Saisie des crypto-actifs par le fisc : la SATD en 2026

🚨 La France vient d’autoriser la saisie de vos crypto-actifs par l’administration fiscale.

En effet, l’article 90 de la loi en date du 25 juin 2026, modifie l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales pour étendre la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) aux crypto-actifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Tels que Binance, Coinbase ou Kraken

Il convient de rappeler que, la SATD est une procédure de recouvrement forcé simplifiée qui permet au comptable public de saisir directement, sur simple demande, des sommes détenues par un tiers (banque, employeur, etc.) pour le compte d’un redevable, sans passer par la procédure de saisie de droit commun.

🧩 Jusqu’à présent, cette procédure ne pouvait viser que des créances de sommes d’argent (solde de compte, rémunérations), et non des biens meubles incorporels comme les crypto-actifs.
L’administration devait alors recourir à une saisie-vente classique, plus lourde et moins efficace.
Désormais, la SATD peut porter sur l’ensemble du portefeuille crypto détenu par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant dû .

🧾 En clair : si vous êtes en contentieux fiscal et que vos crypto sont sur une plateforme centralisée, elles sont désormais directement exposées à une saisie administrative classique.

⚠️ Cette disposition comporte deux limites :

- la réforme suppose que l’administration identifie le PSAN conservateur ;
- elle ne vise pas, les actifs en portefeuille non custodial dont vous détenez seul les clés privées. ( Un portefeuille non custodial est un wallet crypto dont vous êtes seul à détenir les clés privées : vos actifs restent sous votre contrôle exclusif).