Avocat fiscalité France-Espagne à Paris | Cabinet Aflalo

Fiscalité franco-espagnole

Votre lien avec l’Espagne a des conséquences fiscales précises.

S’installer, percevoir des loyers, réaliser une opération immobilière en Espagne — chaque situation engage des règles fiscales distinctes entre la France et l’Espagne. Le cabinet vous accompagne sur chacun de ces volets, y compris pour éviter une double imposition.

Résidence fiscale : dans quel pays êtes-vous réellement imposable ?

La détermination de votre résidence fiscale conditionne l’étendue de votre imposition en France et en Espagne. Chaque État applique d’abord ses propres critères ; lorsque les deux vous considèrent comme résident, la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 permet de trancher.

S’installer en Espagne ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal français. Le foyer s’entend du lieu où vous vivez habituellement avec votre famille : si votre conjoint et vos enfants mineurs restent en France, ou si l’essentiel de vos revenus y demeure, vous pouvez rester imposable en France, même en passant beaucoup de temps en Espagne.

  • Critères français : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI). Un seul de ces critères suffit.
  • Critères espagnols : séjour de plus de 183 jours dans l’année civile, centre principal des activités ou des intérêts économiques en Espagne, présomption de résidence lorsque le conjoint et les enfants mineurs y résident.
  • En cas de double résidence, l’article 4 de la convention applique des critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), lieu de séjour habituel, nationalité et, en dernier recours, accord entre les administrations. On ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
  • Conséquences : l’État de résidence retenu impose l’ensemble de vos revenus mondiaux ; l’autre État ne conserve que le droit d’imposer certains revenus de source locale (loyers, plus-values immobilières, retenues sur intérêts ou dividendes), avec un mécanisme de crédit d’impôt.
  • Sécurisation de votre situation : date d’effet de la résidence, déclarations cohérentes dans les deux pays pour l’année du transfert, justificatifs de vie familiale, de revenus et de séjours.
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Notre intervention

Nous réalisons un audit personnalisé et vous remettons une analyse écrite avec des recommandations opérationnelles.

Revenus locatifs espagnols : principe selon la convention France–Espagne

Si vous êtes résident fiscal français au sens de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 et percevez des loyers d’un bien situé en Espagne, ces revenus sont imposables en Espagne, État de situation de l’immeuble (article 6 de la convention). Ils y sont déclarés au titre de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), au moyen du modèle 210.

En tant que résident de France, vous restez toutefois imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux et devez donc aussi déclarer ces loyers à l’administration fiscale française.

  • Champ de la règle : elle vise aussi les locations meublées et les immeubles affectés à une activité professionnelle.
  • Imposition en Espagne : pour un résident de l’Union européenne, l’IRNR s’applique au taux de 19 % sur le revenu net, après déduction des charges admises.
  • Bien non loué : un logement laissé à votre disposition reste imposable chaque année en Espagne sur un revenu forfaitaire (renta imputada) calculé à partir de sa valeur cadastrale.
  • Déclaration en France : le résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux, y compris les loyers espagnols.
  • Élimination de la double imposition : la convention France–Espagne accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces loyers (article 24) : les loyers espagnols sont pris en compte pour calculer votre impôt, mais l’impôt français qu’ils génèrent est neutralisé. Ils servent donc principalement à déterminer le taux applicable à vos autres revenus imposables en France.
Obligation déclarative
Concrètement, vos loyers espagnols doivent être reportés sur le formulaire n° 2047, dans la rubrique des revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, puis sur votre déclaration de revenus (cases 4BK ou 4BL selon le régime d’imposition, et case 8TK), afin que la France applique correctement la convention.
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Notre intervention

Le cabinet vérifie vos obligations déclaratives, l’application de la convention franco-espagnole et le calcul du crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Opérations immobilières en Espagne

Pour un résident fiscal français au sens de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995, l’achat d’un bien situé en Espagne relève d’abord de la fiscalité espagnole : impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) pour un bien ancien, dont le taux est fixé par chaque communauté autonome, ou TVA (IVA) et droit de timbre (AJD) pour un logement neuf, auxquels s’ajoutent les frais de notaire et d’inscription au registre de la propriété.

En France, l’acquisition n’entraîne en principe pas d’imposition immédiate, mais le bien entre dans votre patrimoine imposable, notamment au titre des revenus fonciers et, le cas échéant, de l’impôt sur la fortune immobilière. La convention permet à l’Espagne d’imposer ce patrimoine immobilier ; la France conserve son droit d’imposer et accorde alors un crédit égal à l’impôt espagnol sur le patrimoine, dans la limite de l’impôt français correspondant (articles 23 et 24).

  • Fiscalité espagnole à l’achat : ITP ou TVA et AJD, frais de notaire et de registre, obtention préalable du NIE (numéro d’identification des étrangers) doivent être vérifiés avant la signature.
  • Fiscalité annuelle en Espagne : taxe foncière locale (IBI), IRNR sur les loyers ou sur le revenu forfaitaire si le bien n’est pas loué, impôt sur le patrimoine le cas échéant.
  • IFI et revenus futurs : la détention d’un immeuble espagnol peut avoir une incidence sur l’IFI et sur la déclaration de revenus fonciers en cas de location.
Point de vigilance
Avant l’acquisition, il est indispensable d’anticiper le coût fiscal global, le mode de détention du bien (en direct ou par une société), son financement, son éventuelle location et les conséquences d’une revente.

