Modes de poursuites en droit pénal fiscal
En droit pénal fiscal, le choix de la procédure dépend de la nature des faits, de leur gravité, des preuves disponibles et de la stratégie du parquet. Un contribuable « lambda » comme un dirigeant peut être concerné : revenus non déclarés, comptes à l’étranger, activité occulte, TVA, blanchiment, ou infractions connexes.
En tant qu’avocat en droit pénal fiscal à Paris, j’interviens pour analyser le mode de poursuite retenu, vérifier la régularité de la procédure et construire une défense adaptée à chaque cadre procédural.
1) Le rôle central du procureur de la République
Lorsque le procureur de la République est saisi (notamment après transmission de l’administration fiscale ou plainte), il dispose d’un pouvoir d’appréciation déterminant. Il peut :
classer l’affaire sans suite,
ouvrir une enquête,
poursuivre directement devant le tribunal correctionnel,
ou solliciter l’ouverture d’une information judiciaire.
Même dans les dossiers transmis au parquet en application des règles de dénonciation obligatoire, le parquet conserve la liberté de poursuivre ou non, et surtout de choisir la forme des poursuites.
2) Les enquêtes en matière pénale fiscale
L’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est très fréquente en matière fiscale et financière. Elle permet de vérifier les éléments du dossier, de recueillir des pièces (notamment bancaires et comptables), de procéder à des auditions et, selon les cas, de réaliser des actes coercitifs dans le cadre légal applicable.
Pour le mis en cause, cette phase est souvent la plus délicate, car certaines déclarations ou communications de documents peuvent peser durablement sur la suite de la procédure.
L’enquête de flagrance
L’enquête de flagrance donne aux enquêteurs des pouvoirs plus étendus et plus rapides, en raison de l’urgence supposée. En pratique, la fraude fiscale s’y prête moins naturellement que d’autres infractions, mais des situations peuvent conduire à des actes réalisés sous ce régime.
La régularité de la flagrance est alors un point majeur : si les conditions ne sont pas réunies, certains actes peuvent être contestés.
Les enquêtes confiées aux officiers fiscaux judiciaires (OFJ)
Dans certains dossiers, des agents habilités peuvent mener une enquête judiciaire en matière de fraude fiscale. Ils agissent dans un cadre pénal strict et sous contrôle du procureur (ou du juge d’instruction).
L’enjeu, pour la défense, est de vérifier la régularité des actes, le périmètre de compétence et le respect des garanties procédurales.
Le Parquet national financier (PNF)
Dans les dossiers complexes (dimension internationale, montages élaborés, préjudice important, fraude organisée), le Parquet national financier peut être compétent.
Ce type de dossier appelle une stratégie renforcée, notamment sur la preuve, la qualification et l’articulation entre fiscal et pénal.
3) Les modes de poursuites devant la juridiction pénale
La citation directe devant le tribunal correctionnel
Le parquet peut décider de poursuivre par citation directe. Le dossier est alors porté directement devant le tribunal correctionnel, souvent après enquête, parfois rapidement lorsque le dossier est déjà très étayé.
Cette procédure impose une réactivité immédiate : analyse des pièces, contestation possible des irrégularités, préparation de l’argumentation sur le fond.
En matière de contributions indirectes et en matière douanière, des règles spécifiques existent et certaines administrations peuvent, dans des conditions particulières, saisir directement la juridiction.
L’ouverture d’une information judiciaire
Dans les affaires complexes (pluralité d’acteurs, montages, international, nécessité d’actes d’enquête spécifiques), le procureur peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors saisi des faits et dirige les investigations (commissions rogatoires, auditions, perquisitions, expertises, saisies, etc.).
Cette phase requiert une stratégie procédurale structurée, car elle peut aboutir à une mise en examen, à des mesures de contrôle, et à des saisies patrimoniales.
4) Procédures alternatives et modes négociés
Selon la situation, des voies alternatives peuvent être envisagées.
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La CRPC peut permettre une résolution plus rapide, avec une peine proposée par le parquet et soumise à homologation. Elle suppose une analyse approfondie des intérêts du client, des conséquences pénales, fiscales et personnelles, et de l’opportunité d’une telle orientation.
CJIP (convention judiciaire d’intérêt public)
Pour les personnes morales, une CJIP peut être discutée dans certains dossiers. Cette voie est particulièrement sensible et suppose un pilotage stratégique (enjeux financiers, conformité, réputation, obligations).
5) Articulation fiscal / pénal : coordination et cumul
Le droit pénal fiscal impose une analyse croisée entre :
la procédure fiscale (contrôle, rectifications, pénalités),
et la procédure pénale (enquête, poursuites, jugement).
Dans certains dossiers, la stratégie de défense repose sur l’analyse des bases (montants, reconstitutions, omissions), sur l’intention alléguée, et sur l’appréciation de la gravité.
La manière dont les procédures s’articulent peut avoir un impact direct sur l’issue du dossier.
Votre situation : une stratégie adaptée au mode de poursuite
Chaque mode de poursuite obéit à une logique différente. La défense efficace suppose :
d’identifier immédiatement le cadre procédural,
de vérifier la régularité des actes,
de maîtriser les éléments fiscaux (bases, méthodes, montants),
et de construire une stratégie cohérente entre fiscal et pénal.
Le cabinet Aflalo Avocat – Paris accompagne dirigeants et contribuables confrontés à une procédure pénale fiscale, dès les premières diligences et jusqu’à l’audience.