Le délit de fraude fiscale

Définition, éléments constitutifs et risques pénaux

La fraude fiscale désigne le fait, pour un contribuable, de se soustraire volontairement à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

Elle est définie par l’article 1741 du Code général des impôts.

Il ne s’agit pas d’une simple erreur ni d’une négligence.
La fraude suppose une volonté délibérée d’éluder l’impôt.

En tant qu’avocat en droit pénal fiscal à Paris, j’assiste dirigeants et contribuables confrontés à un risque de poursuites pour fraude fiscale, à la suite d’un contrôle ou d’une enquête.

1. Qu’est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à :

  • ne pas déclarer des revenus imposables,

  • dissimuler une partie de son chiffre d’affaires,

  • utiliser de fausses factures,

  • recourir à des sociétés écrans,

  • organiser son insolvabilité pour éviter le recouvrement.

L’infraction suppose deux éléments :

✔ Un élément matériel

Des actes ou omissions ayant permis d’échapper à l’impôt.

✔ Un élément intentionnel

Une volonté consciente de se soustraire à l’impôt.

Sans intention frauduleuse, il ne peut y avoir fraude pénale.

2. Exemples fréquents de fraude fiscale

Les situations les plus courantes sont :

  • omission volontaire de déclaration (impôt sur le revenu, IS, TVA),

  • dissimulation de recettes ou minoration du chiffre d’affaires,

  • fausses factures pour réduire la TVA ou le résultat imposable,

  • comptes bancaires non déclarés à l’étranger,

  • montages artificiels sans justification économique réelle.

La frontière entre optimisation fiscale et fraude repose souvent sur le caractère artificiel des opérations et l’intention.

3. Fraude fiscale, abus de droit et manœuvres frauduleuses

Il convient de distinguer :

L’optimisation fiscale

Réduction légale de l’impôt.

L’abus de droit

Montage artificiel destiné uniquement à éluder l’impôt.

La fraude fiscale

Violation intentionnelle des règles fiscales.

Un abus de droit n’est pas automatiquement une fraude pénale, sauf si l’intention frauduleuse est démontrée.

4. Sanctions encourues en cas de fraude fiscale

La fraude fiscale est punie de :

  • 5 ans d’emprisonnement,

  • 500 000 € d’amende (pouvant être portée au double du produit de la fraude).

En cas de circonstances aggravantes (bande organisée, comptes étrangers, interposition de structures), les peines peuvent atteindre :

  • 7 ans d’emprisonnement,

  • 3 000 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées :

  • interdiction de gérer,

  • inéligibilité,

  • publication du jugement,

  • confiscation de biens.

Les personnes condamnées peuvent également être tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé.

5. Cumul des sanctions fiscales et pénales

Une fraude fiscale peut entraîner :

  • des pénalités fiscales (majorations de 40 %, 80 %, voire 100 %),

  • et des poursuites pénales.

Le cumul est possible pour les cas les plus graves, sous le contrôle du juge pénal, qui doit vérifier la proportionnalité des sanctions.

La discussion des montants et de la gravité est donc stratégique.

6. Comment débute une procédure pour fraude fiscale ?

Depuis la réforme de 2018, certains dossiers sont automatiquement transmis au procureur lorsque :

  • les droits rappelés dépassent 100 000 €,

  • et sont assortis de pénalités lourdes (80 %, 100 %, ou 40 % en cas de récidive).

Le parquet peut alors :

  • ouvrir une enquête,

  • citer directement devant le tribunal correctionnel,

  • ou ouvrir une information judiciaire.

Synthèse

La fraude fiscale suppose :

  • une soustraction à l’impôt,

  • un comportement volontaire,

  • et des actes concrets de dissimulation.

Les enjeux sont importants : prison, amendes proportionnelles, confiscations et atteinte à la réputation.

Une analyse stratégique dès le contrôle fiscal est essentielle pour anticiper le risque pénal.