Avoirs étrangers non déclarés : vers le retour d'une régularisation à pénalités allégées en 2027 ?

Contrôle & contentieux fiscal — Avoirs étrangers

Régularisation fiscale 2027 : vers un STDR 2.0 pour les avoirs étrangers non déclarés ?

Le gouvernement annonce, pour 2027, un dispositif permettant de régulariser spontanément sa situation fiscale contre des pénalités allégées. Pour les détenteurs de comptes, contrats ou crypto-actifs non déclarés à l'étranger, la vraie question n'est plus de savoir s'il faut régulariser, mais à quel prix.

Par Maître Nathalie Aflalo, avocate fiscaliste au Barreau de Paris

L'essentiel

• Un dispositif de régularisation à pénalités réduites est annoncé pour 2027, dans le cadre du budget.
• Le parallèle avec le STDR (2013-2017) est immédiat, mais le contexte n'a plus rien à voir : l'échange automatique d'informations bancaires est en place depuis 2017.
• Six paramètres décideront de l'intérêt réel du dispositif : niveau des majorations, sort des amendes par compte, délai de reprise de dix ans, application de l'article 755 du CGI, risque de transmission au parquet, et ouverture aux contribuables déjà identifiés.
• Les contours ne sont pas connus, mais la préparation d'un dossier de régularisation prend plusieurs mois : le travail documentaire commence maintenant.

Au cours d'un entretien accordé au Figaro, Sébastien Lecornu a annoncé la mise en place, en 2027, d'un dispositif permettant à certains contribuables de régulariser spontanément leur situation fiscale en contrepartie de pénalités allégées. Le dispositif s'inscrit dans les arbitrages budgétaires et viserait notamment les détenteurs de comptes étrangers non déclarés.

Pour tous ceux qui ont connu le STDR — le Service de traitement des déclarations rectificatives — et accompagné la régularisation de comptes détenus hors de France, le parallèle est immédiat : on pense à un « STDR 2.0 ». Encore faut-il mesurer ce qui a changé entre-temps.

Le précédent du STDR : un cadre exigeant, mais lisible

Mis en place en 2013, le STDR reposait sur une mécanique compréhensible pour les contribuables comme pour les praticiens :

• une déclaration exhaustive des avoirs détenus à l'étranger ;
• le paiement des impôts éludés et des intérêts de retard ;
• l'application d'un barème de pénalités encadré et prévisible, modulé selon le profil du contribuable — héritier passif, non-résident revenu en France, fraudeur actif.

Ce cadre, même coûteux, offrait deux choses rares en matière fiscale : de la visibilité et de la sécurité juridique. C'est ce qui a permis à des milliers de contribuables de régulariser, tout en assurant à l'État des recettes considérables.

2027 ne sera pas 2013 : un environnement radicalement différent

Lorsque le STDR a été lancé, l'échange automatique d'informations bancaires n'existait pas encore dans les faits : les premiers flux n'ont débuté qu'en 2017. Un contribuable pouvait raisonnablement penser que son compte resterait invisible.

Depuis, le paysage a profondément changé :

• la France reçoit désormais automatiquement des informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger par ses résidents ;
• plusieurs directives européennes successives ont renforcé la transparence et l'échange de renseignements ;
• la directive DAC8 étend cette logique aux crypto-actifs, aujourd'hui au cœur des préoccupations de l'administration.

Le véritable enjeu du futur dispositif ne sera plus la possibilité de régulariser, mais le coût de cette régularisation.

L'administration dispose déjà de nombreux outils d'identification. Ce qui se jouera en 2027, c'est le niveau des pénalités, le traitement des amendes spécifiques, la portée des délais de reprise et l'articulation avec le risque pénal.

Les six questions qui restent en suspens

À ce stade, aucune modalité n'est arrêtée. Les interrogations suivantes seront pourtant décisives pour apprécier l'intérêt concret du dispositif.

1. Quel niveau de réduction des majorations ?

Sous le STDR, les contribuables bénéficiaient d'un barème de majorations réduit et encadré par rapport au droit commun. En 2027, il faudra regarder de près à quel niveau seront fixées ces majorations — 40 %, 20 %, ou un barème modulé selon la situation — et comment elles s'articuleront avec les intérêts de retard, qui restent en principe dus intégralement sauf dispositif spécifique de réduction.

2. Quel sort pour les amendes liées aux comptes étrangers ?

La détention de comptes, contrats d'assurance-vie ou crypto-actifs non déclarés à l'étranger est aujourd'hui assortie de sanctions spécifiques, appliquées par compte et par année. Ces amendes forment souvent la part la plus lourde de l'addition. La question centrale sera de savoir si elles seront maintenues en totalité, réduites ou plafonnées dans le cadre de la régularisation, ou neutralisées au profit d'un barème global de pénalités.

3. Le délai de reprise de dix ans sera-t-il aménagé ?

En matière d'avoirs étrangers non déclarés, l'administration bénéficie d'un délai de reprise allongé, pouvant atteindre dix ans. Le futur dispositif devra préciser si ce délai sera maintenu en totalité pour ceux qui se régularisent, ou si un aménagement — limitation dans le temps, modulation selon la situation — viendra encourager la démarche spontanée.

4. Quid de l'article 755 du CGI lorsque l'origine des fonds est incertaine ?

L'article 755 du Code général des impôts permet, lorsque l'origine des fonds n'est pas justifiée, de présumer une perception à titre gratuit et de taxer au taux de 60 % sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix dernières années. C'est une arme redoutable dans les dossiers anciens, notamment successoraux.

