| Régularité de l’avis |
Vérifier la régularité de l’avis : mention de la faculté de se faire assister d’un conseil, années soumises à vérification, nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, ESFP). |
Accepter sans examen un avis irrégulier, par exemple en cas d’absence de mention de la faculté de se faire assister d’un conseil ou de délai insuffisant. |
| Délai avant le début du contrôle |
Contrôler le délai entre la réception de l’avis et le début du contrôle, avec un minimum de deux jours pleins pour une vérification sur place. |
Négliger un délai trop court ou considérer qu’il est sans conséquence. |
| Assistance par un conseil |
Décider rapidement de se faire assister d’un conseil et l’indiquer au vérificateur. |
Contacter le vérificateur directement pour « s’expliquer » sans avoir, au préalable, préparé la stratégie avec son conseil. |
| Organisation interne |
Organiser en interne l’identité de l’interlocuteur unique du service, souvent le directeur financier ou le dirigeant, et informer les équipes de ne pas répondre directement aux demandes non filtrées. |
Laisser les collaborateurs répondre spontanément à toutes les questions du vérificateur, y compris en dehors de leur domaine de compétence. |
| Données comptables et FEC |
Vérifier si l’avis concerne également un examen de comptabilité informatisée, notamment les fichiers des écritures comptables, et préparer les données à transmettre. |
Envoyer dans la précipitation des fichiers incomplets, incohérents ou non testés, faisant apparaître des anomalies non expliquées. |
| Garanties du contribuable vérifié |
Relire la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et identifier les garanties applicables, notamment les recours hiérarchiques et l’interlocuteur départemental. |
Ignorer les voies de recours internes, comme le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental, alors qu’elles constituent des garanties substantielles opposables à l’administration. |
