La fiscalité des donations France / Ile Maurice

La donation est définie comme un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’un autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. On peut également parler de donation entre vifs.

Le code civil a également sa définition : Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).

Fiscalement, un Etat peut décider de taxer cette opération juridique.

Cet article concerne des « donations internationales » effectuées entre la France et l’Ile Maurice.

En la matière, la France et l’Ile Maurice n’ont pas signé de convention relative aux successions et donations qui s’appliqueraient prioritairement au droit interne.

Par suite, c’est le droit interne français qui s’applique, en l’occurrence l’article 750 ter du Code Général des impôts. Lequel détermine dans quel cadre une donation entre deux personnes sera soumise aux droits de mutations à titre gratuit, plus communément appelée, droits de donation.

En ce qui concerne, l’Ile Maurice, il n’y a pas de taxation des donations.

A – La Territorialité des droits de donations  est le suivant, selon l’article 750 ter du Code Général des Impôts 

Sont soumis aux droits de donation en France :

1 - Le donateur est domicilié en France : article 750 ter alinéa 1

Tous les biens meubles et immeubles donnés par ce dernier seront taxés en France.
Quelle que soit la nature des biens, et leur situation, France ou étranger.
Quel que soit le domicile du donataire, celui qui reçoit le don.

Exemple : Une personne domiciliée fiscalement en France donne un bien meuble ou immeuble à un résident fiscal Mauricien, la donation sera taxée en France.

Nous étudierons ci-dessous les éventuels abattements.

Le domicile français s’entend de celui qui est déterminé par l’article 4 du Code Général des Impôts, évoquée ci-dessus.

2. Le donateur n’est pas domicilié en France : article 750 ter alinéa 2 

Dans ce cas de figure, seuls les biens meubles ou immeubles situés en France seront soumis aux droits de donation.

Cet alinéa s’intéresse au lieu de situation des biens objets de la donation, en l’occurrence, la France.

Exemple : une personne non domiciliée fiscalement en France donne un bien meuble ou immeuble à un résident fiscal Mauricien, la donation sera taxée en France uniquement pour les biens situés en France.

3 – Le donataire est  domicilié en France et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années : article 750 ter alinéa

Tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, sont imposables en France. Cette fois-ci c’est le domicile du donataire qui devient le point d’ancrage de l’imposition.

Exemple :

Le donateur, non domicilié fiscalement en France, en l’occurrence à l’Ile Maurice, donne un bien meuble ou immeuble (quelle que soit sa situation) à un donataire, qui au cours des 10 dernières années a été domicilié en France au moins 6 ans. La donation sera taxée en France.

Sont notamment imposables en France : les fonds publics, les parts d'intérêts, les créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les biens immeubles ou meubles corporels ou incorporels situés hors de France.

B – Modalités de taxation pour les dons manuels et sommes d’argent

La donation devra être déclarée dans le mois qui suit sa réalisation, auprès du Service des impôts des entreprises, Pôle enregistrement du lieu de résidence :

• Du donataire (bénéficiaire) si la donation est déclarée sur un formulaire n°2735 .

• SI le donateur est non résident fiscal français, la recette compétente est celle des non-résidents.

• Du donateur (celui qui donne) si la donation est établie par un acte sous seing privé passé en France ou hors de France.

Si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger, la déclaration se fera auprès des services du domicile du donateur.

Lorsque le don manuel est d’un montant supérieur à 15 000 €, le donataire a la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Le formulaire 2734  :  «Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15.000€

Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile, dans le mois de la remise matérielle du don.

C – Modalités de taxation pour un bien immobilier situé en France.

Le notaire doit obligatoirement être chargé de la rédaction de l’acte de donation. Il se chargera de l’enregistrement de l’acte, dans le mois de la signature, auprès du service de publicité foncière compétente.

Lorsqu'elles portent sur des immeubles, les donations donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière de 0,60 % (CGI art. 791) à laquelle s'ajoute le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % (CGI art. 1647, V-a). La taxe est calculée sur la valeur vénale de l'immeuble, sans distraction, selon l'administration, des charges éventuellement déductibles en application de l'article 776 bis du CGI (n° 69235) (BOI-ENR-DMTG-20-30-10 n° 270).

D – Abattement spécifiques aux dons entre parents et enfants : en ligne directe.

• Un non-résident fiscal peut donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...) à un enfant ou à une petit-enfant domicilié fiscalement en France.

• Si ces biens sont situés en France il y aura taxation, article 750 ter alinéa 2 du Code Général des Impôts.

Chaque parent peut ainsi donner, traditionnellement ; jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement peut bénéficier à un don d’un bien immobilier.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Attention néanmoins, à l’âge du donateur :

Car toute donation consentie depuis moins de 15 ans doit être déclarée aux impôts lors de votre succession. Elle vient donc en déduction des abattements légaux (100 000 euros entre parent et enfant).

• Sous les mêmes conditions, les donations de sommes d’argent, consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

  A la double condition que le donateur ait, à la date de la donation, moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur ou mineur émancipé.

• Les abattements mentionnés ci-dessus peuvent se cumuler entre eux: un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Les donations bénéficient, des abattements prévus :

• en ligne directe 

• entre frères et sœurs ;

• en faveur des neveux et nièces 

• en faveur des handicapés.

En revanche, elles ne bénéficient pas des autres abattements prévus en matière de succession.

Des abattements spécifiques sont prévus pour les donations consenties entre époux ou partenaires d'un Pacs, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants. Enfin, un abattement particulier est susceptible de s'appliquer en cas de donation d'entreprise aux salariés