Le Cautionnement : le rôle de la fiche de renseignements dans l'appréciation de la disproportion : Nouvelle précision donnée par la Cour de cassation

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Disproportion du cautionnement : précision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-19.900), précise qu’en matière de cautionnement, une fiche de renseignement signée postérieurement à l’engagement de caution ne peut être retenue dans l’analyse de la disproportion.

Cet arrêt permet de revenir sur un contentieux abondant, notamment avant l’ordonnance du 21 septembre 2021.

1 – La disproportion de l’acte de cautionnement

Les concours financiers accordés aux sociétés (ouverture d’un compte courant, prêt professionnel, etc.) sont en général assortis de garanties, notamment la caution solidaire du dirigeant.

La caution s’engage au moyen d’une mention manuscrite type :

« En me portant caution de dans la limite de la somme de X euros… »

Le principe de proportionnalité, posé par l’article L 332-1 du Code de la consommation (anciennement L 341-1), s’applique aux engagements pris avant l’ordonnance du 15 septembre 2021.

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné… »

Deux temps d’analyse de la disproportion :

a) Au jour de la signature (preuve à la charge de la caution)

b) Au jour de l’assignation (preuve du retour à meilleure fortune par la banque)

C’est ici qu’intervient la fiche de renseignement.

2 – Rôle de la fiche de renseignements

Aucun texte ne régit la fiche de renseignement, mais elle est largement utilisée par les établissements bancaires pour évaluer la capacité de la caution.

Elle comprend : revenus, épargne, biens, dettes, autres engagements.

Difficilement contestable sauf anomalie manifeste, elle devient une pièce centrale dans l’analyse de la proportionnalité.

3 – Apport de l’arrêt du 13 mars 2024

La Cour de cassation rappelle que le créancier doit s’enquérir de la situation patrimoniale avant la signature de l’acte de cautionnement.

Une fiche de renseignement signée postérieurement ne peut être retenue.

En l’espèce : acte de cautionnement du 4 juillet 2008, fiche signée le 11 août 2008.

La disproportion s’analyse exclusivement au jour de la conclusion du contrat, conformément à l’article précité du Code de la consommation.

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