Convocation devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale

Convocation devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale

Comprendre les enjeux et organiser sa défense

Nous recevons régulièrement au cabinet , des contribuables convoqués devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale.

Et c’est une une épreuve particulièrement anxiogène.

Au-delà du redressement fiscal déjà subi, cette convocation signifie que l’administration et le parquet estiment que les faits reprochés justifient une poursuite pénale, avec des conséquences potentiellement lourdes : condamnation, amende élevée, peine d’emprisonnement, atteinte à la réputation professionnelle.

1. Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?

Le délit de fraude fiscale est défini à l’article 1741 du Code général des impôts.
Il vise toute personne qui s’est frauduleusement soustraite, ou a tenté de se soustraire, à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

La fraude peut notamment résulter :

• de l’absence ou du retard volontaire de déclaration,

• de la dissimulation de recettes ou de revenus imposables,

• de comptes bancaires à l’étranger non déclarés,

• de montages artificiels (sociétés écrans, fausses factures, domiciliation fictive, etc.).

  Tous les impôts peuvent être concernés : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, IFI, droits d’enregistrement.

2. L’élément central : l’intention de frauder

La fraude fiscale est un délit intentionnel.
Cela signifie que l’administration et le parquet doivent démontrer une volonté consciente d’éluder l’impôt.

Les juridictions apprécient cette intention au regard de nombreux indices :

• caractère répété ou systématique des omissions,

• importance des montants dissimulés,

• sophistication des montages,

• qualité de professionnel averti du contribuable,

• existence de redressements antérieurs.

La jurisprudence admet désormais que l’intention puisse résulter d’une “négligence consciente” : le contribuable sait qu’il ne respecte pas pleinement ses obligations mais accepte ce risque.

La contestation de l’intention frauduleuse est l’un des axes majeurs de la défense pénale.

3. Comment arrive-t-on devant le tribunal correctionnel ?

a) Le contrôle fiscal à l’origine des poursuites

Dans la majorité des dossiers, la procédure pénale fait suite à un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle…).

Deux garanties sont essentielles :

• l’envoi d’un avis de vérification mentionnant le droit d’être assisté d’un conseil,

• l’existence d’un débat oral et contradictoire.

Leur absence peut, dans certains cas, fragiliser la procédure pénale.

b) Le rôle de la Commission des infractions fiscales (CIF)

En principe, les poursuites pour fraude fiscale nécessitent :

• une plainte de l’administration,

• après avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Depuis la loi du 23 octobre 2018, certains dossiers graves doivent obligatoirement être dénoncés au parquet (droits rappelés élevés, majorations lourdes), ce qui a accentué la pénalisation du contentieux fiscal.

c) La convocation devant le tribunal

La convocation peut intervenir par différentes voies (citation directe, renvoi après instruction, CRPC…).
Elle précise :

• la qualification pénale (fraude fiscale, parfois blanchiment),

• les années concernées,

• le tribunal compétent.

C’est à ce stade que l’assistance d’un avocat en droit pénal fiscal est déterminante.

4. Quelles peines encourt-on pour fraude fiscale ?

a) Peines principales

• Fraude simple :
  jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende
  (amende pouvant être portée au double des impôts éludés).

• Fraude aggravée (comptes étrangers, bande organisée, sociétés écrans…) :
  jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende.

b) Peines complémentaires

Peuvent s’y ajouter :

• interdictions professionnelles,

• atteinte aux droits civiques,

• affichage de la décision,

• solidarité de paiement des impôts fraudés et pénalités.

5. Sanctions fiscales et pénales : le principe de proportionnalité

Depuis les décisions du Conseil constitutionnel de 2016, la répression pénale n’est admise qu’en cas de fraude suffisamment grave, appréciée notamment au regard :

• du montant des droits éludés,

• de la nature des manœuvres,

• des circonstances et du profil du contribuable.

Si cette gravité n’est pas caractérisée, le juge pénal doit prononcer la relaxe, même si des pénalités fiscales ont été infligées.

La défense peut donc utilement agir sur ce terrain, en articulation avec les sanctions fiscales déjà subies.

6. Les droits de la défense devant le tribunal correctionnel

Toute personne poursuivie pour fraude fiscale bénéficie pleinement :

• du droit à un procès équitable,

• du droit de contester les constatations de l’administration,

• du droit de soulever des nullités de procédure,

• du droit à l’assistance d’un avocat à chaque étape.

7. Fraude fiscale et infractions connexes

La fraude fiscale est fréquemment associée à :

• blanchiment de fraude fiscale,

• escroquerie à la TVA,

• infractions comptables.

Ces qualifications aggravent les risques et nécessitent une stratégie de défense globale, pénale et fiscale.

8. Pourquoi se faire assister par un avocat en droit pénal fiscal ?

Une convocation pour fraude fiscale engage :

• votre liberté,

• votre patrimoine,

• votre activité professionnelle,

• votre réputation.

La défense ne se limite pas à plaider : elle consiste à :

• analyser la régularité du contrôle fiscal,

• contester l’intention frauduleuse,

• discuter la gravité des faits,

• articuler sanctions fiscales et pénales,

• construire une stratégie procédurale et d’audience adaptée.

Conclusion

La convocation devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale ne signifie pas que tout est joué.
Le droit pénal fiscal est un contentieux hautement technique, fortement encadré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et nationale.

Une défense rigoureuse, anticipée et structurée permet, dans de nombreux cas :

• d’obtenir une relaxe,

• ou à tout le moins de limiter considérablement les conséquences pénales et financières.

Être convoqué devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale constitue un moment décisif.
Les enjeux sont à la fois pénaux, fiscaux, financiers et professionnels, et les choix opérés en amont de l’audience peuvent avoir des conséquences durables.

J’interviens aux côtés des contribuables et dirigeants poursuivis pour fraude fiscale afin de :

• analyser la régularité du contrôle fiscal à l’origine des poursuites,

• contester la caractérisation de l’intention frauduleuse,

• apprécier la gravité des faits au regard des exigences constitutionnelles et européennes,

• construire une stratégie de défense adaptée devant le tribunal correctionnel,

• et limiter, autant que possible, les conséquences pénales et financières.

Chaque dossier présente des spécificités qui exigent une approche individualisée, à la croisée du droit fiscal et du droit pénal.

Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale ?
Je vous propose un premier échange confidentiel afin d’examiner votre situation, d’évaluer les risques encourus et de définir les axes de défense les plus pertinents.