Comment sera traitée l'application potentielle de cet article lorsque le contribuable ne peut plus retracer l'origine de certains flux ? Un mécanisme de présomption atténuée, ou un traitement forfaitaire comme cela a pu se pratiquer dans certains dossiers sous le STDR, pourrait-il être envisagé ? La réponse conditionnera l'intérêt du dispositif pour toute une catégorie de dossiers.

5. Le risque de transmission au parquet sera-t-il neutralisé ?

Dans un environnement marqué par le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et le rôle accru du parquet national financier, la question pénale est centrale. La régularisation vaudra-t-elle, de facto, engagement de ne pas transmettre au parquet en l'absence de circonstances aggravantes ? Ou l'administration conservera-t-elle une large marge d'appréciation, avec un risque résiduel plus important qu'à l'époque du STDR ?

6. Le dispositif sera-t-il ouvert aux contribuables déjà identifiés ?

Dernière question, et non la moindre : le dispositif restera-t-il accessible aux contribuables que l'administration a déjà identifiés, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un contrôle ou d'une proposition de rectification ?

Sous le STDR, cette frontière entre spontanéité réelle et régularisation post-détection a souvent été au cœur des discussions. En 2027, alors que l'administration dispose déjà d'informations via l'échange automatique, la question sera encore plus sensible : un contribuable qui sait qu'il est « dans les radars » pourra-t-il encore bénéficier des conditions de faveur ?

Un enjeu budgétaire assumé

À l'époque du STDR, l'État avait récupéré plusieurs milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la réactivation d'un mécanisme de régularisation à pénalités allégées répond à une double logique : renforcer la conformité fiscale sur les avoirs étrangers et les crypto-actifs, tout en générant des recettes significatives à court et moyen terme.

Cette logique budgétaire est d'ailleurs le meilleur indicateur de ce que sera le dispositif : pour qu'il rapporte, il doit être suffisamment attractif pour déclencher les déclarations — mais suffisamment ferme pour ne pas ressembler à une amnistie, politiquement indéfendable.

Anticiper dès maintenant : se préparer à 2027

Même si les contours exacts ne sont pas connus, les contribuables concernés et leurs conseils ont tout intérêt à préparer le terrain. Un dossier de régularisation sérieux demande plusieurs mois de travail documentaire, souvent auprès d'établissements étrangers peu réactifs.

Trois chantiers à ouvrir dès aujourd'hui

1. Recenser et documenter l'ensemble des avoirs étrangers : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, structures interposées, crypto-actifs et plateformes d'échange.
2. Rassembler les justificatifs d'origine des fonds, en remontant aussi loin que possible : actes de succession ou de donation, contrats de cession, relevés historiques. C'est le point qui bloque le plus souvent les dossiers.
3. Mesurer le risque actuel : délai de reprise applicable, amendes encourues, exposition à l'article 755 du CGI, risque pénal. Sans ce chiffrage, impossible d'apprécier si le futur dispositif sera réellement intéressant.

Cette préparation en amont permettra, le moment venu, de saisir rapidement l'opportunité offerte — si ses conditions s'avèrent effectivement attractives. Et si elles ne le sont pas, le chiffrage aura au moins permis de décider en connaissance de cause.

Questions fréquentes

La régularisation annoncée pour 2027 est-elle une amnistie fiscale ?

Non. Comme sous le STDR, un dispositif de régularisation suppose le paiement intégral des impôts éludés et des intérêts de retard. Seules les majorations, et éventuellement certaines amendes, feraient l'objet d'un traitement allégé. Le terme d'amnistie est juridiquement et politiquement écarté.

Faut-il attendre 2027 pour régulariser des comptes étrangers non déclarés ?

Cela dépend du profil du dossier. Attendre présente un risque : si l'administration engage un contrôle ou adresse une proposition de rectification entre-temps, le bénéfice du dispositif sera très probablement perdu. Un contribuable qui a des raisons de penser qu'il est déjà identifié n'a pas forcément intérêt à patienter. Seul un chiffrage comparatif, réalisé avec un avocat, permet d'arbitrer.

Les crypto-actifs sont-ils concernés ?

Tout indique que oui. La directive DAC8 étend l'échange automatique d'informations aux crypto-actifs, et la conformité sur ces actifs figure explicitement parmi les préoccupations de l'administration. Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères relèvent par ailleurs déjà d'une obligation déclarative sanctionnée.

Que risque-t-on si l'on ne régularise pas ?

En l'absence de démarche spontanée, le contribuable s'expose au rappel des impositions sur un délai de reprise pouvant atteindre dix ans, aux amendes pour non-déclaration de comptes et contrats étrangers, à une majoration de droit commun pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, à l'application éventuelle de l'article 755 du CGI, et à un risque de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Un héritier qui découvre un compte étranger non déclaré est-il traité différemment ?

Sous le STDR, la distinction entre contribuables « passifs » — typiquement les héritiers qui n'ont pas eux-mêmes organisé la dissimulation — et « actifs » structurait le barème des pénalités. Il est probable qu'une logique de modulation comparable soit reprise, mais rien n'est confirmé à ce stade.

Vous détenez des avoirs à l'étranger non déclarés ?

Je suis Nathalie Aflalo, avocate fiscaliste au Barreau de Paris. J'accompagne et je sécurise les procédures fiscales, en particulier en matière d'avoirs étrangers et de régularisations complexes : chiffrage du risque, constitution du dossier documentaire, dialogue avec l'administration et défense en cas de contrôle ou de plainte pénale.

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Cet article présente une analyse générale de dispositions annoncées et non encore adoptées. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l'examen individuel d'une situation. Dernière mise à jour : septembre 2026.