Vente et plus-value d’un bien en Espagne

En cas de revente, la plus-value réalisée sur un immeuble situé en Espagne est imposable en Espagne, État de situation du bien (article 13 de la convention). Pour un vendeur résident de l’Union européenne, elle est soumise à l’IRNR au taux de 19 % ; l’acquéreur retient 3 % du prix et le reverse au Trésor espagnol, à valoir sur l’impôt dû. La taxe municipale sur la plus-value des terrains (plusvalía municipal) peut également s’appliquer. La même règle vaut pour la cession de parts ou d’actions de sociétés dont la valeur provient pour plus de 50 % d’immeubles situés en Espagne.

Si vous êtes résident de France, cette plus-value doit également être déclarée en France. À la différence des loyers, la convention accorde ici un crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol effectivement payé, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24) : selon les cas, un complément d’imposition peut donc rester dû en France.

Opération Traitement fiscal principal Analyse à mener
Achat d’un bien en Espagne Fiscalité espagnole à l’acquisition (ITP, ou TVA et AJD) NIE, coût fiscal global, mode de détention et incidence patrimoniale en France.
Location du bien Loyers imposables en Espagne (IRNR, modèle 210) Déclaration en France et crédit d’impôt égal à l’impôt français.
Revente du bien Plus-value imposable en Espagne (IRNR, retenue de 3 %) Calcul de la plus-value dans les deux pays, plusvalía municipal, déclaration en France et crédit égal à l’impôt espagnol.
Succession franco-espagnole Convention du 8 janvier 1963 Résidence du défunt, localisation des biens et règles de la communauté autonome concernée.

La France et l’Espagne sont liées par une convention en matière de successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963 (articles 29 à 38), dont l’administration fiscale française a précisé l’application le 28 novembre 2024. Elle répartit les biens héréditaires en deux masses imposables : les immeubles, notamment, ne sont soumis aux droits de succession que dans l’État où ils sont situés. Côté espagnol, le montant de l’impôt sur les successions dépend en outre fortement des règles de la communauté autonome concernée. Les donations n’entrent pas dans le champ de cette convention.

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Notre intervention

Le cabinet analyse l’acquisition, la détention, la revente ou la transmission d’un bien situé en Espagne, vérifie l’articulation entre la fiscalité espagnole et française, et sécurise vos obligations déclaratives, en lien si nécessaire avec un conseil espagnol pour les formalités sur place.

Double imposition : comment la convention vous protège

La convention franco-espagnole répartit le droit d’imposer entre l’État de la source, où se trouve le bien ou d’où provient le revenu, et l’État de résidence. Lorsqu’un même revenu peut être imposé des deux côtés, elle organise l’élimination de la double imposition. La France applique deux mécanismes différents selon la nature du revenu.

  • Crédit d’impôt égal à l’impôt français : le revenu est pris en compte pour calculer votre impôt, mais l’impôt français qui lui correspond est entièrement neutralisé. Il ne sert qu’à fixer le taux applicable à vos autres revenus. C’est le cas des loyers d’un bien situé en Espagne.
  • Crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol : la France impose le revenu et déduit l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant. Un complément peut donc rester dû en France. C’est le cas des plus-values immobilières, ainsi que des dividendes et intérêts de source espagnole.
  • Revenus financiers espagnols : l’Espagne peut appliquer une retenue à la source, dont le taux est plafonné par la convention ; ces revenus restent imposables en France, où la retenue espagnole ouvre droit au crédit d’impôt.
Procédure amiable
Si une double imposition subsiste, ou si chaque État vous considère comme son résident, la convention permet de saisir l’administration fiscale de votre État de résidence afin qu’elle recherche un accord avec l’autre État.

Tableau récapitulatif

Situation Qui impose en premier Traitement en France Points de vigilance
Installation en Espagne Selon les critères internes, puis l’article 4 de la convention Imposition des revenus mondiaux par l’État de résidence retenu Documenter la situation familiale, les revenus et les séjours ; déclarations cohérentes dans les deux pays.
Loyers d’un bien en Espagne Espagne (article 6) Crédit d’impôt égal à l’impôt français Déclarer dans les deux pays ; revenu forfaitaire espagnol si le bien n’est pas loué.
Vente d’un bien en Espagne Espagne (article 13) Crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol, plafonné à l’impôt français Conserver la preuve de l’impôt payé en Espagne ; complément possible en France.
Dividendes et intérêts espagnols France, avec retenue espagnole plafonnée Crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol Vérifier le taux de la retenue et demander en Espagne le remboursement d’un éventuel excédent.
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L’essentiel à retenir

Vous ne choisissez pas librement votre pays d’imposition : il résulte de critères objectifs (lieu de vie, famille, activité, biens). Un même revenu peut être imposé dans les deux pays, mais la convention évite de payer deux fois en totalité, à condition de déclarer correctement en France et en Espagne et de conserver les preuves des impôts payés.

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Résidence fiscale, revenus locatifs, opérations immobilières ou double imposition avec l’Espagne : chaque situation nécessite une analyse personnalisée avant toute décision.

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