Parquet national financier (PNF) : rôle, compétences et enjeux en matière de fraude fiscale

Le Parquet national financier (PNF) est aujourd’hui l’un des acteurs centraux de la répression de la fraude fiscale, du droit pénal fiscal et, plus largement, de la grande délinquance économique et financière.
Son intervention marque souvent un changement majeur de gravité dans un dossier fiscal.

1. Qu’est-ce que le Parquet national financier ?

Le Parquet national financier a été créé par la loi du 6 décembre 2013, dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et les grandes infractions financières.

Contrairement à un parquet classique, le PNF :

• a une compétence nationale,

• est spécialisé,

• est rattaché au tribunal judiciaire de Paris.

Le procureur de la République financier exerce le ministère public pour les affaires les plus complexes, les plus sensibles ou les plus importantes financièrement, y compris lorsque les faits concernent plusieurs régions ou une dimension internationale.

En pratique, la saisine du PNF signifie que l’affaire est considérée comme grave et structurée.

2. Pour quelles infractions le PNF est-il compétent ?

2.1. Fraude fiscale et atteintes aux finances publiques

Le PNF intervient notamment en cas de :

• fraude fiscale complexe,

• fraude fiscale en bande organisée,

• escroqueries à la TVA de grande ampleur,

• blanchiment de fraude fiscale.

Ces dossiers se caractérisent souvent par :

• des montages juridiques ou financiers sophistiqués,

• l’utilisation de sociétés écrans,

• des flux financiers internationaux,

• la participation de plusieurs personnes ou entités.

2.2. Atteintes à la probité

Le PNF est également compétent pour :

• la corruption (y compris internationale),

• le trafic d’influence,

• la prise illégale d’intérêts,

• le détournement de fonds publics,

• le favoritisme ou la concussion.

Ces infractions concernent aussi bien des personnes publiques que des acteurs privés.

2.3. Infractions boursières et financières

Le PNF dispose d’une compétence exclusive pour :

• les délits d’initié,

• la manipulation de cours,

• la diffusion d’informations fausses ou trompeuses,

• plus généralement, les atteintes à la transparence des marchés financiers.

Dans ces matières, seules les juridictions parisiennes sont compétentes.

3. Compétence nationale : concurrence ou exclusivité ?

Le PNF peut intervenir sur tout le territoire français.

Compétence exclusive

Pour certaines infractions financières (notamment boursières), le PNF est seul compétent.

Compétence concurrente

Pour la fraude fiscale et certaines infractions économiques, la compétence est partagée avec :

• les parquets locaux,

• les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS).

Le choix dépend principalement de :

• la complexité du dossier,

• son importance financière,

• son retentissement national.

Un dossier peut donc être transféré au PNF en cours de procédure.

4. Quel est le rôle concret du PNF dans une procédure pénale fiscale ?

Comme tout procureur, le PNF reçoit :

• des dénonciations de l’administration fiscale,

• des signalements d’autorités indépendantes (AMF, Cour des comptes, etc.).

Il décide ensuite de la suite à donner.

Les principales options :

▸ Classement sans suite

Lorsque les éléments sont insuffisants ou que les sanctions fiscales sont jugées suffisantes.

▸ Enquête préliminaire

Très fréquente en droit pénal fiscal.
Elle permet notamment :

• auditions,

• perquisitions (avec autorisation judiciaire),

• saisies,

• écoutes téléphoniques,

• mesures de surveillance avancées.

▸ Ouverture d’une information judiciaire

Dans les affaires les plus graves, avec désignation d’un juge d’instruction.

Le PNF privilégie souvent l’enquête préliminaire longue et approfondie, ce qui peut placer les personnes visées dans une situation d’incertitude prolongée.

5. Le recours aux procédures négociées (CJIP)

Le PNF utilise largement la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales.

Cette procédure permet :

• d’éviter un procès pénal,

• moyennant une amende importante,

• la mise en place de mesures de compliance,

• et la reconnaissance des faits.

⚠️ La CJIP ne concerne pas les personnes physiques, qui restent exposées à des poursuites pénales individuelles.

6. Articulation avec les autres autorités spécialisées

Le PNF travaille en lien étroit avec :

• les JIRS,

• le Parquet européen (pour les fraudes à la TVA transfrontalières),

• les services spécialisés de police judiciaire,

• l’administration fiscale,

• les autorités européennes et internationales.

Cette coopération renforce l’efficacité des poursuites, mais complexifie considérablement la défense.

7. Enjeux pratiques pour les personnes poursuivies

L’intervention du PNF implique généralement :

• un niveau de technicité très élevé,

• des risques pénaux importants (prison, amendes, interdictions professionnelles),

• des procédures longues et intrusives,

• une forte exposition médiatique potentielle.

L’assistance d’un avocat expérimenté en droit pénal fiscal est déterminante dès les premières phases, souvent bien avant toute mise en examen.

Conclusion

En une décennie, le Parquet national financier s’est imposé comme un acteur central de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique complexe.

Pour les contribuables, dirigeants ou professionnels concernés, sa saisine constitue un signal d’alerte majeur, nécessitant une stratégie de défense pénale fiscale structurée, anticipée et techniquement maîtrisée.