Fiscalité franco-marocaine
Votre lien avec le Maroc a des conséquences fiscales précises.
S’installer, percevoir des loyers, réaliser une opération immobilière au Maroc — chaque situation engage des règles fiscales distinctes entre la France et le Maroc. Le cabinet vous accompagne sur ces trois volets.
Résidence fiscale : dans quel pays êtes-vous réellement imposable ?
La détermination de votre résidence fiscale conditionne l’étendue de votre imposition en France et au Maroc. Elle dépend de critères précis prévus par les conventions fiscales et de votre situation personnelle et professionnelle.
- Analyse des critères de résidence : foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel.
- Application de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 pour éviter les doubles impositions.
- Sécurisation de votre situation et anticipation des conséquences fiscales.
Nous réalisons un audit personnalisé et vous remettons une analyse écrite avec des recommandations opérationnelles.
Revenus locatifs marocains : principe selon la convention France–Maroc
Si vous êtes résident fiscal français au sens de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 et percevez des loyers d’un bien situé au Maroc, ces revenus sont considérés comme des revenus immobiliers de source marocaine et peuvent être imposés au Maroc.
En tant que résident de France, vous restez toutefois imposable en France sur l’ensemble de vos revenus mondiaux et devez donc aussi déclarer ces loyers à l’administration fiscale française.
- Revenus immobiliers de source marocaine : les loyers d’un bien situé au Maroc peuvent être imposés au Maroc.
- Déclaration en France : le résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux, y compris les loyers marocains.
- Élimination de la double imposition : la convention France–Maroc retient la règle de l’exonération avec prise en compte du taux effectif : les loyers imposables au Maroc sont déclarés en France, mais servent principalement à déterminer le taux applicable aux autres revenus imposables en France.
Concrètement, vos loyers marocains doivent être reportés sur le formulaire n° 2047 puis sur votre déclaration n° 2042, afin que la France applique correctement la convention et la règle du taux effectif.
Le cabinet vérifie vos obligations déclaratives, l’application de la convention franco-marocaine et le traitement de l’exonération avec taux effectif.
Opérations immobilières au Maroc
Pour un résident fiscal français au sens de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, l’achat d’un bien situé au Maroc relève d’abord de la fiscalité marocaine : droits d’enregistrement, TVA immobilière éventuelle et frais annexes sont déterminés par la loi marocaine, l’immeuble étant situé sur son territoire.
En France, l’acquisition n’entraîne en principe pas d’imposition immédiate, mais le bien entrera dans votre patrimoine imposable, notamment au titre des revenus fonciers et, le cas échéant, de l’impôt sur la fortune immobilière, selon le droit interne français, sans que la convention n’écarte cette prise en compte.
- Fiscalité marocaine à l’achat : droits d’enregistrement, TVA immobilière éventuelle, frais notariés et taxes annexes doivent être vérifiés avant la signature.
- Conséquences en France : l’achat ne crée généralement pas d’imposition immédiate, mais le bien doit être intégré à l’analyse patrimoniale française.
- IFI et revenus futurs : la détention d’un immeuble marocain peut avoir une incidence sur l’IFI et sur la déclaration de revenus fonciers en cas de location.
Avant l’acquisition, il est indispensable d’anticiper le coût fiscal global, la détention future du bien, son financement, son éventuelle location et les conséquences d’une revente.
Vente et plus-value d’un bien au Maroc
En cas de revente, la plus-value réalisée sur un immeuble situé au Maroc est imposable au Maroc, État de situation du bien, conformément aux règles de la convention relatives aux revenus immobiliers et aux gains en capital.
Si vous êtes résident de France, cette plus-value doit également être déclarée en France. La convention prévoit alors un mécanisme d’élimination de la double imposition, tel qu’un crédit d’impôt ou une exonération avec taux effectif selon la qualification retenue, afin que la même plus-value ne soit pas taxée deux fois en totalité.
| Opération | Traitement fiscal principal | Analyse à mener |
|---|---|---|
| Achat d’un bien au Maroc | Fiscalité marocaine à l’acquisition | Droits d’enregistrement, TVA éventuelle, frais annexes et incidence patrimoniale en France. |
| Revente du bien | Plus-value imposable au Maroc | Calcul de la plus-value, justificatifs, déclaration en France et élimination de la double imposition. |
| Succession franco-marocaine | Absence de disposition générale dans la convention | Vérifier le domicile fiscal, la localisation des biens et les règles internes applicables. |
La convention ne contient pas de disposition de portée générale en matière d’impôt sur les successions. Toutefois, les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de succession dans les conditions prévues par l’article 26, paragraphe 3 de la convention.
Le cabinet analyse l’acquisition, la détention, la revente ou la transmission d’un bien situé au Maroc, vérifie l’articulation entre la fiscalité marocaine et française, et sécurise vos obligations déclaratives.