si le service n'en a pas pris l'initiative, dès lors que les conditions sont réunies.
4. Délais de reprise et activités occultes
La charte rappelle que le droit de reprise n'est pas illimité : délai de trois ans en principe en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous réserve des actes interruptifs, et délais spéciaux dans certains cas (activités occultes, omissions révélées par une procédure judiciaire).
Une mesure de tempérament méconnue
En matière d'activités occultes, le délai spécial, plus long, n'est pas appliqué lorsque le contribuable :
- régularise spontanément sa situation, par immatriculation et dépôt des déclarations, avant l'engagement d'un contrôle ;
- respecte ensuite l'ensemble de ses obligations déclaratives dans les délais ;
- voit sa bonne foi reconnue pour les rehaussements relevant du délai normal.
Cette mesure s'oppose au service qui tente malgré tout d'appliquer le délai spécial.
5. Avoirs étrangers : la question de la spontanéité
L'administration peut demander des justifications sur l'origine des fonds et leurs modalités d'acquisition. À