Fiscalité des crypto-actifs 2026 : contrôle, DAC 8 et saisies
Crypto-actifs et loi anti-fraude 2026
Le mouvement est clair : les crypto-actifs sont progressivement intégrés aux outils traditionnels de contrôle et de recouvrement de l’administration fiscale.
Cette évolution intervient parallèlement à la montée en puissance des mécanismes européens de transparence, notamment DAC 8, qui vont permettre à l’administration de disposer de davantage d’informations sur les opérations réalisées par les contribuables.
Il concerne désormais également la transparence des plateformes, le contrôle fiscal et le recouvrement de l’impôt.
01 — FISCALITÉ
La fiscalité de certains crypto-actifs est précisée
La première évolution concerne certains actifs uniques et non fongibles, notamment les NFT.
Jusqu’à présent, leur qualification fiscale pouvait soulever des difficultés : actif numérique, bien meuble incorporel ou encore revenu professionnel selon les conditions dans lesquelles l’activité était exercée.
La réforme entend réduire ces incertitudes en précisant le traitement fiscal de certains crypto-actifs non fongibles.
Il faut notamment déterminer :
- la nature exacte de l’actif détenu ;
- les conditions dans lesquelles il a été acquis et cédé ;
- le caractère occasionnel ou habituel des opérations ;
- le régime fiscal correspondant.
02 — PLATEFORMES ÉTRANGÈRES
Les crypto-actifs détenus à l’étranger deviennent plus transparents
C’est probablement l’évolution la plus importante pour les particuliers.
Détenir des crypto-actifs sur une plateforme établie à l’étranger ne signifie pas que ces avoirs se trouvent hors de portée de l’administration fiscale française.
Les obligations déclaratives relatives aux comptes d’actifs numériques s’articulent désormais avec le développement des mécanismes européens d’échange d’informations.
Le changement est considérable
Pendant longtemps, certains contribuables ont pu penser qu’un compte ouvert auprès d’un exchange étranger était difficilement identifiable par l’administration.
Cette situation évolue.
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DÉCLARATIONS DU CONTRIBUABLE EN FRANCE
L’administration fiscale sera de plus en plus en mesure de rapprocher ces deux sources d’informations.
Le contribuable doit donc vérifier :
- quels comptes de crypto-actifs il détient ou a détenus à l’étranger ;
- quelles obligations déclaratives lui sont applicables ;
- si les plus-values réalisées ont été correctement déclarées ;
- s’il dispose des justificatifs permettant de retracer l’origine et les mouvements de ses actifs.
03 — SATD & RECOUVREMENT
Le fisc peut désormais appréhender plus directement les crypto-actifs
La réforme ne concerne pas uniquement le contrôle.
Elle concerne également le recouvrement de l’impôt.
La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, permet au comptable public de saisir des sommes détenues pour le compte d’un contribuable débiteur par un tiers, notamment une banque.
La loi de 2026 adapte expressément ce mécanisme aux crypto-actifs conservés auprès de certains prestataires.
De la déclaration à la saisie
Jusqu’à présent, le débat relatif aux crypto-actifs portait principalement sur :
- leur déclaration ;
- l’imposition des plus-values ;
- les comptes détenus à l’étranger ;
- le risque de contrôle fiscal.
Lorsque les actifs sont conservés auprès d’un prestataire, la réponse peut désormais être positive.
04 — WALLETS
Custodial, non custodial, cold wallet : les situations ne sont pas identiques
Une distinction demeure essentielle entre les crypto-actifs conservés auprès d’un intermédiaire et ceux dont le contribuable assure lui-même la conservation.
C’est précisément ce tiers qui peut être destinataire d’une mesure de saisie.
Il n’existe alors pas nécessairement de prestataire détenant les actifs pour son compte auquel une SATD pourrait être directement adressée.
Cela ne signifie toutefois pas que ces crypto-actifs seraient juridiquement invisibles ou insaisissables.
La déclaration des gains doit être distinguée du lieu ou du mode de conservation des actifs.
Crypto-actifs et contrôle fiscal : ce qui change réellement en 2026
Ces différentes évolutions doivent être rapprochées.
D’un côté, l’administration fiscale disposera progressivement de davantage d’informations grâce aux obligations déclaratives et aux échanges de données.
De l’autre, ses outils de recouvrement sont adaptés aux actifs numériques.
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TRANSMISSION DES INFORMATIONS
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CONTRÔLE FISCAL
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REDRESSEMENT ÉVENTUEL
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RECOUVREMENT ET SAISIE
Il faut pouvoir reconstituer et justifier l’ensemble de sa situation fiscale.
Quels documents conserver ?
Un détenteur de crypto-actifs a intérêt à conserver une documentation suffisamment précise pour retracer ses opérations.
- relevés des plateformes utilisées ;
- historique des achats et cessions ;
- transferts entre plateformes et wallets ;
- adresses des wallets ;
- justificatifs des apports en monnaie ayant cours légal ;
- prix et dates d’acquisition ;
- opérations de cession ;
- documents permettant d’établir l’origine des fonds.
Cette documentation peut devenir déterminante plusieurs années plus tard en cas de contrôle fiscal.
Et en cas d’anciennes déclarations incomplètes ?
La situation doit être examinée avec prudence.
L’existence d’un compte étranger non déclaré ou de plus-values qui n’auraient pas été portées sur les déclarations fiscales ne signifie pas que toutes les situations sont identiques.
- les plateformes utilisées ;
- les années concernées ;
- les opérations réalisées ;
- les gains effectivement imposables ;
- les obligations déclaratives applicables à chaque période.
Ce travail permet de mesurer le risque fiscal avant d’envisager, lorsque cela est approprié, une régularisation de la situation.
L’essentiel à retenir
notamment pour certains actifs particuliers.
02. Une transparence accrue
avec les obligations déclaratives et la montée en puissance de DAC 8.
03. Des moyens de recouvrement renforcés
avec la possibilité d’appréhender certains crypto-actifs conservés auprès de prestataires.
Vous détenez des crypto-actifs ou un compte sur une plateforme étrangère ?
Le Cabinet accompagne les contribuables dans l’analyse de leurs obligations déclaratives, la reconstitution de leurs opérations sur crypto-actifs, la régularisation de situations antérieures et leur défense en cas de contrôle fiscal.
Cabinet Nathalie Aflalo
Avocate fiscaliste au Barreau de Paris
126 boulevard Haussmann – 75008 Paris
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