Crypto-actifs à l’étranger : déclaration des NFT et sanctions fiscales

Crypto-actifs à l’étranger : les NFT entrent désormais dans l’arsenal anti-fraude

Loi du 25 juin 2026

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les règles applicables aux crypto-actifs détenus à l’étranger.

Parmi les évolutions importantes, les NFT sont désormais expressément intégrés dans plusieurs dispositifs déclaratifs et de contrôle.

À retenir Un NFT détenu à l’étranger peut désormais être soumis aux mécanismes de déclaration, de sanction et de contrôle applicables aux autres crypto-actifs.

Qu’est-ce qu’un NFT ?

Un NFT, ou « jeton non fongible », est un jeton numérique unique enregistré sur une blockchain.

Contrairement à un bitcoin, qui peut être échangé contre un autre bitcoin de même nature, un NFT est individualisé.

Exemples Un NFT peut représenter une œuvre numérique, un objet de collection, un actif virtuel ou encore un droit attaché à un bien.

01 — OBLIGATION DÉCLARATIVE
Les NFT détenus à l’étranger entrent dans le dispositif déclaratif

La loi du 25 juin 2026 étend expressément aux NFT les règles applicables aux crypto-actifs détenus à l’étranger.

L’article 1649 bis C du Code général des impôts prévoit désormais que l’obligation déclarative peut concerner aussi bien les crypto-actifs classiques que les crypto-actifs uniques et non fongibles.

Concrètement Lorsqu’un contribuable français détient des crypto-actifs auprès d’un prestataire établi à l’étranger, il doit désormais vérifier si son obligation de déclaration concerne également les NFT qui y sont détenus.

Date d’application Cette extension s’applique à compter du 1er juillet 2026.

02 — SANCTIONS
Quelles conséquences en cas de défaut de déclaration ?

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner plusieurs conséquences fiscales, qui doivent être distinguées.

Une amende forfaitaire
L’article 1736, X du Code général des impôts prévoit une amende en cas de non-respect de l’obligation déclarative.

Une majoration de 80 %
L’article 1729-0 A du CGI prévoit une majoration de 80 % des rappels d’impôt résultant du non-respect de certaines obligations déclaratives relatives aux avoirs détenus à l’étranger.

Une taxation pouvant atteindre 60 %
Dans certaines circonstances, l’article 755 du CGI permet une taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit lorsque l’origine des avoirs détenus à l’étranger n’est pas justifiée.

Une distinction importante La majoration de 80 % ne signifie pas que l’administration taxe automatiquement à 80 % la valeur du NFT.

Elle porte sur les rappels d’impôt concernés, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Dans quel cas le taux de 60 % peut-il s’appliquer ?

L’administration peut demander au contribuable de justifier l’origine et les modalités d’acquisition de ses avoirs et crypto-actifs détenus à l’étranger.

Cette demande est prévue par l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales.

Point de vigilance En l’absence de réponse ou de justification suffisante, les avoirs concernés peuvent, sous certaines conditions, être taxés comme s’ils avaient été reçus gratuitement, au taux de 60 %.

Il ne faut donc pas confondre cette procédure particulière avec la simple absence de déclaration d’un NFT.

03 — DÉLAI DE REPRISE
L’administration peut remonter jusqu’à dix ans

La loi du 25 juin 2026 étend également le délai spécial de reprise de dix ans à certains impôts liés aux crypto-actifs détenus à l’étranger.

Cette mesure concerne notamment :

• les droits de succession ;
• les droits de donation ;
• l’IFI, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Ce que cela signifie Lorsqu’un crypto-actif détenu à l’étranger n’a pas été suffisamment révélé à l’administration, celle-ci peut, dans certaines situations, exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant le fait générateur.

Exemple : des NFT découverts dans une succession

Un contribuable hérite d’un patrimoine comprenant un portefeuille de crypto-actifs détenu à l’étranger.

Ce portefeuille comporte des cryptomonnaies mais également plusieurs NFT.

Exemple pratique Si ces avoirs ne sont pas correctement révélés dans le cadre de la succession, l’administration peut, lorsque les conditions légales sont réunies, disposer d’un délai pouvant aller jusqu’à dix ans pour exercer son droit de contrôle.

La présence de NFT dans un patrimoine successoral ne doit donc plus être considérée comme accessoire.

Ces actifs doivent être identifiés, documentés et, lorsqu’une obligation déclarative existe, correctement portés à la connaissance de l’administration.

Ce qu’il faut retenir

La déclaration Les NFT peuvent désormais être concernés par les obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs détenus à l’étranger.

Les sanctions Le défaut de déclaration peut entraîner une amende, une majoration de 80 % sur certains rappels d’impôt et, dans des circonstances particulières, une taxation pouvant atteindre 60 %.

Le contrôle L’administration peut disposer d’un délai spécial de reprise pouvant atteindre dix ans, notamment en matière de succession, donation et IFI.

En pratique Pour les détenteurs de crypto-actifs à l’étranger, l’enjeu est désormais de vérifier non seulement les cryptomonnaies détenues, mais également les NFT et autres actifs numériques susceptibles d’entrer dans le champ des obligations déclaratives.

Vous détenez des crypto-actifs à l’étranger ?

Le Cabinet accompagne les contribuables dans l’analyse de leurs obligations déclaratives, la régularisation de situations antérieures et leur défense en cas de contrôle fiscal.

Cabinet Nathalie Aflalo
Avocate fiscaliste au Barreau de Paris
126 boulevard Haussmann – 75008 Paris
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